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  • Mobilisation nationale
    9 octobre : Ensemble à la conquête d’un autre avenir ›››

    Pourquoi se mobiliser le 9 octobre ? Nous avons posé la question aux organisations CGT, FO, Solidaires, FIDL, UNEF et UNL réunies à Montreuil en séance de préparation pour cette journée de mobilisation et de grève.
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  • Proche-Orient
    Pour la libération des syndicalistes détenus en Turquie ›››

    Les huit organisations syndicales françaises – CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA – représentantes des travailleurs en France, soutiennent les revendications des travailleurs du chantier du nouvel aéroport d’Istanbul et exigent la libération immédiate des travailleurs et syndicalistes détenus, ainsi que leur réintégration. Les conditions dans lesquelles les travailleurs du chantier du nouvel aéroport d’Istanbul effectuent leur (...)
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  • Santé
    Plan Santé : arrêtez les effets de manche ! ›››

    Mireille Stivala, Secrétaire générale de la Fédération Santé, action sociale réagit à la présentation du Plan santé par Emmanuel Macron ce mardi 18 septembre. Regrettant le manque flagrant de concertation du gouvernement avec des représentants du secteur, elle dénonce un plan qui ne prend en compte ni les salariés ni les usagers et persiste dans l’aveuglement des politiques sur un secteur en crise grave, qui subit déjà depuis des années des (...)
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  • Education
    Avec le gouvernement, plus d’élèves = moins d’enseignants ›››

    Les effectifs d’élèves augmentent, pas ceux des enseignants. Alors que le ministre de l’Éducation nationale vient d’annoncer la suppression de 1 800 postes de son ministère sur le budget 2019, la CGT dénonce ces coupes et exige un service public d’éducation nationale de qualité, avec la création de postes statutaires en nombres suffisant et le dégel du point d’indice. Les effectifs d’élèves du second degré sont en perpétuelle augmentation, que ce soit (...)
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  • Métallurgie
    Contre la répression syndicale, la CGT fait reculer la direction de Bruder-Keller ›››

    Alors qu’une procédure de licenciement avait été entamée à l’encontre de Pascal, délégué syndical de l’entreprise Bruder-Keller, la direction a finalement cédé en l’annulant suite à l’action de la CGT. Pascal était délégué syndical CGT de Bruder-Keller, une entreprise de production de matériel de haute précision en tôlerie fine. Reconnu pour ses compétences, il a pourtant été la cible d’une procédure de licenciement de la part de la direction. Grâce à la (...)
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  • Presse
    Le rapport Schwartz, ou la libéralisation de la distribution de la presse ›››

    Alors que le rapport Schwartz, rendu fin juillet au gouvernement, recommande notamment la fin du statut coopératif et solidaire de la distribution de la presse, la SGLCE-CGT conteste ce dernier, demandant le maintien de la loi Bichet, pour un système de distribution coopératif, égalitaire et démocratique de la presse. Ce rapport, commandé par le gouvernement et confié à Marc Schwartz, conseiller-maître à la Cour des comptes, préconise une (...)
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  • Précarité
    La revue du Comité CGT des travailleurs privés d’emploi et précaires ›››

    La revue, trimestrielle, du Comité CGT des travailleurs privés d’emploi et précaires fait peau neuve. Ce numéro 89 traite de la casse de Pôle Emploi, aborde des aspects pratiques auxquels sont confrontés chômeurs et précaires, et relaie les luttes gagnantes ou en cours. Vous pouvez le télécharger ci-dessous :
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  • Fonction Publique
    6000 douaniers supprimés, 66 millions de citoyens en danger ! ›››

    Des attaques sans précédent ont été annoncées cet été contre les services publics dans le cadre du rapport du Comité Action Publique 2022 (Cap 2022). À travers une campagne comportant douze visuels, le SNAD CGT compte sensibiliser sur le rôle essentiel des douaniers. Afin de sensibiliser au rôle essentiel des douaniers, la défense des missions douanières et dans la perspective des élections de la Fonction publique du 6 décembre 2018, la CGT douanes a (...)
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  • Seine-Saint-Denis
    Les salariés du Théâtre de La Commune appellent à la grève ›››

