La cgt

Le Conseil constitutionnel foule aux pieds la protection sociale des salariés

2013-06-18T13:26:55Z

Dans une décision rendue le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a supprimé une disposition essentielle du Code de la Sécurité sociale (article L 912-1) qui permettait aux organisations syndicales, patronales et salariés de négocier des régimes collectifs de frais de santé en désignant un organisme assureur.

Cette décision remet en cause les fondements du droit à la négociation dans les branches et ampute les conventions collectives des garanties frais de santé pour les salariés.

La mutualisation par la désignation d'organismes assureurs constitue un élément incontournable pour répondre aux besoins des salariés en frais de santé et en prévoyance (mêmes prestations, mêmes cotisations, égalité de traitement pour l'ensemble des salariés).

Cette décision va contribuer à renforcer les inégalités entre les grandes entreprises et les PME. Elle met le « marché des frais de santé » à la portée des assureurs du patronat et des courtiers. La CGT considère que la décision du Conseil constitutionnel favorise la marchandisation de la santé.

Nous soulignons que les jurisprudences européennes dans ce domaine précis ont approuvé le principe de désignation retenu par le Code de la Sécurité sociale comme réponse aux normes de mise en concurrence.

La CGT considère que les garanties collectives des salariés, frais de santé, prévoyance, doivent rester placées sous la responsabilité des organisations syndicales représentatives et le droit de négocier notamment au niveau des branches.

Montreuil, le 18 juin 2013

Les travailleurs migrants du foyer des Fauvelles à Courbevoie ont gagné.

Alessandro Vitagliano — 2013-06-14T13:41:38Z

La circulaire de régularisation des travailleur-e-s sans papiers du 28 novembre 2012 prévoyait d'en finir avec l'arbitraire des préfectures dans le processus de régularisation.

Force est de constater qu'un grand nombre d'entre elles continuent à n'en faire qu'à « leur tête » et notamment empêchent la poursuite du contrat de travail des salariés qui ont déposé leur dossier en vue d'être régularisés.

Pour faire appliquer la circulaire, des travailleurs migrants du foyer des Fauvelles à Courbevoie se sont adressés à la CGT.

Le 3 juin, 45 d'entre eux se sont mis en grève sur leur lieu de travail, aidés par la CGT, son collectif « droits des migrants », l'Union départementale CGT 92, la Fédération CGT Commerces et Services, l'Union syndicale de l'Intérim CGT, et des militants associatifs et politiques.

Dans 13 des 17 entreprises concernées, un seul travailleur sans papiers était en grève, accompagné par des militant-e-s.

Dès le 3 juin, les négociations ont commencé avec les employeurs et la préfecture des Hauts de Seine. Le 7 juin, le dernier piquet de grève a été levé.

Les salariés des Fauvelles ont gagné sur toutes leurs revendications :

1) délivrance d'une attestation préfectorale permettant la poursuite du contrat de travail, dès le dépôt des dossiers par la CGT le 3 juin, sans attendre que les employeurs remplissent les documents qui leur incombent

2) pour les salariés qui ne résident pas dans les Hauts de Seine, transmission par la préfecture des dossiers aux préfectures concernées

3) notification d'une date de convocation rapide en préfecture (dès le 21 juin) en vue de la remise d'un premier titre de séjour provisoire (« récépissé ») pour tous les grévistes

4) pour les salariés d'une entreprise contrôlée parallèlement pour « travail illicite », délivrance d'un « récépissé » renouvelable, leur permettant de rechercher du travail chez un autre employeur

5) remise par les employeurs d'un contrat de travail simplifié (« Cerfa ») et d'une attestation de concordance d'identité à chaque gréviste.

Il faut que ces dispositions, qui permettent un traitement rapide des dossiers, sans rupture du contrat de travail, soient étendues à l'ensemble des préfectures.

