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Publié le lundi 10 septembre 2012
Résolution de la CES adoptée lors de la réunion du Comité exécutif des 5-6 juin 2012

Un contrat social pour l’Europe



Réunis au sein de la Confédération européenne des syndicats, nous, dirigeants syndicaux d’Europe, lançons cet appel et proposons un contrat social pour l’Europe.

Nous observons les inégalités croissantes, l’augmentation de la pauvreté et de l’exclusion, le chômage qui explose, la précarité de l’emploi qui affecte surtout les jeunes et un désenchantement grandissant pour le projet européen.

Nous assistons à une augmentation inquiétante du nationalisme, du racisme et de la xénophobie. Cette tendance, aggravée par une concurrence des bas salaires, pourrait mener à un rejet du projet européen que la CES a toujours soutenu.
Nous constatons que l’accord économique et social d’après-guerre qui a conduit à la création de l’Union européenne et du modèle social européen est menacé. Ce modèle social unique a généré des gains considérables pour les citoyens et les travailleurs et nous a permis de surmonter la crise et d’asseoir la prospérité.

Nous affirmons que les droits sociaux fondamentaux doivent avoir la priorité sur les libertés économiques. C’est là l’esprit de la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne. Cela doit être souligné dans un Protocole de progrès social à joindre aux traités.
Nous croyons que l’union monétaire doit contribuer au processus d’intégration européenne, basé sur les principes de paix, de démocratie et de solidarité ainsi que sur une cohésion économique, sociale et territoriale. C’est le moyen d’assurer un avenir aux citoyens dans un monde globalisé.

Nous rappelons que l’objectif déclaré de l’UE est le progrès économique et social. La réalisation des objectifs UE 2020 demande des sociétés socialement stables, une croissance économique durable et des institutions financières au service de l’économie réelle.
Nous croyons que c’est au travers du dialogue social que nous serons capables de trouver des solutions justes et efficaces pour répondre à la grave crise à laquelle l’Union est confrontée. Et pourtant, nous constatons malheureusement que l’exercice de la démocratie et le dialogue social sont souvent négligés, attaqués ou affaiblis.

Nous appelons l’UE à se concentrer sur des politiques qui améliorent les conditions de vie et de travail et assurent des emplois de qualité, des salaires justes, l’égalité de traitement, un véritable dialogue social, les droits syndicaux et autres droits humains, des services publics de qualité, la protection sociale, y compris des services de santé et des régimes de pension justes et durables, ainsi que sur une politique industrielle favorisant une transition juste vers un modèle de développement durable. De telles politiques contribueront à développer la confiance des citoyens dans leur avenir commun.

Nous rejetons toutes les politiques qui mènent à une concurrence vers le bas, que ce soit en matière de droits du travail, de salaires, de temps de travail, de sécurité sociale, d’impôts ou d’environnement.

Nous soutenons les politiques économiques coordonnées tout comme l’objectif d’assainissement des finances publiques mais nous déplorons les mesures de gouvernance économique mises en place qui menacent les acquis sociaux des dernières décennies, étouffent le développement durable, la relance économique et l’emploi et détruisent les services publics. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG).

Nous nous inquiétons également de la méthode utilisée pour parvenir au traité TSCG qui a exclu toute participation sérieuse du Parlement européen et des citoyens.

Nous insistons pour que l’UE et ses États membres respectent scrupuleusement les instruments européens et internationaux tels que les conventions de l’OIT, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne révisée, à laquelle l’Union européenne doit adhérer ainsi qu’à son protocole prévoyant un système de réclamations collectives (1995).
Pour toutes ces raisons, nous exigeons un contrat social pour l’Europe. Nous proposons d’en discuter et de nous accorder sur son contenu au niveau tripartite européen.