    Les salariés du centre dramatique national d’Aubervilliers ont déposé un préavis de grève à partir du 20 septembre 2018 pour dénoncer une gestion et des conditions de travail calamiteuses. Le Théâtre de la Commune, centre dramatique national d’Aubervilliers, rassemble des salariés qui travaillent à remplir les missions que ce lieu emblématique s’est vu confier. Pourtant, depuis quatre ans et à budget constant, on ne dénombre pas moins de 12 ruptures (...)
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  • Santé
    Un clip pour dénoncer la rigueur budgétaire à l’EPSM de la Sarthe ›››

    Depuis le début de l’année 2018, l’intersyndicale CGT-FO-Sud de l’EPSM de la Sarthe, mais aussi la communauté médicale d’établissement (CME) de l’établissement, se battent contre l’intégration forcée de l’EPSM dans le groupement hospitalier de territoire (GHT) de la Sarthe. Un recours devant le tribunal administratif a été déposé, qui rendra son verdict le 11 septembre prochain. En attendant l’intersyndicale s’est fendue d’un clip de campagne, "GHT Nan Nan" (...)
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  • Santé
    Sixième jour de grève à la clinique Orpéa Saint-Estève ›››

    Démissions, arrêts de travail, sous-effectifs chroniques : les salarié.e.s de la Clinique La Pinède à Saint-Estève près de Perpignan, appartenant au groupe Orpea/Clinea, n’en peuvent plus ! Devant le refus de négociation de leur direction pour obtenir prise en compte de leurs difficultés, ils ont décidé de se mettre en grève le 4 septembre dernier. La réponse des dirigeants ? Remplacer les grévistes par des intérimaires ou des salarié.e.s du groupe (...)
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  • Mobilisation
    La psychiatrie parisienne dans la rue ›››

    Hier, 6 septembre 2018, les établissements publics psychiatriques parisiens étaient mobilisés. Sainte-Anne, Maison Blanche et Perray Vaucluse (Essonne), déjà regroupés en Groupement Hospitalier de Territoire vont fusionner en janvier 2019 en Groupement Hospitalier Universitaire. Un protocole de travail établi par la Direction va soumettre ce secteur déjà mal en point à une souffrance plus grande. En imposant son protocole de travail pour 2019, la (...)
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  • Transport
    Le pouvoir d’achat des agents de la RATP en berne ›››

    Avec le gel de la valeur du point, l’inflation et les politiques du gouvernement, le pouvoir d’achat des agents de la RATP se dégrade significativement. Ainsi, La CGT-RATP appelle les agents à participer à la journée interprofessionnelle organisée le 9 octobre 2018 à l’appel de la CGT – FO – Solidaires – UNL et UNEF. Les finances du groupe RATP sont plus que positives, avec un résultat de 2 787 millions d’euros au 30 juin 2018, en progression par (...)
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  • Assurance chômage
    Quels sont les enjeux de la négociation sur l’assurance chômage ? ›››

    Après la réouverture de la négociation sur l’assurance chômage, Denis Gravouil, dirigeant de la CGT, nous explique l’importance que peut revêtir cet évènement. En l’espèce, tout le monde est concerné : ceux qui sont au chômage, ceux qui risquent de l’être, mais aussi ceux menacés par le chantage à l’emploi. Le chômage peut toucher tout le monde, même dans le public où l’on trouve de plus en plus de contrats précaires. Or, la croissance n’étant pas au (...)
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  • Mobilisation
    Les cheminots poursuivent la lutte dès le 18 septembre ›››

    Deux cent représentants syndicaux rassemblés au Conseil National de la Fédération CGT des Cheminots ont confirmé la volonté de poursuivre la mobilisation contre la réforme ferroviaire et à mener des actions dès le 18 septembre. Dans un communiqué, dans lequel ils dénoncent « la déréglementation du système ferroviaire et la régression sociale », ils annoncent leur participation à la manifestaton intersyndicale du 9 octobre (...)
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  • Birmanie
    Deux journalistes condamnés à 7 ans de prison ›››

