Le Parlement Européen adopte la révision de la Directive sur les Comités d’Entreprise Européens Une victoire pour le monde du Travail
Pourquoi cette réforme était nécessaire, attendue et importante.
La Directive était, à bien des égards, devenue obsolète et la CGT appelait depuis longtemps à sa révision. Le cadre juridique qu’elle définissait manquait de clarté, le champ couvert restait trop limité (seuls 40 % des CEE étaient jugés pleinement fonctionnels selon la CES), et surtout l’absence de sanctions contraignantes en cas de manquement des entreprises à leurs obligations affaiblissait considérablement le texte. Quant au droit à l’information et à la consultation, il était trop souvent négligé, voire ignoré, ce qui soulevait des problèmes importants dans les cas de restructuration ou encore de décisions de gouvernance ou d’orientations économiques stratégiques.
Sur 644 député·es, 61 se sont abstenu·es, 139 se sont opposé·es et 414 se sont déclaré·es en faveur du texte soumis au vote. A une écrasante majorité, le Parlement Européen a donc répondu aux demandes et aux attentes des travailleurs et travailleuses et de leurs représentant·es en venant apporter un certain nombre d’améliorations substantielles au fonctionnement d’une instance essentielle pour la démocratie sociale et la défense des droits des travailleurs·euses européens·nes.
Principales dispositions de la réforme :
Accorder aux travailleurs·euses des entreprises multinationales exerçant leurs activités dans l'UE le même droit de demander la création d'un nouveau CEE : les dérogations à la directive actuelle seront supprimées ; ce qui permettra à 5,4 millions de travailleurs·euses occupé·es dans 320 entreprises multinationales ayant des accords préexistants de demander l'institution d'un CEE.
Clarifier la définition des questions transnationales : il s'agit de veiller à ce que les comités d'entreprise européens et les organes nationaux d'information et de consultation se complètent et ne fassent pas double emploi. Il est essentiel de déterminer clairement quand les CEE doivent être consultés et informés.
De plus, sur l’aspect des "questions transnationales", le texte établit une présomption de transnationalité dans les cas où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les décisions prises par une entreprise aient des effets dans plusieurs États membres.
Veiller à ce que les travailleurs·euses des entreprises multinationales soient consulté·es en temps et de manière utiles sur les questions qui les concernent.
Etablir des sanctions dissuasives et proportionnées en cas de non-respect des obligations d’information et de consultation.
Les membres des CEE devront recevoir une réponse motivée à leur avis avant que la direction de l'entreprise n'adopte une décision sur des questions transnationales.
La direction de l'entreprise devra fournir des justifications chaque fois que la confidentialité sera invoquée pour limiter la communication d'informations ou refuser leur divulgation sur des questions transnationales.
Veiller à ce que les comités d'entreprise européens disposent des capacités nécessaires pour mener à bien leur travail : les accords sur les CEE devront préciser les ressources financières et matérielles allouées, par exemple en ce qui concerne les experts, les frais juridiques et la formation.
Renforcer l'équilibre entre les femmes et les hommes.
Une victoire dans un contexte compliqué :
La révision de la directive CEE est le résultat d'un processus long et tenace. Son adoption intervient dans un contexte particulier, jusqu’au dernier moment, il était en effet à craindre qu’elle soit emportée par l’actuel courant anti-régulation qui peut compter sur le soutien absolu de l’extrême-droite et d’une partie des député·es conservateurs, qui ont déjà fait alliance pour tenter de réduire à néant la directive sur le devoir de vigilance.
La révision apporte donc des améliorations importantes tout en simplifiant les procédures, en offrant une plus grande prévisibilité. Les entreprises qui se soustrairont à la loi feront valoir comme à l’accoutumée des contraintes qui n’en sont pas en réalité et il appartiendra aux travailleurs, travailleuses et à leurs représentant·es de les obliger à respecter les textes.
Montreuil, le 13 octobre 2025
