mis à jour le 8 avril 2014

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT



Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la transformation de la société.

Depuis sa création, il a joué un rôle déterminant dans la conquête de garanties sociales qui ont contribué à changer la condition humaine.

Fidèle à ses origines, à la charte d’Amiens de 1906, héritière des valeurs humanistes et internationalistes qui ont présidé à sa constitution, considérant la pleine validité des principes d’indépendance, de démocratie, de respect mutuel et de cohésion contenus dans le préambule des statuts de1936 (intégré aux présents statuts), la Confédération Générale du Travail défend les intérêts de tous les salariés sans exclusive, en tous temps et en tous lieux. Elle intervient en conséquence librement sur tous les champs de la vie sociale, elle participe au mouvement de transformation sociale.

Par son analyse, ses propositions et son action, elle agit pour que prévalent dans la société les idéaux de liberté, d’égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité. Elle se bat pour que ces idéaux se traduisent dans des garanties individuelles et collectives : le droit à la formation, à l’emploi, à la protection sociale, les moyens de vivre dignement au travail, dans la famille et dans la collectivité, la liberté d’opinion et d’expression, d’action syndicale, de grève et d’intervention dans la vie sociale et économique, à l’entreprise comme dans la société.

Elle agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation capitaliste et des autres formes d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.

Elle agit pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et les droits syndicaux, le plein exercice de la citoyenneté, la défense de l’environnement, pour la paix et le désarmement, pour les droits de l’homme et le rapprochement des peuples.

Les mutations du monde et des sociétés appellent de nouvelles conquêtes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples, assurant que les richesses, fruit du travail des hommes, financent le progrès social, le bien être et qu’elles concourent, au travers d’un nouveau type de développement, à la sauvegarde de la planète.

Soumise à la logique du profit, la société actuelle est traversée par la lutte des classes et par de multiples contradictions dont les conséquences conduisent à des inégalités et exclusions majeures, des affrontements d’intérêts, des tensions internationales, des menaces de guerre et des conflits armés. Les salariés ont besoin de se rassembler comme tels pour se défendre, conquérir leur émancipation individuelle et collective et participer à la transformation de la société et du monde.

Ouvert à toutes les diversités, riche des différences d’opinion, le syndicalisme dont l’ambition est d’être solidaire, uni et rassembleur, constitue pour les salariés un moyen essentiel pour relever les enjeux contemporains.

La Confédération Générale du Travail, attachée aux principes fondateurs du syndicalisme confédéré et interprofessionnel, œuvre au rassemblement de tous les salariés dans leur diversité, à l’unité du mouvement syndical national, européen et international.

Les principes d’égalité, de solidarité, d’écoute, de tolérance et d’épanouissement des diversités pour lesquels elle œuvre, animent la vie démocratique en son sein.

Les présents statuts adoptés par les syndicats réunis en congrès, sont le bien commun de tous, admis et respectés comme tel.

Préambule de 1936

Le mouvement syndical, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques ou autres groupements extérieurs.

Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée. Il se réserve également le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques comme les réformes en vigueur ou à conquérir.

Les assemblées et congrès syndicaux statutaires sont seuls qualifiés pour prendre des décisions.

La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.

Les syndicats groupant les salariés de toutes opinions, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale. La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme fractions dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.

Les syndicats qui, par leur nature même et leur composition, rassemblent des travailleurs d’opinions diverses font preuve de l’esprit le plus large pour maintenir leur unité.

Les statuts doivent prévoir les moyens de maintenir leur cohésion, le respect des principes admis par les deux délégations (1) et des chartes votées.

Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle constant de défense des intérêts ouvriers.

(1) Il s’agit de deux délégations représentants la CGT et la CGTU qui ont établi la Charte d’unité votée par le Congrès de Toulouse en mars 1936.

Titre 1 : Principes, constitution, but

Article 1

La Confédération Générale du Travail est ouverte à tous les salariés, femmes et hommes, actifs, privés d’emploi et retraités, quels que soient leurs statuts social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses.

Son but est de défendre avec eux leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

Prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salariés et patronat, entre besoins et profits, elle combat l’exploitation capitaliste et toutes les formes d’exploitation du salariat. _ C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.

L’action syndicale revêtant des formes diverses pouvant aller jusqu’à la grève décidée par les salariés eux-mêmes, la CGT agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelque disposition que ce soit.

Elle agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salariés.

Elle contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes.

Elle milite en faveur des droits de l’homme et de la paix.

Elle intervient sur les problèmes de société et d’environnement à partir des principes qu’elle affirme et de l’intérêt des salariés.

Elle agit pour ces objectifs en France, en Europe et dans le monde.

Article 2

La CGT rassemble toutes les organisations syndicales adhérant aux présents statuts.

Elle est composée de syndicats, d’unions locales interprofessionnelles, d’unions départementales interprofessionnelles et de fédérations professionnelles.

L’Union générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens (Ugict) est l’organisation spécifique des ingénieurs, cadres et techniciens adhérant à la CGT.

L’Union confédérale des Retraités (UCR) est l’organisation spécifique des retraités adhérant à la CGT.

Le Comité national de Lutte et de Défense des Chômeurs est l’organisation permettant de développer la syndicalisation et l’activité de la CGT parmi les salariés momentanément privés d’emploi.

Article 3

La CGT est constituée par les fédérations et les unions départementales auxquelles les syndicats doivent être adhérents pour être confédérés.

Article 4

La CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique. L e s syndiqués y sont égaux, libres et responsables.

Ils sont assurés de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informés et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les statuts des syndicats et des unions de syndicats auxquelles ils appartiennent et de pouvoir participer à l’exercice des responsabilités syndicales.

Ils ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect du pluralisme d’opinion et de solidarité. Ils participent par le versement d’une cotisation au financement de l’activité et de l’action syndicale.

La transparence des débats et des votes, la représentation dans les instances telles que les fixent les présents statuts sont garanties.

La pratique de la démocratie dans l’organisation s’accompagne du même comportement démocratique dans les rapports que la CGT entretient avec tous les salariés.

Article 5

La CGT se fonde sur une conception unitaire. Persuadée que l’intérêt des salariés est de s’unir, elle travaille à les rassembler. Elle se prononce pour l’édification d’une seule organisation syndicale de salariés. Elle agit pour l’unité et pour promouvoir un syndicalisme unifié.Au plan international elle se fonde sur la conception d’un syndicalisme de coopération et d’action, d’échanges et de confrontations d’idées, intransigeant pour la défense des droits de l’Homme, des droits des salariés et des droits syndicaux, ouvert à toutes les recherches et approches syndicales.

Article 6

La CGT se fonde sur l’indépendance de l’organisation à l’égard du patronat, des pouvoirs publics, des gouvernements, organisations politiques, philosophiques, religieuses et autres.

Nul ne peut se servir de son titre de confédéré ou d’une fonction confédérale dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.

Le respect des diversités et du pluralisme d’opinion, la garantie que ses analyses, ses réflexions et ses décisions sont prises en son sein permettent à la CGT d’être libre et maître de son expression et de ses initiatives.

Titre 2 : Droits, devoirs et relations des organisations de la CGT

Le syndicat, base de toute la CGT

ARTICLE 7-0

Les dispositions de ce titre sont précisées par l’annexe sur les règles de vie au sein de la CGT adoptée par le congrès confédéral.

