mis à jour le 26 octobre 2009
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Publié le lundi 26 octobre 2009
La sécurité sociale professionnelle

Un moyen de mise en oeuvre du NSTS



Le principal intérêt de la sécurité sociale professionnelle est qu’elle permet de rompre avec les notions de perte d’emploi au profit d’une conception de maintien dans l’emploi, de continuité et de progression de carrière.

Le droit à la sécurité sociale professionnelle peut être défini comme un moyen assurant la mise en œuvre du NSTS. Finalement, ce droit assure l’effectivité des autres droits, il a la double nature de droit et de moyen.

Actuellement, un salarié qui change d’emploi, volontairement ou sous la contrainte, perd la quasi-totalité de ses droits, ce changement d’emploi faisant souvent abstraction des compétences professionnelles acquises et des droits sociaux antérieurs. Par exemple, il n’y a pas de progression automatique dans la carrière, dans la rémunération. Si la sécurité sociale est maintenue, d’autres éléments de la couverture sociale sont interrompus (complémentaire santé, prévoyance, droit à la retraite etc.). En cas de passage par le régime d’assurance-chômage, le revenu et les droits sociaux sont réduits, limités dans le temps, voire disparaissent.

Stabilité et progression des droits durant tout le parcours professionnel

La CGT revendique que les salariés conservent l’intégralité de leurs droits jusqu’à obtention d’un nouvel emploi, et dans ce nouvel emploi. Ces droits seraient ainsi préservés durant toute la période dite de chômage. En vertu de leur « transférabilité », ils seraient ensuite recouvrés dans le nouvel emploi et s’imposeraient donc au nouvel employeur, public ou privé. Ce principe vise à garantir tout au long du parcours professionnel une reconnaissance des qualifications et des expériences acquises par l’ancienneté dans l’emploi, traduites dans une progression des carrières et des rémunérations. Les droits à la retraite, ceux résultant de dispositifs complémentaires (prévoyance, mutuelle, etc.…) s’inscriraient également dans cette continuité.

Dépasser le concept de « chômage »

L’instauration d’une sécurité sociale professionnelle, telle que la conçoit la Cgt, s’oppose à la notion même de licenciement et aux situations de chômage. Elle participe aussi à l’éradication de la pauvreté et de toutes les formes d’exclusion sociale et professionnelle. Au prétexte de versement de cotisations sociales « assurance chômage », les employeurs déploient des politiques de recrutement et de gestion des salariés socialement et économiquement irresponsables. Au gré de la conjoncture et des aléas économiques, ils jouent peu ou prou sur une variable d’ajustement : la masse salariale soit, in fine, les salariés qu’ils licencient.

En revendiquant la préservation ainsi que la continuité des droits des salariés, même en cas de suppression d’emploi, la Cgt vise la disparition pure et simple du chômage tel qu’il est aujourd’hui conçu et organisé.

Accès à l’emploi
La précarité pour huit contrats sur dix

Rappelons que l’accès à l’emploi aujourd’hui se fait essentiellement (80%) à partir de contrats précaires : CDD, intérimaires, saisonniers, contrats atypiques aidés ou pas, utilisation abusive de l’apprentissage, des « pseudo » travailleurs indépendants, des stages… Cela touche en premier les salariés les moins qualifiés, les jeunes et les femmes. Ainsi, plus de 70% des offres d’emploi à l’ANPE sont des contrats de moins de six mois ; la durée moyenne des CDD est de six mois, 50% durent moins d’un mois. La durée moyenne d’une mission d’intérim est de dix jours et la durée cumulée des missions sur l’année oscille selon les sources entre 3,5 à 6 mois. Les temps partiels subis sont monnaie courante dans plusieurs secteurs d’activité dont le commerce, l’aide à la personne, etc.

Pour les salariés plus qualifiés, la demande de reconnaissance de leur travail et de leur rôle dans la société, l’attente d’épanouissement professionnel sont particulièrement fortes mais se heurtent aux stratégies et aux modes de management patronaux. Le contrat à durée déterminée à « objet défini » pour les ingénieurs et les cadres, créé par l’accord interprofessionnel portant sur « la modernisation du marché du travail » (non signé par la CGT) concourt à précariser encore plus l’emploi des salariés.

Même avec un CDI, la situation d’entrée dans l’emploi est de plus en plus précarisée : CDI à temps partiel imposé, l’allongement des « périodes d’essai » ou la rupture conventionnelle du contrat de travail, également créés par l’accord ANI du 11 janvier 2008… Cette précarité engendre exclusion et misère sociale. En 2006, la France compte 7,8 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, soit 13.2% de la population totale avec un revenu inférieur à 880 euros par mois. C’est 700 000 de plus qu’en 2005. Presque 2 millions d’entre eux sont des salariés en activité.

La situation des travailleurs sans papiers, révélée par leurs actions de 2008, illustre l’ampleur de cette insécurité sociale. La Confédération européenne des syndicats (CES) lance une grande campagne contre la baisse des salaires et l’augmentation de la précarité dans tous les pays d’Europe, qui se chiffre à 108 millions de précaires et 30 millions de pauvres. En Europe, toujours, les salaires ont reculé de 6,35% dans le PIB de l’euro zone.

Une idéologie au service de l’argent
Ce paysage d’insécurité sociale économique et juridique ne relève pas du fatalisme mondial ni de la nécessité de s’adapter. Il y a d’abord une logique qui découle d’un choix idéologique financier. L’argent comme finalité, l’argent comme moyen de pression, l’argent comme miroir aux alouettes ! Le patronat, les gouvernements successifs, n’ont eu de cesse de réorganiser le modèle social français de sorte à favoriser la flexibilité du travail avec, pour objectif, d’en réduire le coût au bénéfice des actionnaires. Ainsi, c’est l’ensemble du dispositif de solidarité intergénérationnelle, de mutualisation des risques sociaux par le collectif de travail qui est remis en cause au profit d’un transfert du risque sur le seul salarié.
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Le chômage partiel
Une logique proche de la SSP ?

L’État et l’Unedic ont mis en place un dispositif afin de porter l’indemnisation des salariés en chômage partiel de longue durée de 60% à 75% du salaire brut. En contrepartie, les entreprises ou les branches concernées s’engagent conventionnellement à maintenir l’emploi des salariés bénéficiant de ce dispositif et cela pendant une durée équivalente au double de la durée conventionnelle. En cas de non-respect de cet engagement, l’employeur devra rembourser les sommes perçues.
L’employeur devra proposer à chaque salarié un entretien de professionnalisation afin d’examiner d’éventuelles actions de formation à engager.
Si le mode de financement et la faiblesse des obligations faites à l’employeur sont critiquables, force est de reconnaitre que la logique de ce dispositif va dans le sens du maintien du contrat de travail et d’une majeure partie du salaire alors même que le salarié est en chômage technique.