    Pour avoir voulu enquêter, en décembre dernier, sur le massacre de dix paysans rohingyas par des soldats, deux journalistes birmans, Wa Lone et Kyaw Soe Oo, employés par l’agence de presse britannique Reuters, viennent d’être condamnés à une peine de 7 ans d’emprisonnement. Cette condamnation, dénoncée par les syndicats de journalistes français et birmans a également provoqué une réaction de l’Onu, qui a demandé leur libération immédiate. Ce (...)
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  • Justice
    Affaire Tefal : l’inspectrice du travail devant la Cour de Cassation ›››

    Laura Pfeiffer, 38 ans, était inspectrice du travail à Annecy, en Haute-Savoie. En charge du secteur où se trouve Tefal (groupe Seb), son inspection va tourner au calvaire, la conduisant à devenir lanceuse d’alerte sur les pressions subies par sa profession. Elle est aujourd’hui, mercredi 5 septembre, devant la Cour de Cassation, où un rassemblement à lieu à l’appel de la CGT SNTEFP. Tout commence lorsque Laura est sollicitée par les organisations (...)
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  • Négociation sur l’encadrement
    A quoi joue le Medef ? ›››

    Depuis la fin des régimes complémentaires Agirc et Arrco, des négociations sur la définition de l’encadrement ont lieu afin de définir son périmètre, ses droits et ses moyens associés, permettant aux travailleurs de l’encadrement d’exercer leur activité professionnelle. Malheureusement, la définition de l’encadrement n’intéresse vraiment pas le Medef, comme s’en indigne sur twitter Marie-José Kotlicki, secrétaire générale de l’UGICT-CGT : « Ahurissant : (...)
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  • Privé.e.s d’emploi
    50% des offres de Pôle emploi sont toujours illégales ›››

    Le comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires CGT vient de publier les résultats de l’étude menée sur les offres d’emploi disponibles sur le site pole-emploi.fr. En 2017, il avait déjà révélé que 50 % de ces dernières étaient illégales. Les chiffres sont indéniables : en 2018, 50% des offres d’emploi disponibles sur le site pole-emploi.fr sont toujours illégales, illustrant l’absence de mesures pour enrayer ce problème. Pôle emploi, qui (...)
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  • Privé·e·s d’emploi
    La CGT traque de nouveau les offres d’emploi illégales ›››

    En 2017, la CGT avait mis à jour de fausses offres d’emploi diffusées en toute transparence par... Pôle emploi ! Forte du succès médiatique rencontré l’an dernier dans sa dénonciation de la tartufferie de l’agence nationale pour l’emploi, la CGT a décidé de remettre les plats cette année. Du 30 au 31 août, des militants aguerris vont analyser quelque 1 000 offres d’emploi diffusées sur le site de Pôle emploi, à la recherche de toute anomalie qui rendrait (...)
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Une interview de Gérard Filoche sur ITV

Pourquoi l’ANI ne doit pas être transposé dans une loi

jeudi 28 mars 2013

Gérard Filoche, retraité après 30 ans d’inspection du travail, membre du Bureau national du PS, décrypte et part en guerre contre l’accord national interprofessionnel (ANI) signé par le Medef et 3 syndicats minoritaires - qui devrait être transposé en loi au Parlement en avril 2013 : « L’ANI ne fera pas un seul emploi de plus, pas un chômeur ni un précaire de moins. »

ITV : Est-ce un bon accord comme le dit le gouvernement qui désire le faire voter en l’état ?

G.F. : Cet ANI est un revers pour les salariés, le Medef a obtenu ce qu’il voulait.

ITV : Cet accord en l’état peut-il être transformé en loi par le Parlement ?

Délicat de transformer un accord minoritaire… en loi majoritaire.
Faire cela, pour le gouvernement, c’est aller dans le mur. Ce n’est pas au Medef de faire la loi. Ni aux trois syndicats qui ont signé car, en 2013, la loi exige une représentativité de 50 % des voix des salariés sinon un accord de ce type n’est pas valable. C’est le cas.

ITV : Nous allons décortiquer cet accord point par point.