Comme ce mouvement de grève l'a une nouvelle fois arraché, la CGT demande que les documents « entreprise » exigés par les préfectures, en particulier le « cerfa », ne dépendent plus du bon vouloir de l'employeur, mais soient systématiquement remis au salarié.

La Cgt, avec ses organisations qui ont construit et se sont engagées dans ce mouvement, tiennent à saluer le courage de ces salariés, qui étaient sans droits, parce que sans titre de séjour valable. Cette nouvelle victoire en appelle d'autres.

Montreuil, le 11 juin 2013

Un fort avertissement pour le gouvernement et le patronat

2013-06-14T12:48:21Z

La CGT se félicite du succès des mobilisations dans les professions durant toute cette semaine européenne d'actions. L'incontestable succès de la grève unitaire et européenne des aiguilleurs du ciel est une réponse ferme et une sanction sans appel à la volonté de libéralisation du secteur aérien portée par la Commission européenne.

L'action convergente, le 13 juin, des cheminots, des gaziers et électriciens ainsi que des postiers et personnels de France-Télécom, ont reposé en grand les questions industrielles et de service public, de salaires, d'emplois, de garanties collectives et de conditions de travail.

Ces actions manifestent la même volonté d'être au service de la réponse aux besoins des populations et des territoires en une réunification du système ferroviaire autour d'une entreprise SNCF intégrée, en revendiquant un pôle public de l'énergie ou en contestant les choix stratégiques de la direction de la Poste mettant à mal la présence postale sur tout le territoire .

Déjà en début de semaine, dans l'unité, le secteur de la défense s'était fortement mobilisé pour s'opposer aux coupes drastiques envisagées et le ministère a dû annoncer la création de 400 emplois immédiats auxquels s'ajoutent 300 titularisations.

Des Virgin aux Michelin, des agents territoriaux costarmoricains aux personnels des conservatoires Parisiens, il n'est pas un territoire, pas une profession ou les salarié-e-s ne s'engagent dans l'action. À l'appel entre autres de la fédération CGT de la santé et de l'action sociale, la manifestation nationale unitaire du 15 juin pour un financement de la protection sociale et de la Sécurité sociale à la hauteur des besoins et pour un grand service public de santé et d'action sociale, participe aussi de ce vaste mouvement. Indiscutablement, le mécontentement monte et se traduit en mobilisations revendicatives fortes dans le pays. Il devient urgent de s'attaquer au problème majeur du coût du capital pour résoudre celui du supposé coût du travail

Toutes ces actions prouvent la disponibilité des salarié-e-s à agir ensemble. Ils veulent maîtriser et contrôler leurs conditions de vie et de travail. Avec eux, la CGT s'engage pleinement pour créer les conditions d'un mouvement d'ampleur nationale contre l'austérité et pour un changement de cap en France et en Europe. A quelques jours de la journée d'initiatives liée à la rencontre de Bernadette SEGOL et des secrétaires généraux des confédérations du 19 Juin avec François HOLLANDE.

À quelques jours aussi de la conférence sociale gouvernementale ou ces exigences revendicatives seront réaffirmées, ces multiples mobilisations doivent être perçues tant par le gouvernement que par le patronat comme un fort avertissement

Montreuil, le 14 juin

Le débat sur les retraites doit s'engager sur d'autres bases

2013-06-14T09:50:40Z

Nous venons de prendre connaissance du rapport de la Commission pour l'avenir des retraites. Nous en connaissions les grandes lignes, puisqu'elles nous avaient été annoncées par la Présidente Yannick Moreau.

Si de vraies questions y sont abordées, les principales pistes évoquées dans le rapport n'augurent rien de bon et nous regrettons qu'aucune des propositions portées par la CGT n'ait été reprise.

L'allongement de la durée requise pour le taux plein, la désindexation ne sont en rien des solutions pour pérenniser et améliorer le système de retraite français dans l'intérêt des actifs et des retraités, toutes générations confondues.

Au contraire, leur mise en œuvre fragiliserait encore davantage le système et aurait des conséquences graves pour les retraités actuels et futurs.