L’affiliation d’une organisation à la CGT implique son adhésion aux présents statuts.

ARTICLE 7

Les adhérents de la CGT se regroupent dans des syndicats, organisations de base de la CGT.

Les syndicats définissent eux-mêmes leur mode de constitution et de fonctionnement notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adaptées.

Celui-ci vise à développer :

- la démocratie syndicale, l’intervention individuelle et collective des adhérents, leur information et leur formation, la syndicalisation ;

- l’information, le débat, la construction avec les salariés des revendications et des moyens de les faire aboutir ;

- la prise en compte des diversités du salariat et la recherche des convergences.

Les syndicats peuvent regrouper les salariés actifs et retraités correspondant à leurs champs d’activité, ainsi que les salariés privés d’emploi.

Les syndiqués retraités, préretraités, pensionnés peuvent décider la création de sections permettant de développer leur activité.

Les syndiqués concernés peuvent décider la création d’organisations leur permettant de conduire l’activité spécifique avec les ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise. Autant que de besoin, des dispositions sont prises pour une meilleure organisation des ouvriers et employés.

ARTICLE 8

Les syndicats constituent les fédérations, les unions départementales et les unions locales conformément aux articles 10 à 14 des présents statuts.

Ils définissent et mettent en œuvre les orientations des organisations auxquelles ils adhèrent. Ils en élisent les directions.

Réunis en congrès confédéral, ils décident des orientations générales de la CGT, et en élisent la direction.

Ils ont l’obligation d’acquitter complètement et régulièrement les cotisations conformément à l’annexe financière que stipule l’article 35 des présents statuts.

Les statuts des syndicats doivent être conformes aux dispositions des présents statuts et être transmis aux fédérations et aux unions départementales affiliantes.

L’affiliation d’un nouveau syndicat à la CGT est acquise sauf opposition de sa fédération ou de son union départementale, relative à l’indépendance, au respect des valeurs républicaines. La création d’un syndicat ne doit pas venir concurrencer une implantation syndicale CGT existante sur le même périmètre.

Au cas où un syndicat envisage le changement de son affiliation fédérale, pour des raisons tenant à des modifications profondes de l’activité ou du statut de l’entreprise ou de l’établissement, celui-ci doit intervenir avec l’accord de la fédération d’origine et de la fédération d’accueil.

Au cas où une restructuration d’entreprise ou d’administration conduit à la présence de plusieurs syndicats CGT sur le même périmètre, ceux –ci doivent réunir les adhérents de la CGT concernés pour qu’ils décident de la façon de travailler ensemble et de la forme d’organisation CGT qui en découle, ceci en lien avec les unions départementales et les fédérations concernées.

ARTICLE 9

Pour permettre le regroupement, la défense des intérêts et la participation à la vie syndicale des salariés momentanément privés d’emploi, il est organisé des comités locaux ou autres dispositions adaptées aux besoins.

Les syndiqués privés d’emploi ont des droits identiques à ceux des autres adhérents.

Toutes les organisations de la CGT concourent à la réalisation de ces objectifs.

Les organisations fondamentales de la CGT

Les fédérations

ARTICLE 10

Les fédérations nationales sont constituées des syndicats d’un ou plusieurs secteurs d’activité professionnelle.

Le syndicat rayonnant sur des secteurs d’activité relevant de plusieurs fédérations participe à la vie syndicale et acquitte cotisations aux fédérations concernées pour le nombre de syndiqués relevant de chacune d’elles, notamment par l’intermédiaire de ses sections syndicales, conformément à l’annexe financière.

La fédération impulse et coordonne l’activité syndicale et revendicative, la prise en compte des questions liées à sa ou ses branches professionnelles, le développement de la CGT.

Elle prend, en fonction des situations, toutes les initiatives d’action nécessaires.

Sa direction représente et défend les intérêts de ses membres, auprès des pouvoirs publics, des organisations patronales, des associations et autres institutions nationales et internationales.

Toute création, adhésion à la CGT d’une fédération ou transformation du champ professionnel de l’une d’elles ne peut être acceptée qu’après accord du comité confédéral national de la CGT.

ARTICLE 11

Les fédérations, sur la base de préoccupations communes ou connexes aux salariés de leurs secteurs d’activités, peuvent constituer entre elles des unions inter-fédérales, fonctionnant :
- soit comme simples moyens de liaison et de coordination,
- soit comme structures dotées de leurs statuts propres.

Les unions départementales

ARTICLE 12

Les unions départementales sont constituées des syndicats et des sections syndicales d’un même département.

Le syndicat rayonnant sur le territoire de plusieurs unions départementales participe à la vie syndicale et acquitte cotisation aux unions départementales concernées pour le nombre de syndiqués relevant de chacune d’elles, le cas échéant par l’intermédiaire de ses sections syndicales conformément à l’annexe financière.

L’union départementale impulse et coordonne l’activité syndicale et revendicative et le développement de la CGT, tant sur les questions générales que sur celles propres au département.

Elle prend, en fonction des situations, toutes les initiatives d’action au niveau de son département.

En liaison avec les organisations concernées, sa direction représente la CGT auprès des pouvoirs publics, des organisations patronales, des associations et autres institutions du département.

ARTICLE 13

L’activité de la CGT dans chaque région est animée par un comité régional. Celui-ci est constitué par les unions départementales de la région, qui en déterminent la composition et en assurent la direction. Les secrétaires généraux des unions départementales ou leurs représentants dûment mandatés font partie du comité régional.

Le comité régional coordonne et impulse l’activité syndicale sur toutes les questions d’intérêt régional. Il prend les décisions utiles à cet effet, et organise la coopération entre les organisations concernées.

Il désigne, en accord avec les unions départementales et les fédérations intéressées, les représentants de la CGT dans les organismes régionaux ; et, avec les unions départementales et la confédération, les représentations européennes concernant la région.

Le comité régional désigne un secrétaire régional dont le rôle est d’animer ses travaux, d’organiser et de coordonner les représentations régionales de la CGT, de faire des propositions pour la mise en œuvre des décisions.

Pour ce faire, le comité régional peut éventuellement mettre en place un secrétariat dont il fixe la composition, les attributions et le fonctionnement.

Le financement des activités régionales est assuré par une cotisation, conformément à l’annexe financière, et par des ressources exceptionnelles.

Les unions locales

ARTICLE 14

Les unions locales sont constituées par les syndicats et sections syndicales relevant d’une même zone géographique.

Au sein d’un département, les zones géographiques des unions locales sont définies ou modifiées par le congrès ou le comité général de l’union départementale. Une même union locale peut couvrir des zones géographiques contiguës de plusieurs départements, par décision concertée des unions départementales concernées.

Le syndicat rayonnant sur le territoire de plusieurs unions locales participe à la vie syndicale et acquitte cotisation aux unions locales concernées pour le nombre de syndiqués relevant de chacune d’elles, le cas échéant par l’intermédiaire de ses sections syndicales, conformément à l’annexe financière.

L’union locale impulse et coordonne l’activité de la CGT dans son secteur. Elle est le lieu privilégié où les syndicats et sections syndicales des petites, moyennes et grandes entreprises des secteurs privé, public et nationalisé, peuvent définir et préciser leurs objectifs communs, épauler mutuellement leurs actions, donner toute leur efficacité aux luttes professionnelles et d’ensemble.

