Le vendredi 16 novembre nous avons continué l’examen de l’avant projet soumis par le Medef.

Comme pour la première partie du texte, vue la semaine précédente, le déséquilibre entre restrictions des droits actuels des salariés et création de nouveaux droits est très net. Dans la trop longue série des tentatives de limiter les droits et en particulier le pouvoir du juge prud’homal, on trouve en tout premier lieu la « séparabilité », concept auquel le Medef est attaché depuis longtemps. Rebaptisé cette fois « rupture amiable » le principe reste le même : empêcher le salarié de pouvoir contester devant le conseil de prud’homme la légitimité du licenciement.

La CGT a réaffirmé qu’il ne peut y avoir de rupture sans l’énoncé du motif et sans la possibilité pour le salarié de recourir au juge. D’autres propositions sont dans la même lignée et ne peuvent être acceptées comme plafonner les indemnités que peut accorder le juge en cas de licenciement irrégulier. C’est un retour en arrière de plusieurs décennies que souhaite le patronat sur la valeur du reçu pour solde de tout compte, le licenciement pour inaptitude et la modification du contrat de travail.

Du coté de la création de droits nouveaux et le renforcement des garanties existantes, le bilan est beaucoup plus maigre : les propositions sur la gestion prévisionnelle des compétences, la mobilité professionnelle et géographique ou la formation professionnelle restent trop limitées se contentant principalement 0 renvoyer à des négociations ultérieures. La transférabilité des droits, élément indispensable pour sécuriser les mobilités qu’elles soient à l’initiative du salarié ou de l’employeur, ne peut être réduite aux propositions actuelles : Pouvoir conserver le bénéfice des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant quatre mois après un licenciement est certes un plus ! Mais cela ne bénéficiera pas aux trop nombreux salariés qui aujourd’hui sont dépourvus de complémentaire et la durée proposée reste bien inférieure à la durée moyenne de chômage.

C’est la transférabilité de l’ensemble des droits (qualifications, déroulement de carrières, formation professionnelle, protection sociale..) qui doit être négociée. Sur l’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi aussi nous sommes loin du compte. L’avant projet évoque un « cadre de droits et devoirs réciproques » mais nous trouvons dans ce texte beaucoup de devoirs et peu de droits. Nous ne pouvons accepter le principe d’une durée d’indemnisation plus courte et de nouvelles contraintes imposées aux demandeurs d’emploi.

Ce n’est pas en restreignant les possibilités de contester les licenciements et en réduisant les indemnités chômage que l’on pourra « moderniser le marché du travail » mais au contraire en améliorant les conditions de travail, les salaires, en sécurisant les transitions entre deux emplois et en garantissant la constitution et la transférabilité des droits.

Mais l’élément majeur de cette séance reste l’impossibilité pour le patronat de trouver un consensus syndical sur ses propositions.

Un nouveau projet sera donc élaboré en perspective de la séance du 23 novembre 2007. Il témoignera ou non de la capacité des organisations patronales à abandonner une partie de leurs objectifs et à prendre en compte les propositions syndicales.

Montreuil, le 22 novembre 2007