Quant aux mesures tendant à l'alignement des régimes du privé et du public, elles s'effectueraient au nom de l'équité, mais n'auraient pas d'incidences financières sur les régimes, selon les termes du rapport. On est là en pleine démagogie puisque ces mesures ne seraient justifiées que par la volonté de bien plaire.

Nous considérons qu'il faut engager la discussion sur d'autres bases avec une prise en compte des propositions alternatives, notamment celles de la CGT.

Nous allons nous saisir de l'opportunité de la conférence sociale des 20 et 21 juin pour porter le débat sur l'ensemble des éléments qui permettrait de relancer une véritable dynamique de progrès social dans notre pays.

Les discussions des 20 et 21 juin doivent en particulier porter sur l'élaboration d'une autre politique de l'emploi et d'une autre politique salariale, conditions indispensables à la résolution des questions de financement de la protection sociale et de la retraite.

Nous ferons en sorte de construire, sur ces différentes questions, avec les salariés et les retraités, les rapports de forces et les mobilisations qui permettront d'inscrire le progrès social à l'ordre du jour des semaines et des mois à venir.

Montreuil, le 14 juin 2013

Sans justice sociale : ni consentement à l'impôt, ni efficacité possible

2013-06-13T15:35:19Z

La CGT vote contre l'avis

Le Comité Fiscalité Ecologique (CFE) propose l'introduction d'une assiette carbone dans la fiscalité française et un mécanisme progressif d'alignement de la fiscalité diesel sur celle de l'essence. Les deux dispositions imbriquées deviennent cumulatives.

Les précédents avis du CFE sur ces questions portaient sur de préalables études d'impact indispensables. La proposition de dispositions de mise en œuvre intervient avant même que le CFE n'ait procédé de façon exhaustive à ces études demandées. C'est significatif sur les enjeux industriels et en emplois et les éventuelles transitions à gérer qu'il est impensable d'ignorer.

La CGT n'est pas hostile à une fiscalité carbone/énergie, mais à concurrence qu'elle s'inscrive dans une réforme globale de notre système fiscal de nature à rééquilibrer les prélèvements en faveur de l'impôt direct et progressif en tenant compte des capacités contributives. La proposition présentée est loin d'ouvrir cette perspective, à l'inverse, elle accentue la fiscalité indirecte. La vocation incitative aux changements de comportements est primordiale, or l'objectif apparait dominé par une recherche de rendement fiscal.

Quatre motivations essentielles motivent le vote contre de la CGT :

- Un rejet de la philosophie globale qui induit un déplacement supplémentaire de la fiscalité des entreprises vers les salariés/ménages. Même la redistribution proposée pour compensations est au bénéfice des entreprises, puisque 75% du prélèvement serait à destination du financement du CICE vers ces dernières. C'est encore une fois la logique de l'abaissement du coût du travail qui domine, la CGT en conteste le bien-fondé, comme elle conteste en conséquence la logique du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). La CGT récuse d'autant plus le financement de ce CICE par une fiscalité dite écologique, disposition d'ailleurs non conforme à la feuille de route issue de la conférence environnementale. Le pacte de compétitivité est venu dicter les conclusions sous la pression du MEDEF, prenant le dessus sur les conférences sociales et environnementales de 2012.

- La prise en compte des capacités contributive n'est pas aboutie. Dans la proposition, il y a bien une recherche dans ce sens en ce qui concerne les dispositifs compensatoires. Limités entre les foyers fiscaux, ils ne sont pas de nature à infléchir significativement l'injustice sociale de notre système fiscal actuel. 25% seulement des recettes sont dédiés à ces dispositifs, 75% pour le CICE ! Et le crédit d'impôt compensateur pour les ménages ne porterait que sur 30% de la charge fiscale supplémentaire subie. Cela, alors que le fil conducteur des prélèvements repose sur une fiscalité indirecte très contestable. Si, à bon escient, figure la demande le rabot de niches fiscales, la suppression de la TVA réduite sur les jets privés et des exonérations des professions (aérien, routier…), elle est contrebalancée par des compensations forfaitaires à leur égard ! Sans compter que l'introduction de la taxe carbone dans le tarif de l'électricité de détail, énergie décarbonnée à 95%, dénature la vocation incitative et va grever encore plus les ménages sur leurs dépenses contraintes.