Elle développe les solidarités entre tous les salariés, de toutes générations, ayant ou non un emploi, un logement, des droits sociaux. Elle donne au déploiement de la CGT toute l’ampleur nécessaire sur son territoire.

Elle contribue à la création et au développement d’organisations syndicales nouvelles parmi les salariés actifs, retraités et privés d’emploi.

Elle permet l’accueil et l’organisation temporaire des syndiqués isolés.

En liaison avec les syndicats concernés, fédérations et unions départementales veillent en permanence à la construction et aux moyens de fonctionnement, humains et matériels des unions locales.

La confédération

ARTICLE 15

La confédération est l’émanation et le bien commun de toutes les organisations qui la composent.

L’action confédérale a pour mission de promouvoir, conformément aux décisions des congrès confédéraux, les analyses et mesures qu’elle propose dans les domaines économiques, sociaux et politiques, notamment celles relatives à la défense, à l’unité et à l’organisation des salariés de tous statuts et de toutes générations.

Par l’intermédiaire de ses organismes de direction tels que définis par les présents statuts, elle exerce son action au plan national et international en :

- organisant l’impulsion, le soutien, la coordination des actions des salariés dans tous les domaines en vue de faire aboutir leurs revendications et aspirations ;

- prenant toutes les initiatives unitaires et de coopération avec les autres organisations syndicales françaises, européennes et internationales ;

- développant la solidarité internationale et la défense des intérêts communs à tous les salariés du monde ;

- représentant la CGT dans tous les organismes nationaux et internationaux où sont en jeu les intérêts des salariés, les questions de libertés, de paix, de démocratie, de coopération ;

- contribuant à la mise en commun des réflexions, expériences, initiatives revendicatives et moyens d’action de toutes les composantes de la CGT ? ; à leur coopération permanente ;

¬ favorisant le développement, l’adaptation, la systématisation des efforts de formation des syndiqués et responsables syndicaux et celle des salariés ;

¬ développant tous les efforts et les moyens d’information, de communication modernes nécessaires ;

¬ suscitant et soutenant les activités spécifiques des diverses catégories de salariés de tous statuts et de toutes générations.

La CGT, compte tenu du statut administratif particulier des DOM et TOM et en accord avec les centrales de ces pays, les représente auprès des pouvoirs publics français.

Les organisations confédérées particulières

L’Union confédérale des retraités (UCR)

ARTICLE 16

L’Union confédérale des retraités a pour objet de rassembler tous les salariés retraités, préretraités, pensionnés, en vue d’assurer la défense et l’amélioration de leurs droits et de leurs intérêts.

Organisation spécifique, elle définit et met en œuvre l’action confédérale parmi ces salariés. Conformément à ses propres statuts, elle dispose dans la CGT des formes d’organisation adaptées à leur diversité professionnelle et à leurs lieux de résidence.

Celles-ci tiennent compte des besoins des populations qu’elle a l’ambition d’organiser et de défendre et répondent à l’exigence du maintien d’une liaison étroite avec les salariés actifs, au niveau des entreprises, localités, départements, branches professionnelles.

L’UCR assure la liaison, la coordination et l’information des organisations CGT de retraités, préretraités et pensionnés, dans le cadre des orientations et actions confédérales.

En particulier :

- en lien avec la confédération, elle représente ses mandants auprès des pouvoirs publics et de tous les organismes les concernant,

- elle les informe et fait connaître ses positions et propositions,

- elle publie un journal confédéral spécifique, Vie nouvelle.

ARTICLE 17

L’UCR coopère avec toutes les organisations de la CGT afin de favoriser l’expression des besoins et aspirations des retraités, préretraités et pensionnés. Et notamment :

- avec les fédérations pour le développement des unions fédérales de retraités (UFR) ou de tout autre dispositif adapté aux nécessités de l’action et de la syndicalisation,

- avec les unions départementales et les unions locales pour contribuer à l’activité des unions syndicales de retraités et des unions de sections locales de retraités (USR – USLR).

L’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens – CGT

ARTICLE 18

L’UGICT-CGT assure la liaison, la coordination et l’information des syndicats et sections syndicales CGT groupant les ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise.

Elle définit et met en œuvre l’action de la CGT parmi ces salariés.

Elle contribue à la construction des convergences et solidarités entre ces salariés et ceux des autres catégories.

Elle impulse leur syndicalisation et le développement de leurs organisations spécifiques au niveau des entreprises, établissements ou services. Pour assurer l’information et l’expression de la CGT en leur direction, l’UGICT-CGT publie un journal confédéral spécifique, Options.

ARTICLE 19

L’UGICT-CGT coopère avec toutes les organisations de la CGT pour le déploiement de l’activité revendicative et de la syndicalisation des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise ; et notamment :

- avec les fédérations pour le développement d’unions fédérales, sous les formes les mieux adaptées,

- avec les unions départementales pour la création et le renforcement de commissions UGICT, appropriées aux besoins départementaux,

- avec les unions locales pour favoriser l’engagement interprofessionnel des syndiqués et organisations UGICT, et leur coordination locale.

Le Comité national de lutte et de défense des chômeurs

ARTICLE 20

Le Comité national de lutte et de défense des chômeurs assure la liaison, la coordination et l’information des comités départementaux, locaux et autres organisations de salariés privés d’emploi. Il contribue à définir et mettre en œuvre l’action de la CGT parmi ces salariés.

Il impulse l’activité revendicative, la syndicalisation et le développement des comités en coopération avec toute la CGT.

Relations entre les organisations de la CGT

ARTICLE 21

Les relations entre organisations de la CGT sont fondées sur les principes de la démocratie syndicale et du fédéralisme.

Toutes les organisations qui la composent :

- disposent d’une pleine autonomie d’expression, de décision et d’action, dans le respect des présents statuts ? ;

- recherchent entre elles, en permanence, la coopération, la complémentarité avec les autres composantes de la CGT, la prise en compte des intérêts communs à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 22

Les coopérations entre organisations de la CGT s’exercent notamment pour contribuer :

- au développement des convergences d’intérêts et des solidarités de luttes,
- à la création, au développement et à l’activité des syndicats,
- à l’expression de la CGT et à son implantation dans toutes les entreprises, zones d’activité, catégories où elle n’est pas encore organisée,
- à la syndicalisation des salariés privés d’emploi ou placés en situation d’isolement ou de précarité.

ARTICLE23

Les syndicats et fédérations concernées prennent les mesures nécessaires pour assurer la coordination de leurs activités dans les entreprises relevant d’un même groupe. Elles le font, si besoin est, en liaison avec la confédération.

ARTICLE24

La pratique de la concertation, le respect des présents statuts et de leur annexe sur les règles de vie, et l’information complète et régulière des syndiqués concernés, sont la base des solutions aux différends et conflits qui peuvent survenir entre des organisations de la CGT.

La commission exécutive confédérale est habilitée à traiter de ces différends et conflits.

Elle propose un processus de règlement après avoir entendu les parties en présence, afin de parvenir à une solution équitable.

Si le conflit entre les organisations repose sur des contradictions entre leurs statuts respectifs, ou entre leurs statuts et ceux de la CGT, seules font foi les dispositions des présents statuts, auxquelles les organisations ont adhéré de par leur affiliation à la CGT.

