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Publié le mardi 12 décembre 2017
En direct de l’institutionnel

Publication du décret entérinant la création des observatoires départementaux d’appui au dialogue social dans les PME



Un décret en Conseil d’État relatif à la mise en place des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation a été publié au Journal officiel le 29 novembre 2017. Découlant de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ce texte « détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation chargés de favoriser et d’encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département ».

Cet observatoire a trois missions :

  • établir un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
  • répondre aux saisines par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes les difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation ;
  • apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Il est composé au plus de 13 membres : jusqu’à 6 membres représentant les salariés et jusqu’à 6 membres employeurs ayant leur activité dans la région, et du responsable de l’unité départementale ou son suppléant, désigné par la Direccte, qui assurera le secrétariat. Ils sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau du département [la Direccte doit publier tous les quatre ans la liste des syndicats représentatifs au niveau départemental interprofessionnel] et par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel. Chaque organisation ne peut disposer que d’un seul siège.

Les partenaires sociaux ont deux mois après la saisine du représentant de la Direccte pour donner les noms de leur représentant. La liste des membres est ensuite publiée « au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la Direccte ».

Les membres de l’observatoire arrêtent le règlement intérieur qui prévoit notamment la durée des mandats des membres, leur caractère éventuellement renouvelable, les conditions de désignation et de mandat du président ainsi que celles de mise en œuvre de l’alternance de la présidence entre représentants syndicaux et représentants patronaux. L’ordre du jour des réunions de l’observatoire sera arrêté conjointement par le président et le responsable de l’unité départementale.

Reste à savoir quelle sera l’utilité réelle de ce nouvel observatoire, aux côtés des multiples commissions et observatoires pré existants. Outre les CPRI pour venir en appui des salariés et entreprises de moins de 11 salariés et les commissions paritaires locales à même de négocier des accords locaux, il existe déjà, dans les branches, des observatoires et des commissions paritaires permanentes de la négociation et d’interprétation.