- Le projet ne porte en rien sur les prémices d'une réforme globale de la fiscalité, réhabilitant l'impôt direct progressif et enclenchant un recul de l'impôt indirect si injuste. Il ne dessine absolument aucune rupture ni changement profond. L'idée d'une réforme globale est, seulement envisagée à postériori ! Elle apparait, dans ces conditions, comme un élément de séduction. La fiscalité additionnelle, elle, c'est maintenant !

- Ce dispositif est tout bénéfice pour les entreprises et tous frais pour les salariés/ménages. Aux entreprises le chèque, toujours sans conditionnalité ni contrôle d'usage, aux salariés/ménages la facture. La CGT ne saurait cautionner cette philosophie qui matérialise toute la perversité de la logique « signal prix », culpabilisante pour les ménages, adoucissante pour les entreprises qui sont dédouanées de changement de comportement.
Quand à la proposition alternative présentée par la Fondation Nicolas Hulot, elle reste pénalisante.
Pour la CGT, tout reste à faire en vue d'une réforme fiscale globale qui se donne les moyens d'une nouvelle répartition des richesses. Tout reste à faire pour construire un autre modèle économique, social et écologique et combattre les comportements écologiquement et socialement irresponsables, comme y appelle notre 50ième congrès. C'est dans ce cadre que doivent s'imaginer des dispositions fiscales socialement justes et acceptables, écologiquement efficaces, comme levier des changements et de sortie de crise. Si le gouvernement et le parlement traduisent ce qui est ici avancé dans la loi de finance 2014, ils ne prendront pas le bon chemin. La copie est à revoir !

Montreuil, le 13 juin 2013

doivent rester au sein de l'Assurance maladie

2013-06-13T15:26:44Z

Déclaration commune de la Confédération et de la fédération CGT des organismes sociaux

Dès sa création, des établissements et des œuvres ont été créés, par la Sécurité sociale, pour palier les manques, criants en matière d'équipements et répondre aux besoins de la population.

Depuis la création de la Sécurité sociale, le patronat n'a eu de cesse de l'attaquer. Bien évidemment, les établissements et œuvres n'ont pas échappé à ces entreprises de destruction.

Pourtant, de par la volonté commune, des salariés de ces établissements, des organisations syndicales principalement de la CGT et des administrateurs les établissements sont demeurés une des missions de l'Assurance maladie.

Les orientations stratégiques, adoptées le 23 septembre 2003 par le Conseil d'Administration de la CNAMTS, préconisaient que les UGECAM s'attachent à renforcer leur intervention dans le domaine du handicap, des personnes âgées, de la prévention en relation avec les autres organismes du réseau, de la lutte contre les exclusions et se désengagent progressivement des lits autorisés en court séjour (MCO et psychiatrie).

Aujourd'hui, la CNAMTS prétend qu'elles ne sont pas remises en cause, pourtant nous apprenons que 6 établissements en France sont sur la sellette dont un déjà cédé.

Ces menaces sur la pérennité des établissements qui vont jusqu'à la vente, se font dans la plus grande opacité. Les personnels, les organisations syndicales sont mises devant le fait accompli. En tant que fédération syndicale, représentant les intérêts du personnel nous n'avons aucune visibilité sur le devenir des UGECAM.

La CGT réaffirme son attachement à la gestion par l'Assurance maladie des établissements et œuvres sanitaires et médicaux sociaux.

Les projets de ventes ou de restructurations doivent être suspendus et un vrai débat engagé au sein du conseil et avec les personnels et leurs représentants avec comme base de discussion le maintien et le développement des établissements au sein de l'Assurance maladie.