Concernant les litiges entre des organisations du CCN relatifs aux champs d’affiliation de syndicat, les organisations concernées peuvent saisir la commission Affiliation élue par le CCN. La commission Affiliation tente de rapprocher les parties. Elle peut préconiser une solution si nécessaire.

En cas de désaccord persistant, les parties peuvent faire appel devant le CCN.

Jusqu’au règlement du différend ou du conflit le CCN prend toute mesure conservatoire qu’impose le fonctionnement des organisations concernées.

ARTICLE 25

En cas de manquement grave ou d’actes contraires aux présents statuts, le CCN, sur proposition de la commission exécutive confédérale, peut décider de l’exclusion d’une organisation confédérée.

Celle-ci devra préalablement être entendue. Elle pourra faire appel de la décision devant le congrès confédéral.

Le comité confédéral national décide si l’exclusion prend effet immédiatement. En cas d’appel auprès du congrès confédéral, l’appel a un effet suspensif.

En cas d’exclusion avec un effet suspensif, le comité confédéral national assortit sa décision de mesures d’applications immédiates dans les domaines visés au paragraphe suivant.

L’exclusion emporte l’interdiction de conserver et d’utiliser le sigle CGT, l’interdiction de disposer des locaux, des biens, des archives et de la liste des adhérents.

Dans les deux cas, la commission exécutive confédérale prend toutes dispositions pour régler les problèmes consécutifs à l’exclusion. Elle met en œuvre, par ailleurs, les mesures nécessaires pour que les syndicats et sections syndicales adhérents à l’organisation exclue, ou les syndiqués s’il s’agit d’un syndicat, puissent retrouver leur place dans une organisation confédérée.

Titre 3 : Vie et activité confédérales

Congrès et organismes de direction (CCN, CE, BC)

ARTICLE 26

La direction de la confédération est exercée démocratiquement par les syndicats confédérés à qui elle appartient au travers :

- du congrès confédéral ;

- du comité confédéral national ;

- de la commission exécutive confédérale ;

- du bureau confédéral.

ARTICLE 27 : Le congrès

Article 27-1

Le congrès confédéral, instance souveraine de la CGT, se réunit en session ordinaire tous les trois ans.

Article 27-2

Il est convoqué en session ordinaire par le CCN qui en établit l’ordre du jour.

Les documents soumis à la réflexion et au vote du congrès sont adressés aux syndicats au moins trois mois avant l’ouverture des travaux du congrès.

Les amendements à ces documents doivent être transmis par les syndicats, sections syndicales et comités de salariés privés d’emploi qui précisent s’ils ont ou non été adoptés.

Un congrès peut être convoqué en session extraordinaire par le CCN qui en fixe l’ordre du jour. La majorité des deux tiers des voix est alors requise. Dans ce cas, les règles concernant les délais de présentation des documents de réflexions soumis aux votes des syndicats, ne sont pas applicables, à la différence des autres règles statutaires (votes, mandatements…).

Le congrès réuni en séance extraordinaire ne peut délibérer que sur les questions portées à son ordre du jour.

Article27-3

Le congrès se prononce sur :
- le rapport d’activité ;
- le document d’orientation ;
- le rapport financier ;
- et éventuellement sur tout document soumis à son ordre du jour comme les modifications statutaires.

Il élit la commission exécutive confédérale et la commission financière de contrôle.

Article 27-4

Le congrès confédéral est constitué par les représentants mandatés des syndicats ayant rempli leurs obligations envers la CGT.

Le CCN, la commission exécutive et la commission financière de contrôle assistent au congrès avec voix consultative.

Dès sa première séance, le congrès élit son bureau qui dirige ses travaux.

Article27-5

Le nombre de délégués est fixé par le CCN dans une limite compatible avec les conditions matérielles des assises confédérales et les exigences d’une libre et sérieuse discussion de l’ordre du jour du congrès.

La représentation des syndicats de chaque fédération et de chaque union départementale est fonction de son nombre d’adhérents actifs d’une part, retraités d’autre part. Cette représentation est calculée à partir du règlement du FNI par les syndicats à Cogetise, sur les trois exercices précédant le congrès conformément aux dispositions de l’annexe financière.

L’UCR organise la représentation des sections syndicales interprofessionnelles de retraités.

La désignation démocratique de délégués directs représentant un syndicat ou de délégués représentant plusieurs syndicats fait l’objet d’une coopération active entre les fédérations et les unions départementales.

Cette coopération permet d’assurer :

- la participation de délégués, de chaque département, de toutes les catégories sociales et professionnelles ;
- la participation de délégués assumant des responsabilités dans les unions locales.

Article 27-6

Chaque syndicat représenté au congrès a droit à un nombre de voix calculé sur la base des cotisations réglées à Cogetise au cours des trois exercices précédant le congrès, conformément aux dispositions de l’annexe financière.

Le nombre de voix est calculé dans les conditions ci-après :
- pour les actifs : une voix pour dix cotisations mensuelles par an ;
- pour les retraités : une voix pour vingt cotisations mensuelles par an.

Le CCN prend les dispositions nécessaires pour une représentation équitable des salariés retraités et privés d’emploi.

Concernant les syndicats créés depuis le congrès précédent, le nombre de voix est déterminé dans les mêmes conditions, au prorata de l’ancienneté de leur affiliation

Article 27-7

Toutes les opérations concernant les votes sont placées sous le contrôle et la responsabilité de la « commission mandatement et votes » élue par le congrès.

Le congrès peut valablement délibérer lorsque 50% des mandats, plus un, sont représentés.

Les votes sont acquis à la majorité simple, sauf dispositions contraires des présents statuts.

Chaque délégué vote au nom et conformément au choix du (des) syndicat(s), qui l’a (l’ont) mandaté.

Il peut en fonction du mandat des syndicats émettre des votes différenciés.

À l’issue du congrès, chaque délégué et organisation de la CGT peuvent prendre connaissance des votes émis.

Article 27-8

Le compte rendu in extenso du congrès est publié sous la responsabilité de la direction confédérale.

ARTICLE 28 : Le comité confédéral national

Il est l’instance souveraine entre deux congrès.

Il est constitué des secrétaires généraux des fédérations et des unions départementales ou de leurs représentants. Ils sont dûment mandatés par ces organisations. Aucun membre de la commission exécutive confédérale et de la commission financière de contrôle ne peut être porteur d’un mandat délibératif.

Il se réunit au moins trois fois par an.

Il est convoqué par la commission exécutive qui établit son ordre du jour sur proposition du bureau confédéral.

Il peut être convoqué à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour précis.

Participent au CCN, avec voix consultative :

- les membres de la commission exécutive confédérale et de la commission financière de contrôle ;

- un représentant de l’UGICT, de l’UCR, du Comité national de lutte et de défense des chômeurs ;

- un représentant de chaque comité régional et des unions inter-fédérales décrites à l’article 11 ;

- un représentant d’Indecosa ;

- un représentant de l’organisme créé pour animer l’activité de la CGT en direction des jeunes.

Représentatif de la CGT, s’exprimant sur mandat des organisations qui le composent, le CCN délibère des grands problèmes qui intéressent la CGT dans le cadre des orientations définies par le congrès.

Il contrôle l’activité de la direction confédérale, assurée par la commission exécutive confédérale et le bureau confédéral.