Les CDD devraient être plus taxés afin d’en freiner l’utilisation abusive.
Une majoration du coût des CDD de 0,5 à 3 % ne sera pas dissuasive. C’est du flan. De toute façon cette faible majoration exclut les CDD pour remplacement de salariés absents, les CDD dits d’usage, les CDD de plus de trois mois, les CCD des moins de 26 ans, elle ne concerne que 20 % des CDD. C’est les patrons d’intérim qui sont contents, car avec 15 %, celui-ci devient moins cher.
Le Medef a obtenu l’exonération des cotisations d’allocation chômage pendant 3 à 4 mois pour les jeunes de moins de 26 ans qui seraient pris en CDI. Effet d’aubaine : la majoration des CDD est estimée à 110 millions, la détaxation des indemnités chômage rapporterait 155 millions, la différence de 45 millions c’est pour la poche des patrons.
Selon moi, il aurait fallu taxer tous les CDD à 25 %, comme les heures supplémentaires et surtout imposer un quota de 5 % maxima de précaires par entreprise de plus de 2O salariés.

ITV : Les mesures pour les temps partiels concernent 3,7 millions de personnes. Pour les femmes surtout, 85 % de ces temps partiel, ce n’est pas mieux un « plancher de 24 h » ?

Ce n’est pas un plancher c’est une passoire tellement il y a de dérogations ! Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de 26 ans, ni les emplois auprès des particuliers et les patrons pourront, avec votre « consentement » vous imposer moins de 24 h…
Ensuite le diable est dans les détails : l’ANI flexibilise les contrats à temps partiel, salaires lissés, « paquets d’heures complémentaires » 8 fois par an à volonté de l’employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d’horaire, et baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 % à 10 %.
L’ANI allonge aussi les durées (1820 h au lieu de 1000 h - article 19 et annexe) du « chômage partiel » rebaptisé pédagogiquement « activité partielle » : il accroit les aides financières à l’employeur et diminue les moyens de contrôle de l’inspection du travail.

ITV : Il y a aussi la création d’un CDI intermittent ?

Une catastrophe, le CDII… ou le « CDI intermittent » est permis « à titre expérimental » pour les articles de sport, la formation, le chocolat. Pourquoi la formation ? Ça touche tous les services. Le chocolat ? Ca ouvre la porte à tout l’agroalimentaire. Les articles de sport ? Ca ouvre la porte à tous les loisirs.
La complémentaire santé obligatoire pour tous à partir de 2016. Ça coûterait 50 % aux patrons, 50 % à l’employé.
La moyenne actuelle de la part des patrons dans les mutuelles, est de 57 % et la part salariale est de 43 %.
L’extension d’une « complémentaire santé » sera soumise à d’autres négociations dans les entreprises. Le « panier de soins » sera réduit : 100 euros les lunettes au lieu de 131 euros par la CMU.C, 136,5 euros la prothèse au lieu de 154,75 par la CMU. Mais surtout l’ANI décide d’avance que c’est l’employeur qui choisira où ira l’argent : un jackpot de 4 milliards pour les assurances privées, AXA, Allianz... Cela ne s’appliquera qu’en 2016, pour la « mise en concurrence » de la Sécurité sociale, prévue par directive européenne : l’URSAAF n’aura plus le monopole des collectes de cotisations.
Ma position est qu’il faut développer la Sécurité sociale. De l’argent existe ? Mettons-le dans la Sécu.

ITV : La couverture santé et prévoyance pour les chômeurs sera allongée ?

Ça s‘appelle la « portabilité » des droits à « complémentaire santé » après le licenciement. Allongés de 9 mois à 12 mois. En théorie, car d’autres ANI, depuis 2008, ayant déjà institué ce système, n’ont jamais été appliqués.

ITV : Le droit de recharge de l’assurance chômage ?