Montreuil, 13 juin 2013

La réduction de 10 % du budget menace la prévention

2013-06-13T15:09:38Z

Dans la préparation de la Convention d'objectifs et de gestion entre l'état et la branche Accidents du travail et Maladie Professionnelle de la sécurité sociale (AT-MP), le ministère du budget imposerait une réduction de 10% du budget de l'activité de prévention, de réparation, de recherche concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette réduction aurait des conséquences sur les effectifs et le fonctionnement.

Cette décision augmenterait l'injustice et la violence faite aux salariés :

Aujourd'hui de nombreux salariés sont condamnés à ne pas voir leurs accidents et leurs maladies du travail reconnus et donc réparés.

Ces salariés victimes de cancers professionnels, de TMS, d'atteintes à la santé mentale et cardiovasculaire, de suicides non reconnus, sont condamnés à payer plus pour moins de soins.

Le cout de ces pathologies non reconnues est donc transféré des employeurs vers les salariés. Ce transfert amplifie le déficit de la Sécurité sociale, ET REMPLI LES POCHES DES EMPLOYEURS !

En décidant de réduire les effectifs de la prévention, de la recherche et de l'information sur les AT-MP, Le gouvernement affaiblirait encore les appuis qu'ont les salariés et leurs syndicats pour résister à la mise à mal de leur santé dans le travail.

La cerise sur le gâteau : Les dépressions et les suicides au travail décrétés pas assez « sinistres »

Dans la préparation de la COG, la direction des risques professionnels annonce que les risques psychosociaux ne seront plus prioritaires pour la branche AT-MP. La logique perverse est : « diminuer l'effort de prévention de ces pathologies, parce qu'elles ne coûtent pas cher, parce que le système ne permet pas de les reconnaître. »

Pourtant la souffrance au travail explose, les agents des services préventions répondent à une demande de plus en plus forte avec des moyens réduits.

L'INRS a joué son rôle scientifique unique, en proposant, entre autres, des outils pour évaluer ces risques, pour analyser les suicides, des synthèses des connaissances scientifiques validées qui démontrent que des pathologies cardiovasculaires, des TMS, des atteintes à la santé mentale sont bien dues à certaines dimensions de l'organisation du travail.

Comment dans le même temps « afficher » les risques psychosociaux comme priorité au CESE, et réduire cette action efficace de la branche AT-MP ?

Le gouvernement et la Caisse nationale doivent revoir leur position. L'augmentation de la souffrance au travail, la dégradation des conditions de travail exige une augmentation des moyens alloués aux services prévention des Carsat et à l'INRS.

Montreuil, le 13 juin 2013

Nouveau scandale pour la démocratie

2013-06-12T15:01:08Z

Non content de saigner à blanc le peuple grec par ses plans d'austérité se succédant les uns aux autres, le gouvernement grec comme en d'autres temps obscurs, ferme les écrans de la télévision publique. Nouvelle injonction de l'Union Européenne ?

Outre le fait que des milliers d'emploi sont impactés, c'est la démocratie et le pluralisme qui sont foulés au pied !

Face à cette révoltante situation, les syndicats grecs appellent à une grève générale de 24h demain 13 juin.

La CGT leur apporte son soutien et appelle solennellement le gouvernement grec à revenir immédiatement sur sa décision.

Montreuil, le 12 juin 2013

Pour la CGT le compte n'y est pas

2013-06-10T15:26:14Z

La Ministre des droits des femmes a présenté ce lundi en conseil supérieur pour l'égalité professionnelle le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. La CGT considère que ce projet de loi doit être un levier historique pour enfin atteindre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et sera particulièrement exigeante quant à son contenu.