Il entend le rapport annuel présenté par la CFC.

Il fixe à la majorité simple en début de chaque session, ses méthodes de travail.

Les décisions du CCN sont, en règle générale, prises à la majorité simple à main levée ou par appel des organisations à la demande d’un seul de ses membres.

Seules les organisations présentes au moment du scrutin votent.

La majorité des deux tiers des voix représentées est requise pour :

- procéder à toute reconsidération de l’orientation décidée par le congrès qui, dans ce cas, entraîne la convocation immédiate d’un congrès extraordinaire ;
- pourvoir en cas de vacance aux modifications qui s’avéreraient nécessaires dans la composition de la commission exécutive confédérale et du bureau confédéral ;
- décider des affiliations et désaffiliations internationales de la CGT ;
- établir et modifier l’annexe financière.

Lorsque la majorité des deux tiers est requise ou à la demande du quart des organisations ayant voix délibératives, les votes s’effectuent sur la base suivante ? : chaque organisation a une voix plus une voix supplémentaire par tranche de 2 000 adhérents.

Le nombre d’adhérents est calculé sur le nombre de cotisations payées dans l’année qui précède la réunion du CCN sur la base de un adhérent par dix cotisations payées.

ARTICLE 29 :La commission exécutive confédérale

Elle est élue par le congrès. Le nombre minimum et maximum de ses membres est déterminé par le CCN avant le congrès.

Elle assure la direction de la CGT et la conduite de l’action confédérale dans le cadre des orientations du congrès, des présents statuts et sous le contrôle du CCN. Elle examine et vote le budget annuel de la confédération soumis par le bureau confédéral.

Elle vote l’approbation des comptes de la confédération dans le cadre des obligations légales de certification et de publication des comptes des organisations syndicales.

Elle se réunit au moins une fois par mois sur convocation du bureau confédéral ou à la demande du tiers de ses membres.

La commission exécutive et le bureau confédéral ont tout pouvoir pour mettre en place les commissions, organismes, centres d’études et de formation, associations de nature à répondre aux besoins de l’action confédérale.

Ils en déterminent les compétences et les moyens de fonctionnement.

Les organisations de la CGT sont tenues informées des travaux et votes de la commission exécutive.

Les fédérations et unions départementales, l’UGICT et l’UCR, le Comité national de lutte et de défense des chômeurs présentent les candidatures à la commission exécutive confédérale avec l’avis des syndicats concernés par ces candidatures.

Ils donnent leur opinion au CCN sur toutes les candidatures, qu’ils ont ou non retenues, afin de lui permettre d’établir la liste des candidatures à publier.

Avant publication, le CCN entend l’opinion de la commission exécutive sur les enseignements de son mandat, sur les objectifs et critères à retenir pour l’élection de la nouvelle commission exécutive confédérale. Dans le cas où le CCN proposerait une ou plusieurs candidatures non retenues, en fonction de ce qu’il juge utile pour la direction confédérale, sa décision devrait être prise à la majorité des deux tiers des voix représentées conformément aux dispositions de l’article 28.

La liste des candidatures est publiée par ordre alphabétique trois mois avant le congrès, accompagnée des mêmes éléments objectifs de connaissance pour chacune de ces candidatures.

Le CCN se tenant pendant le congrès arrête la liste des candidatures qu’il propose.

Le congrès a la possibilité de se prononcer sur l’ensemble des candidatures parvenues dans les délais statutaires.

Les votes à la commission exécutive ont lieu à la majorité simple.

ARTICLE 30 : Le bureau confédéral

Les membres du bureau confédéral dont le nombre est fixé par le CCN sont choisis dans la commission exécutive et proposés par elle. Ils sont élus par le CCN qui désigne parmi eux un(e) secrétaire général(e) et un administrateur.

Nul ne peut être élu membre du bureau confédéral s’il ne peut justifier de trois années de présence ininterrompue dans l’organisation syndicale.

Les membres du bureau confédéral sont rééligibles. Ils sont révocables par le CCN.

Le bureau confédéral répartit les responsabilités en son sein et organise le travail de la confédération.

Il soumet ses propositions d’organisation à la commission exécutive.

Il organise la représentation de la CGT dans toutes les institutions et activités relevant de sa responsabilité.

Sur proposition de l’administrateur, il procède à l’arrêté des comptes de la confédération qui seront soumis à l’approbation de la commission exécutive dans le cadre des procédures comptables légales.

Les membres du bureau confédéral ne peuvent être élus à un mandat national électif même non rétribué sans être considérés comme démissionnaires du bureau confédéral.

Organisme de contrôle et d’évaluation

ARTICLE31 :

La commission financière de contrôle est un organisme de contrôle et d’évaluation de l’application des orientations du congrès en matière financière.

Elle rend compte de ce contrôle à la commission exécutive, au CCN et à l’occasion de chaque congrès.

Elle se soucie de l’état des effectifs et de la rentrée régulière des cotisations et prend toutes dispositions à cet effet.

Elle vérifie que les dépenses sont conformes aux décisions de la commission exécutive prises lors du vote des budgets.

Elle est compétente pour formuler toute suggestion et remarque sur la gestion et sur la politique financière de la confédération.

Ses membres sont choisis en dehors de la CE et font l’objet de candidatures distinctes proposées dans les mêmes conditions que pour la commission exécutive. Le nombre, impair, des membres de la CFC est fixé par le CCN avant le congrès.

Ses membres participent aux travaux de la CE, mais ne prennent pas part aux votes.

La commission financière de contrôle se réunit au minimum quatre fois par an et nomme en son sein un président chargé de la convoquer et d’animer son travail.

Communication – information

ARTICLE 32 :

L’information constitue un des aspects essentiels des principes de vie démocratique de la CGT.

La commission exécutive et le bureau confédéral éditent tout matériel ou publication ayant pour but de fournir une information plus large ou particulière aux organisations, syndiqués et salariés.

Le bureau confédéral édite une publication portant comme titre Le Peuple avec sous-titre Organe officiel de la Confédération générale du travail.

Elle a pour objet de porter à la connaissance des organisations les orientations, décisions et réflexions de la direction confédérale. À cet effet, elle rend notamment compte des travaux et décisions du CCN et des congrès.

Chaque syndicat en reçoit gratuitement un exemplaire. Sa diffusion est plus largement assurée par voie d’abonnement.

Chaque syndiqué reçoit une publication portant le titre Ensemble, éditée par la commission exécutive confédérale. Son financement est assuré par un prélèvement sur les cotisations conformément à l’annexe financière.

La commission exécutive et le bureau confédéral éditent d’autres publications comme La Nouvelle Vie ouvrière.

Leur diffusion est placée sous leur responsabilité et celle des organisations de la CGT.

Information et défense des consommateurs

ARTICLE 33 :

Indecosa-CGT (INformation et DEfense des COnsommateurs SAlariés) est l’organisation des consommateurs salariés créée par la CGT.

Tout adhérent de la CGT en est membre de droit sauf s’il exprime un avis contraire.

La cotisation annuelle est partie intégrante du FNI suivant les dispositions contenues dans l’annexe financière.

Financement

ARTICLE 34 :

La cotisation syndicale versée régulièrement par chaque syndiqué – et sa ventilation à chacune des organisations qui constituent la CGT – matérialise son appartenance à la CGT et constitue un élément essentiel du financement de l’organisation.

