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Prud’hommes

Pour le maintien de la gratuité de la justice prud’homale

jeudi 30 juin 2011
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Après la suppression de 61 Conseils de Prud’hommes et les réformes de cette juridiction défavorables aux salariés, le Gouvernement poursuit sa politique semant d’embûches procédurales et financières le recours au juge. Ce fut notamment le cas avec l’assistance obligatoire par un avocat (entre 3000 et 5000 €) lors de pourvois en Cour de Cassation, ce qui a eu pour effet d’abaisser de 30% le nombre de recours.

Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration du paiement d’un timbre fiscal de 35€ pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, et prud’homales.
Ce dispositif remet en cause la gratuité de la procédure prud’homale et de fait handicape l’accès au juge pour des milliers de salariés.

La volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné, alors que les licenciements, les non paiements de salaires, et autres délinquances patronales continuent de frapper des milliers de salariés.
Les conseils de prud’hommes ont avant tout besoin de moyens en personnel et en budget, pour répondre aux demandes de justice des salariés face à un patronat qui s’exonère du respect des droits les plus élémentaires.

La CGT considère que la remise en cause de la gratuité de la procédure en matière prud’homale revient, pour celles et ceux, qui dans une large majorité sont privés de leurs emplois et d’un revenu décent, à s’acquitter d’une taxe pour obtenir réparation d’un préjudice que leur a fait subir leur employeur.

Cette mesure est contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous.
La CGT exige le retrait de cette disposition. Elle agira par tous les moyens pour y parvenir.

Montreuil, le 30 juin 2011