Négociation collective : tristes constats

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Réunie en séance plénière, la Commission Nationale de la Négociation Collective a procédé à « l’examen du bilan annuel de la négociation collective 2010 ».

La CGT a rappelé le contexte de cette période, marquée par les puissantes mobilisations unitaires, pour contester la réforme des retraites largement rejetée par une forte majorité des français. Ni l’entêtement du gouvernement à refuser d’ouvrir les négociations avec les organisations syndicales, ni son passage en force pour appliquer cette réforme soutenue le patronat et les marchés financiers n’ont pu faire oublier aux français le caractère brutal de cette réforme qui demeure injuste et inefficace.

Comme il avait tenté de le faire en 2010, Le gouvernement comme à son habitude attend les congés d’été pour instaurer les coups bas.

A peine la mauvaise réforme de 2010 entrée en vigueur, plusieurs articles de presse annoncent que le gouvernement s’apprêterait, en se retranchant derrière un « avis technique » du COR purement formel, à allonger de nouveau d’un trimestre la durée de cotisations requise pour l’obtention du taux plein. Celle-ci passerait de 165 à 166 trimestres pour la génération 1955.

Convoquer la CNNC pour promouvoir le dialogue social est donc de la pure forme pour ce gouvernement, rappelons que dans le même temps, les mesures prises ont été dans un seul sens en faveur du patronat et au détriment des droits des salariés :

 réforme imposée à la hussarde au mépris des salariés, de leurs organisations syndicales, de l’opinion publique,
 report de l’obligation de négocier l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
 report des sanctions pour les branches professionnelles dont les minima sont en dessous du Smic !

Il faut ajouter à ce triste constat l’absence de coup de pouce au Smic depuis 5 ans et la volonté du gouvernement français, tout comme ses homologues européens, de supprimer l’obligation de hausse automatique du Smic en fonction de l’inflation, dans le cadre du pacte « euro plus » !

L’Etat est d’ailleurs là pour donner le mauvais exemple au MEDEF en matière de pouvoir puisqu’il refuse la revalorisation des salaires des fonctionnaires.

Plusieurs sujets ont fait l’objet de négociations et d’accords en 2010, notamment la formation professionnelle et l’apprentissage, la couverture sociale complémentaire, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, même de manière insuffisante, le maintien dans l’emploi des seniors, plus que le recrutement. Mais c’est toujours le thème des salaires et des rémunérations qui est prépondérant dans les branches et les entreprises.

Pour autant, 2010 est l’année des plus faibles augmentations salariales depuis 10 ans, toutes catégories confondues, y compris les ouvriers et les employés. Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement le revenu par ménage n’a cessé de baisser entre 2007 et 2010*. A ce constat il faut ajouter les salariés à temps partiel et les salarié(e)s subissant les contrats précaires.

Ni le salaire médian situé à 1500 euros par mois, ni le SMIC actuel ne permettent aux salariés de vivre de leur travail ni même de faire face aux dépenses obligatoires : se loger, payer l’électricité, voire se nourrir. Il faut impérativement l’augmenter. C’est ce que la CGT propose en revendiquant un SMIC à 1700 euros bruts, comme point de départ des grilles de salaires. C’est un des éléments clefs de la relance de la consommation et donc de l’économie et de l’emploi. C’est aussi tout bénéfice pour notre protection sociale.

Il faut rappeler que ce gouvernement comme d’autres avant lui ont largement contribué à dévaloriser le revenu du travail au profit des revenus du patrimoine. Si les excédents bruts d’exploitation des entreprises (EBE) et les salaires ont été à peine multipliés par 2 entre 1994 et 2010, pour la même période les dividendes nets versés aux actionnaires ont été eux multipliés par 5 !**

Fort heureusement, les conflits sur les salaires, signalés d’ailleurs à juste titre dans ce bilan, ont permis des avancées significatives pour de nombreux salariés. C’est le signe que les salariés sont à l’offensive et qu’ils entendent bien gagner par la mobilisation ce que leur refusent le patronat et le gouvernement.

*Évolution du pouvoir d’achat calculée au sens de la comptabilité nationale, déflatée à l’aide de l’indice du prix des dépenses de consommation finale des ménages Source : Comptes nationaux - Base 2005, Insee (t_2101)

**Source : Insee, compte nationaux base 2005 (tableau t_7101) , CROISSANCE DES DIVIDENDES DES ENTREPRISES VERSÉS BIEN PLUS FORTEQUE CELLE DES SALAIRES OU DE L’EXCÉDENT BRUT D’EXPLOITATION