Elle assure l’indépendance de toute l’organisation. Elle donne les moyens d’une activité syndicale de qualité et permet d’en assurer le développement.

Cette cotisation est égale à 1 ?% du salaire net, toutes primes comprises, ou 0,50 ?% de sa pension ou retraite (régime de base +complémentaire).

ARTICLE 35 :

Les matériels servant de support à la collecte des cotisations sont édités par la confédération. Une annexe financière fixe les modalités d’application des articles 34 à 36. Elle est adoptée et modifiable par le CCN.

ARTICLE36 :

Le Fonds national interprofessionnel organise la solidarité financière entre les organisations de la CGT ? ; il a pour vocation fondamentale de contribuer à développer l’action, l’implantation, le renforcement et le redéploiement de la CGT au service d’une activité syndicale de qualité et en fonction des réalités et exigences.

Il est également sollicité pour :

- corriger les inégalités de moyens entre les organisations et surmonter leurs difficultés ;
- répondre à des besoins d’intérêt commun.

La gestion de ce fonds est assurée par une commission élue par le CCN et placée sous la responsabilité du bureau confédéral.

Le CCN et la CE sont régulièrement informés et consultés quant à l’activité et la gestion de ce fonds.

ARTICLE 37 :

La CGT prend toute initiative utile pour dégager des ressources financières destinées au développement de ses activités et de la solidarité entre les salariés sur le plan national ou international.

La CGT peut recevoir des subventions, dons et legs et tous produits conformes à son objet.

Dispositions particulières

ARTICLE38 :

La confédération agit en justice devant toutes les juridictions tant nationales qu’internationales pour la défense des intérêts collectifs visés aussi bien par le code du travail que par le préambule et le titre 1 des présents statuts.

En fonction de son but et de sa mission, la confédération agit en justice :
- soit en tant que partie à titre principal ;
- soit au soutien d’une action concernant une de ses organisations confédérées, une personne physique ou une personne morale à but non lucratif (en intervention ou par constitution de partie civile) ;
- soit en substitution lorsqu’il lui apparaît que l’intérêt collectif est en cause et après avoir informé l’organisation confédérée directement concernée.

Le secrétaire général représente la confédération en justice.

Chaque membre de la commission exécutive confédérale est habilité à représenter la confédération en justice, sur mandat du bureau confédéral.

Le membre du bureau confédéral exerçant les fonctions d’administrateur représente la confédération dans tous les actes de la vie civile et devant les juridictions compétentes pour ses besoins propres.

ARTICLE39 :

La confédération a pour titre Confédération générale du travail, en abrégé CGT.

Elle a une durée illimitée.

Son siège est fixé à Montreuil : 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex. Il pourra être transféré par décision du CCN.

ARTICLE40 :

Le sigle CGT est le bien commun de toutes les organisations affiliées.

Aucune organisation, aucune personne ne peut se réclamer de son appartenance à la CGT, ne peut utiliser le sigle CGT ou le conserver, si elle ne remplit pas les conditions prescrites par les présents statuts et pour des fins autres que celles prévues par ceux-ci.

À l’exception de la confédération telle que visée à l’article 15, le sigle CGT seul ne peut permettre d’identifier un syndicat ou une union de syndicats.

Chaque organisation confédérée décide de ses statuts dans le respect des présents statuts et de sa dénomination ; elle a, en fonction des règles légales en vigueur, sa personnalité juridique propre.

ARTICLE 41 :

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès ayant inscrit cette question à son ordre du jour, sur proposition du CCN.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des mandats représentés avec un quorum des deux tiers des adhérents.

ARTICLE42 :

Adoptés par le 50e congrès confédéral, les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption.

Ils annulent les précédents statuts et se substituent à eux.

ARTICLE 43 :

La confédération ne peut être dissoute que par un congrès spécialement convoqué à cet effet. Cette dissolution doit être adoptée à la majorité des trois quarts des mandats avec un quorum des quatre cinquièmes des adhérents.

Le congrès décide de la dévolution des biens et des archives.

Règles de vie

Annexe adoptée par le 50e Congrès - 18- 22 mars 2013

précisant les disposions du titre 2

Préambule

Notre ambition de faire vivre un syndicalisme confédéré efficace et transformateur nécessite des mises en commun à tous les niveaux des organisations et implique une qualité de relations et de prise en compte par les uns et les autres, des problèmes et propositions des uns et des autres.

Pour cela des textes importants existent :

Les chartes
- La charte de la Vie Syndicale, résolution adoptée au 47e congrès (mars2003)
- La charte Égalité Femmes/Hommes adoptée par le CCN (31mai 2007)
- La charte de l’élu et mandaté de la CGT (mai2008)

Les « recommandations de la CGT pour désigner les délégués syndicaux » (novembre2006)

Les présentes règles de vie s’appuient sur les principes et dispositions contenus dans ces textes.

Ces règles traitent des références ou principes communs en termes de « droits » et de « devoirs » qui relèvent de l’organisation, du syndiqué, du militant, du responsable CGT. En cela, ces règles de vies constituent le règlement interne de la CGT.

Elles s’organisent autour de cinq thèmes :

1 – la vie syndicale ; 2 – les coopérations entre organisations, professionnelles et interprofessionnelles, le fédéralisme, le respect des statuts ; 3 – les directions syndicales ; 4 – les mandats et désignation ; 5 – l’exercice du mandat, règles de vie et moyens financiers.

Ces thèmes sont traversés par deux principes fondamentaux : la démocratie et le fédéralisme.

I. La vie syndicale

À l’inverse d’un syndicalisme institutionnel, la CGT développe un syndicalisme de syndiqués auteurs, décideurs et acteurs.

Cela suppose de placer le syndiqué au centre de la vie syndicale et définir ses droits et devoirs. L’adhésion à la CGT est un acte volontaire. En adhérant, chaque syndiqué acquiert le droit de participer à la vie démocratique et collective des organisations auxquelles il devient affilié.

Ces dernières doivent tout mettre en œuvre pour lui donner la possibilité d’être auteur, décideur et acteur des orientations, de l’action et de la vie de la CGT, condition incontournable pour défendre ses droits et transformer sa vie au travail, et hors du travail.

La dimension confédérée de son adhésion à la CGT lui ouvre le droit de disposer des informations produites par les organisations auxquelles il est affilié.

Le syndiqué exerce ses droits dans le respect des statuts et des règles de vie de la CGT.

Il a l’obligation d’acquitter ses cotisations mensuelles, conformément aux statuts.

Les droits ouverts par l’adhésion à la CGT sont :

- L’accueil du syndiqué
- Chaque nouveau syndiqué à droit à une remise systématique d’un livret d’accueil.
- La formation syndicale.

L’organisation CGT doit :
- créer les conditions d’une formation d’accueil dans les meilleurs délais pour que tout nouvel adhérent à la CGT ait les connaissances et les savoir-faire nécessaires pour participer à la vie syndicale et s’approprie les outils mis à sa disposition : professionnels, interprofessionnels et spécifiques ;
- assurer à chaque adhérent, tout au long de sa vie syndicale, l’accès à une formation syndicale générale ;
- accompagner dès le début du mandat toute prise de responsabilité d’une formation spécifique ? ;
- créer les conditions d’accès des militants à la formation syndicale.
- mettre à jour le Cogitiel pour une circulation des informations quels que soient les changements de situation qui interviennent (mobilité géographique, changement d’emploi, privé d’emploi, retraite…).