Un angle mort : l'égalité professionnelle

Alors que pour la CGT l'émancipation des femmes passe d'abord par un égal accès au travail, à la rémunération, à la formation et aux responsabilités professionnelles, force est de constater que le projet de loi à ce stade fait l'impasse sur l'égalité professionnelle. En occultant cet aspect fondamental, le gouvernement continue à enfermer les femmes dans un rôle social prédéterminé, celui de mère et/ou d'épouse. Pour la CGT, il est indispensable d'intégrer des dispositions sur les sujets suivants :

- Egalité de rémunération : alors que les écarts salariaux atteignent 27% entre les femmes et les hommes, et 48 % de moins pour les retraites (régimes tous confondus), le projet de loi est muet sur le sujet ! Il est notamment nécessaire de remettre à plat les grilles de classifications pour garantir la reconnaissance salariale des métiers à prédominance féminine, de garantir la mixité des métiers, de renforcer les sanctions envers les entreprises…

- Lutte contre la précarité : 80% des emplois à temps partiels sont occupés par les femmes, 4.5 millions vivent sous le seuil de pauvreté, pourtant le projet de loi ne comporte aucune disposition de lutte contre la précarité au travail, au prétexte que le sujet aurait déjà été réglé par la loi dite de « sécurisation des parcours professionnels ». Pour rappel, pour la CGT, cette loi ne permettra pas de résorber la précarité, bien au contraire, elle l'accentue. Il est donc indispensable d'aborder la question du temps partiel dans le cadre de l'égalité professionnelle et de prévoir des dispositions légales pour mettre fin au temps partiel subi.

- Accès aux responsabilités : permettre aux femmes d'accéder aux responsabilités, c'est notamment encadrer le temps de travail des cadres et les forfaits jours, conformément à la jurisprudence européenne.

Des dispositions insuffisantes sur l'accompagnement de la parentalité

La CGT demande depuis longtemps une réforme du congé parental pour garantir un dispositif davantage partagé par les femmes et les hommes. En effet, le faible attrait pour les hommes du congé parental s'explique par des raisons culturelles mais aussi salariales. Pour que le congé parental soit pris à égalité de temps par les deux parents, il faut donc aussi qu'il soit mieux rémunéré et proportionnel au salaire.
De même, pour permettre aux femmes d'articuler parentalité et vie professionnelle, il est nécessaire de développer considérablement l'accueil des jeunes enfants et de rendre obligatoire la scolarité dès 3 ans A cet égard, la CGT attend des engagements financiers garantissant la mise en place du plan d'ouverture de nouvelles places en crèche annoncé récemment.

Pour éviter que cette loi soit une occasion manquée, il est indispensable que le projet soit enrichi, notamment pour renforcer la situation des femmes au travail. La CGT souhaite être reçue par la Ministre afin de lui présenter son analyse et ses propositions. L'égalité est un enjeu majeur de la société : la loi doit être à la hauteur pour que cessent réellement les violences et les discriminations.

Montreuil, le 10 juin 2013

La Cgt lui rend hommage

2013-06-07T15:26:46Z

La CGT apprend avec tristesse le décès de Pierre Mauroy. Nous rendons hommage à l'homme mais aussi à son action en tant que Premier Ministre d'un premier gouvernement de gauche élu en 1981.

Quelques mois avant son départ du gouvernement, c'est lui qui en tant que Maire de Lille était venu annoncer en avant-première au congrès de la CGT qui se tenait à Lille, le tournant de la rigueur ouvrant notamment la période de la modération salariale.

Mais ce que nous retenons de l'action politique de Pierre Mauroy ce sont des mesures économiques et sociales tournées vers les aspirations des salariés comme la réduction du temps de travail, la cinquième semaine de congés payés, la retraite à 60 ans qu'il jugea en 2010 comme la réforme la plus importante de la Vème République, des mesures économiques courageuses comme les nationalisations permettant de maîtriser des secteurs essentiels pour le potentiel industriel de la France.

La CGT présente ses condoléances très respectueuses à la famille de Pierre Mauroy.

Montreuil, le 7 juin 2013