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Législatif

Non-respect du Smic et des durées maximales de travail : le ministère compréhensif

lundi 4 décembre 2017

Le ministère du Travail a présenté ce 27 novembre un projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », dit « droit à l’erreur », qui a fait bondir le syndicat Travail emploi formation professionnelle (CGT-TEFP). Présenté dans les médias comme un texte de loi cherchant à simplifier les relations entre les administrés et l’État, ce projet vise en fait « à protéger les intérêts de ceux qui sont coutumiers » des erreurs de déclaration vis-à-vis des pouvoirs publics : contribuables fortunés et employeurs. « Nous nous étonnons que des règles aussi simples que le Smic ou la durée maximale de travail quotidienne figurent dès lors dans la liste des infractions concernées par le « droit à l’erreur ». Nous pointons également la curiosité statistique que révèlent les contrôles de l’inspection du travail : les erreurs dans le décompte de la durée du travail ou dans le respect des minima salariaux ne se font jamais en faveur des salariés », pointe le CGT-TEFP.

La communication gouvernementale fait aussi montre d’une ignorance crasse quant à l’activité réelle des services de l’État, rappelle le syndicat. En effet, les erreurs relevées aboutissement rarement à des sanctions : « S’agissant de l’activité de l’Inspection du travail, 98 % des suites données aux contrôles sont des avertissements sous forme de lettre d’observation. L’agent n’a malheureusement pas le pouvoir de notifier quelque amende que ce soit, il ne peut que les suggérer au procureur de la République — qui classe bien trop souvent la procédure sans suite — ou à sa propre hiérarchie. » La mise en œuvre de sanctions pénales fait suite à plusieurs rappels à la loi, hormis les cas d’accidents graves et mortels. Et de se poser la question : « Pourquoi inciter les directeurs régionaux à infliger un avertissement plutôt qu’une amende, si ce n’est pour ménager une énième porte de sortie aux employeurs qui ont choisi d’ignorer la réglementation ? »