L’information syndicale nationale interprofessionnelle

La cotisation à la CGT ouvre le droit et l’accès à l’information syndicale à travers le journal de la CGT « Ensemble » diffusé à tous les syndiqués, auquel s’ajoute « Options » diffusé aux affiliés de l’Ugict-CGT.

Les adhérents doivent être informés de la possibilité de s’abonner à « La NVO », journal des élus et mandatés, et à « Vie Nouvelle », journal de l’Union confédérale des retraités.

Le droit à une vie syndicale collective organisée.

Le syndiqué a droit à participer au congrès de son syndicat, qui doit être organisé au moins tous les trois ans, et à une assemblée des syndiqués au moins une fois par an.

Les syndicats CGT doivent créer les conditions d’offrir les formes d’organisation permettant une vie collective syndicale effective (syndicat de site, de zone, section syndicale…).

Ces formes d’organisation tenant compte des problématiques professionnelles, territoriales et spécifiques doivent être décidées démocratiquement par les syndiqués dans le cadre des règles d’affiliation de la CGT.

Les organisations doivent créer les conditions pour que les syndiqués du dispositif national d’adhésion par Internet soient rapidement accueillis par un syndicat.

Le pouvoir d’intervention dans la CGT

Le syndiqué participe pleinement au débat et décisions qui concernent son organisation, son programme revendicatif, sa direction, la définition des mandats.

Le syndiqué à pouvoir de désignation des candidats CGT lors des élections professionnelles correspondant à son collège.

Dès lors que les statuts et règles de vie de la CGT sont respectés, les différences d’approches du syndiqué en termes d’orientation, ou de conception ne peuvent donner lieu à des pratiques d’exclusion.

La prise en compte de sa spécificité participe à élaborer la cohérence de l’activité de la CGT.

L’expression de la diversité des syndiqués doit être intégrée dans la vie démocratique et revendicative du syndicat.

Ses rapports aux autres salariés (démocratie citoyenne)

La CGT veut conjuguer démocratie syndicale et consultation des salariés. Les propositions de la CGT, à chaque étape, doivent être élaborées par les syndiqués et mises en débat parmi les salariés, avec la volonté de rendre compte, de dialoguer, de mobiliser et de renforcer les liens entre salariés et syndicats CGT.

II. Les coopérations entre organisations

2.1 - Assurer la cohérence des décisions dans la CGT

Le CCN est le lieu de décisions communes sur le plan national, qui impliquent l’engagement de toutes les organisations qui le composent.

Les décisions sont prises dans le cadre des orientations du congrès de la CGT, qui est le congrès de ses syndicats.

Il revient donc à toutes les organisations de la CGT de placer ces orientations au cœur de leurs propres pratiques et de leurs propres décisions.

Ainsi, la mise en œuvre des orientations de la CGT, constituent les éléments d’un cadre de cohérence décidé en commun, à partir duquel se développent des initiatives et des actions au sein de chaque profession et de chaque territoire.

Les instances interprofessionnelles de la CGT, unions départementales, unions locales… sont les lieux privilégiés pour s’informer mutuellement, construire ensemble les plans de travail pour confédéraliser les batailles revendicatives, organiser le déploiement solidaire vers tous les salariés.

2.2- La dimension interprofessionnelle de la CGT

Celle-ci ne peut exister que par une mise en commun des droits, des moyens et des énergies militantes existant au sein de chaque syndicat.

Tous les syndicats de la CGT doivent concourir en permanence à cette dimension interprofessionnelle :
- au sein de leur propre activité revendicative ;
- en constituant et en participant à la vie des structures interprofessionnelles dans chaque territoire en veillant à ce que celles-ci disposent des moyens nécessaires à leur fonctionnement ;
- en contribuant à l’émergence de revendications interprofessionnelles dans les territoires ;
- en participant au déploiement et au renforcement de la CGT dans les secteurs professionnels ou géographiques où elle n’est pas ou insuffisamment implantée.

Les fédérations et les unions départementales doivent en créer les conditions.

De même, les structures territoriales union départementales et unions locales doivent également contribuer au lien indispensable entre les syndicats, les sections syndicales et leur fédération.

2.3- La représentativité de la CGT : l’œuvre de tous

Compte tenu des règles de représentativité syndicale en vigueur, la représentativité de la CGT sur le plan interprofessionnel et dans chaque branche résulte du score obtenu par les listes CGT lors de chaque élection professionnelle, au sein des entreprises, des établissements privés et publics et lors de la consultation des salariés des TPE.

Toutes les organisations de la CGT doivent donc s’impliquer solidairement pour gagner la meilleure audience de la CGT au-delà de sa propre entreprise ou établissement.

Chaque organisation qui représente la CGT lors d’une élection professionnelle est tenue de veiller à la transmission des résultats par l’employeur auprès des autorités compétentes. Les organisations de la CGT du champ territorial et professionnel devront également disposer de ces résultats.

III. Les directions syndicales

Les directions syndicales ont pour première responsabilité le renforcement de la CGT, sa vie démocratique avec les syndiqués et l’impulsion de sa démarche revendicative, à partir des décisions et des orientations décidées en congrès.

Elles doivent œuvrer à la représentativité de la diversité du salariat et des syndiqués en adéquation avec les principes de la CGT.

Cette représentativité implique une représentation femmes-hommes à l’image des salariés présents dans le périmètre de l’organisation.

Elles doivent favoriser le plus largement possible la prise de responsabilité des adhérents, encourager les jeunes syndiqués à occuper toute leur place, du syndicat à la confédération.

Elles veillent à la rotation dans les responsabilités syndicales.

Elles combattent et condamnent, au sein de l’organisation, toute attitude raciste ou prise de position, xénophobe, homophobe, transphobe et intolérante.

Elles veillent à entretenir un climat de fraternité et de respect au sein de l’organisation.

Elles sont garantes de la désignation démocratique des mandatés et des candidats qui représentent la CGT lors d’élections ou de désignations.

Les directions syndicales doivent rendre compte de leur mandat lors des congrès ou assemblées générales qu’elles doivent convoquer régulièrement, conformément aux statuts de leur organisation.

Avec les commissions financières de contrôle. Elles prennent les dispositions nécessaires à une politique et à une gestion financière rigoureuse et transparente.

Elles veillent à sécuriser l’exercice des responsabilités syndicales du point de vue juridique.

IV. Les mandats

Le processus démocratique de désignation

4.1 Toute adhérente, tout adhérent a le droit de se proposer à tout mandat de représentation de la CGT relevant de son champ de syndicalisation (1), de même qu’à toute liste de candidats présentés par la CGT à une élection de représentativité, professionnelle ou interprofessionnelle, relevant de son champ de syndicalisation (2).

4.2 La désignation d’un mandaté ou d’un candidat à une élection de représentativité appartient aux syndiqués organisés au sein du périmètre du mandat ou de l’instance élue. Conformément au principe de démocratie syndicale, ces syndiqués sont informés des candidatures et consultés en vue de la désignation.

