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Publié le lundi 26 septembre 2011
Fiche juridique 6

Les effets de la grève sur la rémunération



Le fait d’être en grève ne peut donner lieu à sanction disciplinaire. En revanche, la rémunération ne sera pas versée car elle n’est due qu’après service fait.

La déduction concerne la rémunération de base ainsi que toutes les primes. Sont en revanche exclus de la retenue les avantages familiaux et les indemnités liées au logement.

Le mode de décompte de la rémunération dépend du statut de l’agent. Il faut distinguer ici les agents de l’Etat, ceux de la fonction publique hospitalière et territoriale, et les salariés d’entreprises chargées d’une délégation de service public.

Pour les agents de l’État, la retenue se fait selon la règle du trentième indivisible. Pour chaque journée ou même pour chaque fraction de journée non travaillée, 1/30ème du traitement mensuel est retenu. Ainsi si vous avez été absent pour grève quelques heures ou une journée, 1/30ème du traitement sera retenu.

Tous les jours compris dans la durée de la grève sont retenus (ainsi si vous faites grève du lundi au lundi suivant, les journées du samedi et du dimanche vous seront retenues). Cela est valable pour les week-end, les RTT, les jours fériés etc. Selon la même logique, un agent à temps partiel devant travailler par exemple le lundi et le mardi puis le jeudi et le vendredi mais s’étant déclaré gréviste du lundi au vendredi se verra déduire 5x1/30ème de son traitement.

En revanche, si avant que le préavis de grève ne soit déposé, le salarié gréviste avait posé des jours de congés annuels qui tombent pendant la grève, ces jours de congés doivent lui être rémunérés normalement.

Dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. On doit comparer la durée de la grève à la durée de travail normalement attendue pour la période au cours de laquelle l’agent a fait grève.

Enfin, pour les salariés d’entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d’un service public, la retenue est semi-forfaitaire :
- lorsque la grève n’excède pas une heure, la retenue est de 1/60ème du salaire mensuel,
- lorsque la grève dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue est de 1/50ème du salaire mensuel,
- lorsque la grève va d’une demi-journée à une journée, la retenue est de 1/30ème du salaire mensuel.

En principe, les cotisations sociales et retraite au titre des heures de grève ne sont pas versées aux caisses collectrices, ce qui signifie que les heures de grève ne sont pas prises en compte pour les droits à la retraite.

Dans tous les cas, la mention « grève » ne doit jamais être indiquée sur le bulletin de paie. Une autre mention doit figurer comme « service non fait » ou « service non rémunéré » pour les agents publics, ou « absence non rémunérée » pour les salariés du privé.