Le Conseil constitutionnel, le 16 mars dernier, a annulé des pans entiers de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (loi du 24 mars), notamment toutes les dispositions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans différentes structures des entreprises tels que :

Conseil d’Administration, Conseil de Surveillance

Instances représentatives du personnel (CE et DP),

Juridictions élues (Conseils de prud’hommes, alors que la même disposition dans la loi du 9 mai 2001 n’avait pas été censurée !).

Pour parvenir à cette décision, socialement et juridiquement critiquable, le Conseil constitutionnel fait, de nouveau, une lecture formelle du principe d’égalité. Il continue d’ignorer que pour parvenir à l’égalité réelle, en fait, des actions positives sont nécessaires, comme le prévoit par exemple, l’Accord National Interprofessionnel du 1er mars 2004 signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales. Nous devons constater que le dernier rapport de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité montre qu’il a été peu saisi de faits discriminatoires au détriment des femmes. Pourtant les salarié-e-s, leurs organisations syndicales connaissent d’innombrables situations de discrimination dans leur entreprise, l’examen des quarante accords sur l’égalité en atteste. Ce mauvais coup du Conseil constitutionnel à l’égalité entre femmes et hommes renforce la détermination et l’action de la Cgt pour que les femmes aient toutes leurs places, en positions éligibles, lors des élections professionnelles et lors du renouvellement des Conseils de prud’hommes en 2008 notamment.