La Confédération européenne des syndicats estime que les éléments suivants doivent être inclus dans ce contrat social :
- Négociations collectives et dialogue social :
Les négociations collectives libres et le dialogue social font partie intégrante du modèle social européen et doivent être garantis au niveau européen et national. Chaque État membre doit mettre en place les mesures de soutien nécessaires ;
L’autonomie des partenaires sociaux aux niveaux national et européen ainsi que leur rôle et leur place doivent être respectés. Il ne peut y avoir d’intervention unilatérale des pouvoirs publics dans les négociations collectives ou les conventions collectives existantes et la couverture des travailleurs par convention collective doit être développée au maximum ;
La participation effective des partenaires sociaux dans la gouvernance économique européenne et les plans nationaux de réforme est indispensable dès le stade du diagnostic. Les éventuels efforts d’adaptation aux nouvelles situations doivent être répartis selon la capacité distributive de chacun et non pas être supporté par les seuls travailleurs et leurs familles.
- Gouvernance économique pour une croissance et des emplois durables :
Des mesures urgentes pour mettre fin à la crise de la dette souveraine et donner à la BCE le rôle de prêteur de dernier ressort permettant ainsi l’émission d’euro-obligations. Des programmes de croissances adaptés à chaque pays doivent être examinés, approuvés et contrôlés en collaboration avec les partenaires sociaux ;

Des politiques européennes pour l’industrie et l’investissement visant à relever les défis économiques et environnementaux, donnant priorité aux investissements dans les infrastructures durables, la recherche-développement, la technologie climatique et les ressources renouvelables. Ces investissements ne doivent pas être inclus dans le calcul des déficits publics ;

Des normes pour garantir un secteur financier réglementé, solide et transparent au service de l’économie réelle ;

Des ressources supplémentaires provenant d’un meilleur usage des Fonds structurels européens, de la Banque européenne d’investissement, d’emprunts obligataires pour le financement de projets et d’une taxe sur les transactions financières adéquate, doivent être affectées à des fins sociales et environnementales ;

Mettre fin aux pressions de l’UE pour libéraliser les services publics qui relèvent de la responsabilité nationale ;

Des salaires décents pour tous pour contribuer à la croissance et à la demande intérieure ;

Une garantie jeunes pour que tous les jeunes d’Europe aient accès à un emploi décent ou à des formations adéquates dans une période de quatre mois à compter du moment où ils se sont inscrits au chômage ou ont quitté l’école ;

Des mesures pour améliorer la qualité de l’emploi et lutter contre les emplois précaires ; lutter contre les abus en matière de contrats à temps partiel, temporaires ou à durée déterminée ;
Des politiques actives du marché du travail, y compris des initiatives pour soutenir les personnes ayant peu ou pas de liens avec le marché du travail.
- Justice économique et sociale :
Une fiscalité redistributive et progressive sur les revenus et la fortune et la fin des paradis fiscaux, de l’évasion et de la fraude fiscales, de la corruption et du travail au noir ;

Une action déterminée contre la spéculation ;

Des mesures effectives garantissant à tous les travailleurs l’égalité salariale et l’égalité de droits pour un travail de valeur égale ; les conventions collectives et des salaires égaux doivent s’appliquer à tous, quel que soit le type de contrat, particulièrement dans le cas d’un même lieu de travail ;

La mise en œuvre de politiques pour mettre fin à l’écart salarial entre femmes et hommes ;

La fixation des salaires doit rester une compétence nationale et être traitée conformément aux pratiques et aux systèmes de relations du travail nationaux. Les négociations entre partenaires sociaux au niveau adéquat sont le meilleur outil pour assurer de bons salaires et des conditions de travail correctes ; le salaire minimum légal, dans les pays où les syndicats le considèrent nécessaires, doit être augmenté de manière substantielle. Quoiqu’il en soit, tous les planchers salariaux doivent respecter les normes du Conseil de l’Europe relatives aux salaires équitables ;

L’harmonisation de l’assiette pour l’impôt des sociétés et des taux d’imposition minimum pour les entreprises, éventuellement par l’introduction d’un taux minimum de 25% qui est le taux d’imposition moyen actuel en Europe.

Nous faisons appel aux organisations patronales européennes, aux institutions de l’UE, aux gouvernements nationaux et aux organisations sympathisantes pour engager le débat sur cette initiative de la CES pour un contrat social pour l’Europe.