L’ANI propose à l’UNEDIC de… négocier un « droit rechargeable » pour chômeurs. Par exemple, tu perds ton boulot, tu as droit à 8 mois d’indemnités. Mais au bout de 3 mois, on te propose un CDD de 2 mois. L’idée est : « - Prends ce boulot, après tu retrouves le reste de tes indemnités ». (Mépris sous-jacent : « ça va les pousser à ne pas rester au chômage jusqu’à la fin de leurs droits ! ») Sauf que c’est prévu « au fil de l’eau » : une expression pour dire que ça ne doit pas coûter un sou de plus ! Laurence Parisot dit déjà qu’il faut la dégressivité des indemnités chômage.

ITV : Le compte personnel de formation prévu tout au long de la vie, c’est vrai ou faux ?

Oui, sur toute la vie… mais avec 20 h par an plafonné à 120 h, c’est une misère. Cela existait déjà avec le DIF Droit individuel à la formation (DIF) plafonné sur 6 ans : ce sera étalé sur 40 ans.

ITV : L’accès des salariés aux conseils d’administration ?

Ça ne concerne que les entreprises de plus de 10 000 salariés ayant 5000 salariés en France, soit 229 ! Comment seront-ils choisis ? Mystère. Une chose est écartée : ils ne pourront être membres des CE, ni des CHSCT, ni DP, ni délégué syndical. Ils seront soumis à la confidentialité sur les sujets et pour la durée décidés par l’employeur !

ITV : Est ce que les salariés ne vont pas être mieux informés ?

L’information des salariés et de leurs syndicats à travers leurs « IRP » institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT…) sera diluée. Au lieu de documents précis, communiqués à date fixe, ce sera une « base unique de données » … au fil de l’eau.

ITV : Que pensez-vous de la création d’un droit à la « mobilité volontaire sécurisée » ?

Mobilité externe « volontaire » ? Le volontariat n’existe pas en droit du travail car le contrat se caractérise par un « lien de subordination juridique permanent ».
Pour aller d’une entreprise à une autre il faudra l’onction de l’employeur. Au « retour », l’ANI évoque « un poste similaire ». En cas de refus cela équivaudra à une démission.
« Mutations internes volontaires » ? Article 15 : ce sera « mobilité obligatoire… ou viré » ! Modèle : France télécoms. Suite à un « accord » d’entreprise, le salarié ne pourra plus refuser une mutation géographique, dans une filiale, ou un autre poste… sauf à être licencié pour « cause réelle et sérieuse ».

ITV : Les indemnités en cas de rupture de contrat seraient majorées ?

Bien sur que non. Ce qui va changer ce sont les critères de licenciements : jusque là, la loi protégeaient d’abord ceux qui avaient des difficultés sociales, charges de famille, puis ceux qui avaient le plus d’ancienneté… C’est fini ça. Seront protégés en premier lieu ceux que le patron jugera « compétents ». C’est un des plus lourds reculs de l’accord.

ITV : Qu’est-ce qui change avec l’accord dit de maintien de l’emploi et de compétitivité ?

Des « pactes dits de maintien de l’emploi » « par accord » (toujours l’épée sur la nuque) pourront être signés permettant de baisser les salaires et de faire varier les horaires pendant 2 ans si l’entreprise rencontre des « difficultés conjoncturelles » (elles en ont toutes). L’article 18 prévoit une généralisation de ce chantage à l’emploi : les salariés qui refusent seront licenciés pour motif économique individuel.

ITV : Oui, mais au bout de deux ans il est prévu de revenir aux salaires et horaires précédents, non ?

