Secteur privé : la perte de salaire en cas de grève

Imagette
Publié le 1 fév. 2019
Temps de lecture : 3 min.
Comment est calculée ma perte de salaire ? Puis-je être pénalisé sur mes primes et indemnités ? Ai-je droit au maintien de mon salaire quand je fais grève ? Quels sont mes recours si l’employeur me pénalise financièrement parce que j’ai fait grève ?

Comment est calculée ma perte de salaire ?

La retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée d’interruption du travail, à défaut de quoi elle sera considérée comme une sanction pécuniaire illicite.
Par exemple : si vous faites grève 3 heures, l’employeur ne peut pas vous retirer plus de 3 heures.
La retenue opérée doit être égale, pour chaque heure d’absence, au quotient du salaire mensuel par le nombre d’heures de travail réel, dans l’entreprise, pour le mois considéré :

  • si votre salaire est de 1500 €uros net mensuel ;
  • si le nombre d’heures réellement effectué est de 154 heures, au cours du mois concerné ;
  • si votre durée d’absence (pour grève) est de 3 heures, au cours de ce mois.

Exemple : (1500 €uros/154) x 3 = 29,22 euros


Par conséquent, pour une même durée d’absence, le montant de la retenue peut être différent d’un mois sur l’autre (l’employeur ne doit pas effectuer de retenue forfaitaire en se basant sur la durée du travail mensualisée, exemple 151,67 heures pour un temps complet à 35 heures hebdomadaires).
Parfois, votre salaire est maintenu (voir question 3 ).

Puis-je être pénalisé sur mes primes et indemnités ?

L’employeur n’a pas le droit de vous retirer une prime ou une indemnité parce que vous avez fait grève.
C’est la règle quelle que soit la prime concernée : « présentéisme », « assiduité », « exceptionnelle », etc.
(« Est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève. »)
Mais l’employeur peut réduire ou ne pas verser une prime si toutes les absences sont traitées de la même manière, quel que soit leur motif, dans l’entreprise (hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif).

Ai-je droit au maintien de mon salaire quand je fais grève ?

L’accord de fin de conflit, conclu entre l’employeur et le syndicat, peut prévoir que la totalité ou une partie des journées de grève sera payée.
De plus, votre rémunération (salaire, primes, indemnités…) doit être entièrement maintenue si vous faites grève pour obliger l’employeur à respecter ses obligations (appliquer la loi, appliquer la convention collective, l’accord d’entreprise…).

Quels sont mes recours si l’employeur me pénalise financièrement parce que j’ai fait grève ?

Si l’employeur vous pénalise financièrement (retrait de primes etc., voir questions 1 et 2), il vous inflige une sanction pécuniaire et commet une discrimination, ce qui est illégal.
Vous pouvez, de préférence en lien avec le syndicat, saisir l’inspection du travail et le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation et versement de dommages intérêts.

 

A voir aussi

Actualité

Luxfer : une renaissance industrielle

Après 1138 jours de lutte, le projet de reprise d’activité du dernier producteur de bouteilles de gaz à haute pression en aluminium en Europe porté par les salariés et leur syndicat CGT, a enfin été…

Actualité

Une issue toujours incertaine pour la Fonderie du Poitou

Sous-traitant de l’industrie automobile pour un unique client (Renault), la Fonderie du Poitou avait été placée en redressement judiciaire en avril 2021 suite à des difficultés financières.

Actualité

Nouvelles restrictions sanitaires : le monde du spectacle replonge

Depuis le début de la crise sanitaire, la masse salariale dans le spectacle vivant a baissé de 66 %. Une douzaine d'actions sont prévues dans toute la France jeudi 19 et vendredi 20 janvier pour…

Nos repères CGT

La fiscalité est un puissant moyen pour réduire l’injustice sociale, générer des ressources pour financer
des investissements de long terme et répondre aux besoins sociaux et économiques.

La CGT propose la construction d’une véritable démocratie culturelle.