« Action publique 2022 » : une nouvelle réforme pour diminuer les dépenses publiques
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoyant une baisse de la part de la dépense publique dans le PIB de plus de trois points, le gouvernement engage une nouvelle réforme structurelle de l’action publique : « Action publique 2022 ».
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, est chargé de préparer et suivre les travaux qui consisteront à « revoir profondément et durablement les missions de l’ensemble des acteurs publics que sont l’État, les opérateurs, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale » afin d’atteindre les objectifs imposés en matière de réduction des dépenses publiques.
Cette transformation des politiques publiques doit permettre au gouvernement de privilégier certaines missions et politiques tandis que d’autres feront l’objet de transformations structurelles. Il veut ainsi faire le tri entre les missions qu’il jugera devoir conserver au sein de l’État et les autres, à abandonner ou privatiser. Il veut aussi définir le nombre d’agents sollicités pour chaque mission, c’est-à-dire répartir les 50 000 suppressions de postes prévues au sein de l’État d’ici à 2022 (70 000 autres étant également planifiées dans le versant territorial).
Des plans de transformation ministériels seront présentés en Conseil des ministres à l’été 2018 après avoir été soumis par chaque ministre au Premier ministre et au président de la République « pour arbitrage ».
Ils seront élaborés dans chaque ministère en s’appuyant sur les travaux menés avant la fin du premier trimestre 2018 dans le cadre du comité « Action publique 2022 » (« CAP 22 »), du « Grand Forum de l’action publique » auprès des organisations syndicales et des usagers de novembre 2017 à fin janvier 2018, et de cinq chantiers transversaux de transformation.
Dès maintenant, à partir de sa feuille de route, chaque ministre doit proposer une contribution initiale synthétique traitant quatre points spécifiques : le périmètre souhaitable des politiques publiques dans chacun des ministères, le niveau de portage le plus pertinent pour chacune d’entre elles (suppression des chevauchements de compétences, transfert entre collectivités ou au secteur privé, voire abandon de missions), les économies durables et structurelles, les pistes d’amélioration de la qualité du service.
Les cinq chantiers interministériels seront conduits sur les thématiques considérées comme des « leviers de transformation » : la simplification administrative et l’amélioration de la qualité de service, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l’organisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable.
La mise en œuvre opérationnelle des plans de transformation ministériels et interministériel commencera alors.
Elle se fera notamment en numérisant « tout ce qui peut l’être », comme le prévoit le Grand Plan d’investissement 2018-2022 dont 4,4 milliards d’euros seront consacrés à « construire l’État de l’âge numérique » (voir lettre électronique précédente).
Les transferts de compétences proposés permettront la ventilation des 120 000 suppressions de postes dans la fonction publique d’ici à 2022.
« Action publique 2022 » s’articulera aussi avec les autres démarches de consultation actuellement menées par le gouvernement sur des sujets liés, en particulier la Conférence nationale des territoires.