Laurence Parisot appelle ça « retour à meilleure fortune ». Dans les faits, ça ne s’est jamais vu : demandez à ceux de Bosch ou de Conti qui se sont fait berner après avoir signé des accords de ce type…
On attendait un contrôle des licenciements, l’ANI fait le contraire : les procédures de licenciement par « plan de sauvegarde de l’emploi « (PSE) vont être « allégées ».
Les licenciements collectifs pour motif économique de plus de 10 salariés seront avalisés par accord collectif d’entreprise (le revolver sur la tempe : vous voulez 30 % de licenciés ou 100 % ? Mais vous êtes « libres » de ne pas signer !)
Il va être mis en place des PSE « light » de 2 façons :
- 1°) si le patron arrache un « accord » (toujours l’épée sur la nuque des salariés) il pourra faire une procédure expéditive, limiter les informations, réduire le calendrier et les modalités.
- 2°) S’il n’arrache pas un « accord » à ses syndicats, le patron pourra, après avoir consulté une fois son CE, s’adresser au « Direccte » (un monstre administratif, un sous-préfet qui a remplacé les ex-directeurs du travail). Le Direccte aura 21 jours pour « homologuer » le PSE du patron : s’il dépasse le délai de 21 jours, cela voudra dire « oui » et dés les 22e jour le plan s’appliquera !
Avec ces procédures accélérées à la schlague, toutes les luttes actuelles contre les licenciements abusifs et boursiers, de Mittal à PSA, de Renault à Goodyear, de Sanofi à Pilpa ou les Fralib auraient déjà perdu !
Selon moi, il aurait fallu un contrôle administratif préalable de l’inspection du travail sur les licenciements abusifs.

ITV : Mais les salariés pourront toujours aller aux prud’hommes ?

L ‘ANI veut limiter les « indemnités forfaitaires » que les salariés peuvent demander aux prud’hommes, et ce, dés la conciliation. Cette « conciliation » ne pourra plus être contestée. Les prud’hommes devront former leur conviction « au vu des éléments fournis par les parties » sans pouvoir prendre, comme avant, des mesures d’instruction complémentaires. Enfin, les délais pour saisir les prud’hommes seront limités à 2 ans (au lieu de 5) pour les licenciements, 3 ans pour les salaires (3 ans en arrière au lieu de 5 ans pour les heures supplémentaires).

ITV : Si on vous comprend bien, aucune mesure de l’ANI ne vaut tripette. Vous en rejetez la totalité ?

100 %. J’ai recensé 54 reculs du droit du travail en 27 articles et préparé 37 premiers amendements pour informer et aider les députés à faire leurs choix.

ITV : Le gouvernement dit qu’il va défendre cet accord ?

Il a tort. C’est un mauvais coup. Quand les millions de salariés auront été informés, ca va lui être très difficile de défendre l’avant projet de loi transcrivant l’ANI de façon « fidèle et loyale ».

ITV : Pourquoi le gouvernement fait-il autant le lit du Medef ?

Je crois qu’il a l’idée –fausse - que pour « faire de l’emploi » il faut amadouer le Medef. C’est aussi pour cela que 20 milliards d’euros de crédit d’impôts ont été donnés aux patrons - sans contrepartie. Grave erreur car le Medef n’a pas du tout l’intention d’aider la gauche à atteindre son objectif d’inverser la courbe du chômage en 2013 !

ITV : Alors qu’est-ce qu’on fait dans cette période tumultueuse ? Les gens sont virés, le chômage augmente. Que fait-on pour protéger les salariés ?

10 millions de pauvres, 5 millions de chômeurs ! Et en dépit de tout ça, la France n’a jamais été aussi riche ! Pour sortir de la crise, il faut la relance, pas l’austérité. Non seulement il ne faut pas cet ANI, mais au contraire il faut renforcer le droit du travail. Pour être « compétitifs », il faut des salariés bien formés, bien traités, bien payés, pas des « flexibles ».

ITV : Le Front de gauche, le NPA, LO, le PC vont sûrement mener la même bagarre. Qu’est-ce qui vous différencie ?

On se lève tous contre l’ANI. Il y a une large majorité à gauche contre ce si mauvais accord et dans le parti socialiste il y a une forte et grandissante opposition. Le 5 mars, CGT, FO, FSU et Solidaires ont appelé ensemble à manifester. C’est un début.

ITV : Vous n’êtes pas isolés dans votre parti, celui qui ne veut rien changer, rien moderniser ?

Non, la gauche du parti, a obtenu de 25 à 32 % au dernier congrès de Toulouse et beaucoup d’adhérents du parti sont sensibles à nos arguments. Changer et moderniser, ce serait faire le contraire de l’ANI. La majorité du PS se dispute entre une « transcription loyale de l’ANI » et une « transposition optimale en tenant compte de syndicats non signataires ». Il y a un espace pour gagner.