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Publié le mercredi 10 janvier 2018
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Un décret permet aux préfets de neuf régions et départements de déroger aux normes réglementaires à titre expérimental



Publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, le décret n° 2017-1845 du 29 décembre ouvre la voie à l’expérimentation locale promise par le gouvernement aux collectivités.

Entré en vigueur le 1er janvier, le texte autorise les préfets des régions et des départements de Pays-de-la-Loire, de Bourgogne-Franche-Comté, de Mayotte, du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à déroger, pour un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, et pour une période de deux ans, à des normes arrêtées par l’administration centrale sur leurs territoires.

La mesure vise à alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure ou favoriser l’accès aux aides publiques. Elle concerne un certain nombre de domaines relevant de la compétence du préfet : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Le décret précise que la décision de déroger aux normes doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

La mesure est prise sous la forme d’un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Les préfets concernés remettront un rapport d’évaluation dans les deux mois qui précèdent la fin de l’expérimentation.

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