mis à jour le 1er août 2012

Publié le mercredi 1er août 2012

Rupture et fin de contrat d’apprentissage



La loi limite les motifs qui peuvent donner lieu à la rupture du contrat d’apprentissage.

Résiliation dans les deux premiers mois
Durant les deux premiers mois d’apprentissage, il peut être mis fin au contrat par l’apprenti(e) ou le maître d’apprentissage, par un écrit envoyé à la direction du CFA ainsi qu’à la chambre consulaire, qui l’enverra à la Direccte (inspection du travail), (articles L.6222-18, R.6222-21 Code du travail).

Résiliation après les deux premiers mois
Après les deux premiers mois, la rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir que dans certains cas prévus par le Code du travail, (articles L.6222-18 et R.6222-36 et suivants du Code du travail) :
- En cas d’accord entre l’apprenti(e) et l’employeur
Cette rupture d’un commun accord doit être constatée par écrit et signée par l’employeur et l’apprenti(e) ainsi que par ses représentants légaux s’il est mineur(e). Elle doit être envoyée à la direction du CFA et à la Chambre des métiers qui la transmettra à la Direccte (inspection du travail).
- Par une résiliation judiciaire
La rupture du contrat d’apprentissage peut être demandée aux juges du conseil de Prud’hommes en cas de :
- Faute grave ou manquements répétés de l’apprenti(e) ou de l’employeur à ses obligations.
Si l’employeur reproche des manquements graves et répétés à l’apprenti(e), il ne peut de lui-même rompre le contrat d’apprentissage. Il doit nécessairement en faire la demande au juge.
L’apprenti(e) ne peut pas démissionner, s’il veut partir car il reproche certains faits à son employeur (salaire non versé, tâches confiées qui mettent l’apprenti(e) en danger...), il doit demander en justice la résiliation de son contrat.
- Inaptitude de l’apprenti(e) à exercer son métier
L’employeur ne peut pas constater de lui-même l’inaptitude de l’apprenti(e). Seuls des organismes habilités le peuvent (centre d’information et d’orientation public, centre de la Chambre de métiers, médecin du travail, médecin scolaire) en prenant l’avis de la direction du CFA.
En cas d’inaptitude reconnue, l’employeur doit ensuite demander la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage au conseil de Prud’hommes. (R.6222-36 et suivants du Code du travail).
- En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé
L’apprenti(e), si il ou elle obtient son diplôme ou le titre qu’il ou elle prépare en cours d’apprentissage, peut rompre le contrat. Il ou elle doit cependant en informer son employeur par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat, (articles L.6222-19, R.6222-22 et -23 du Code du travail).

Important !
Dans tous les cas, l’employeur doit délivrer un certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation Assedic.