La consultation est réalisée par le ou les syndicats concernés, soit au niveau du syndicat, soit au niveau d’une ou plusieurs sections du syndicat. Les modalités de la consultation privilégient la réunion de l’assemblée des syndiqués ? ; en cas d’obstacles géographiques ou matériels justifiés, d’autres moyens d’assurer la consultation peuvent être mis en œuvre par le syndicat. Le résultat de la consultation est consigné dans un relevé de décision. Lorsque le mandat ou l’instance élue concerne un collège, la consultation porte sur les syndiqués de ce collège.

4.3 Lorsque plusieurs syndicats sont concernés par la désignation d’un mandaté ou l’établissement d’une liste électorale, la coordination du processus est organisée en coopération par la ou les fédérations et la ou les unions départementales auxquelles ces syndicats sont affiliés.

4.4 La désignation des mandatés et l’établissement des listes électorales relevant d’une branche professionnelle ou d’un groupe sont organisés par la fédération concernée, ou conjointement par les fédérations concernées s’il y en a plusieurs.

Les unions départementales sont informées du processus et peuvent formuler des avis.

4.5 La désignation des mandatés interprofessionnels sur un territoire et l’établissement des listes électorales à caractère interprofessionnel sur un territoire sont organisés par les UL, les UD les Comités régionaux concernés ou conjointement par les unions territoriales s’il y en a plusieurs. Les fédérations sont informées du processus et peuvent formuler des avis.

4.6 Le caractère démocratique du processus d’attribution des mandats ou de constitution des listes électorales passe par la préoccupation incontournable à assurer l’accès des femmes syndiquées afin de viser à la parité, ou à tout le moins une place des femmes dans les instances équivalente à celle qu’elles occupent parmi le salariat concerné.

V. Les mandats : exercice, conditions et moyens

5.1 L’exercice d’un mandat ou d’une fonction élue implique à la fois la responsabilité de celle ou celui qui l’exerce et de l’organisation de la CGT qui l’a désigné. La démarche syndicale et l’image de la CGT sont pour l’essentiel perçues à travers l’activité de ses représentants. Le renforcement de la CGT en nombre d’adhérents, condition déterminante de la construction des rapports de force, repose sur la qualité de cette perception. La représentativité de la CGT au niveau des entreprises, des professions, des territoires et de la nation découle de l’audience qu’elle a auprès des salariés. C’est à partir de ces considérations que se construisent les droits et devoirs respectifs du mandaté ou élu et de l’organisation.

5.2 La formation syndicale générale et spécifique à leur mandat est à la fois un droit des élus et mandatés et un besoin pour la qualité de l’exercice du mandat. Les conditions réciproques doivent être créées pour assurer cette formation, impliquant notamment l’intervention coordonnée des organisations auprès de l’employeur de l’élu ou mandaté de même que les efforts de réalisation des stages appropriés par la CGT.

5.3 L’exercice d’un mandat ou d’une fonction élue doit répondre aux besoins de démocratie. Les réunions d’organismes doivent faire l’objet de comptes rendus auprès de l’organisation qui a attribué le mandat (ou des organisations s’il y en a plusieurs). Les positions de la CGT qui y sont exprimées doivent être débattues dans l’organisation. Des comptes rendus périodiques de mandat doivent être organisés auprès des syndiqués, voire des salariés quand il s’agit de fonctions élues. L’organisation qui attribue les mandats doit organiser cette démocratie dans l’exercice des mandats et des fonctions élues.

5.4 Chaque élu et mandaté s’engage à participer au renforcement de la syndicalisation, élément indispensable au rapport de force et à l’efficacité.

5.5 L’organisation qui attribue un mandat doit veiller à la mise en œuvre des moyens pour qu’il puisse s’exercer dans de bonnes conditions. Elle doit tout particulièrement veiller à la non-discrimination du mandaté ou de l’élu et intervenir pour la reconnaissance salariale du militant ou de la militante tout au long de son mandat.

Lorsqu’une indemnisation des mandatés doit être effectuée par l’organisation, celle-ci doit être construite à partir de critères fondés sur un double principe ? : l’absence de pertes de revenus personnels du militant et la transparence vis-à-vis des syndiqués. L’organisation a la responsabilité de prendre des décisions compatibles avec ses ressources.

Quand cela existe les dotations, indemnités et autres émoluments financiers liés à la responsabilité devront être versés à l’organisation.

L’organisation doit organiser le renouvellement des mandats en assurant une anticipation. Cette politique de cadres doit viser le non-cumul et la bonne répartition des mandats sur l’ensemble des syndiqués, la limitation de la durée des mandats et fonctions élues, le renouvellement générationnel des mandatés et élus.

Les conditions de réintégration ou de reclassement des militantes et militants en fin de mandat doivent faire l’objet d’une politique construite par l’organisation, si nécessaire en coopération au sein de la CGT. Elles doivent avoir été discutées avec les intéressés en amont de leur désignation. ?

L’organisation doit défendre l’intérêt de ses militants élus et mandatés en matière de d’évolution de carrière et de reconnaissance de leur qualification tout au long de leur mandat, permettant notamment l’engagement des jeunes.

(1) Mandats

d’entreprise : représentant de la section syndicale, délégué syndical, délégué syndical central, représentant syndical au CE, délégué de groupe…

de branche : représentant dans les commissions paritaires ou groupes de suivi de branche, institutions paritaires de branche…

interprofessionnels : conseiller du salarié, conseil économique et social régional, Copire…

(2) fonctions élues d’entreprise : DP, CE, DUP, CHSCT de branche : interprofessionnelles : conseiller prud’homal

Annexe financière aux statuts confédéraux adoptée au 48e Congrès

Préambule

La présente annexe financière répond à l’article 35 des statuts de la CGT et fixe les modalités d’application des articles 34 à 36, dans le cadre du nouveau système de répartition des cotisations adopté par les 47e et 48e congrès confédéraux.

Article A - Dispositif général

Chaque syndicat encaisse sur son compte bancaire les cotisations des syndiqués.

Il en conserve un pourcentage conformément aux décisions de congrès ou comité auxquels il a été mandaté : congrès confédéral, congrès ou comité général de sa fédération, de son union départementale.

Il reverse le pourcentage complémentaire à un organisme CGT de répartition des cotisations, mis en place et fonctionnant selon les dispositions de l’article B.

Cet organisme reverse à chaque organisation bénéficiaire la part qui lui revient, selon les dispositions de l’article B.

Il met en permanence à la disposition des syndicats et des organisations les états des reversements effectués, afin de leur garantir la transparence et leur permettre d’assurer leurs responsabilités en matière de vie syndicale.

Article B - Le système CGT de répartition des reversements de cotisations

Constitution

En s’affiliant à la CGT, les syndicats participent au système CGT de répartition des cotisations qu’ils reversent. Ce système est nommé « CoGéTise ». But

Son but exclusif est de recevoir les versements des syndicats et d’assurer leur répartition aux organisations bénéficiaires conformément aux décisions prises au congrès confédéral et aux congrès, comités nationaux ou généraux des fédérations et unions départementales, selon les dispositions adoptées dans cette annexe financière.

Il effectue mensuellement les reversements aux organisations, la date d’échéance étant arrêtée par le comité de gestion de l’organisme.

Toutes les cotisations reçues sont obligatoirement et intégralement reversées dès l’échéance mensuelle qui suit leur encaissement.

Il met à la disposition des organisations les états des versements effectués par les syndicats lors des exercices antérieurs et lors de l’exercice en cours. Cet état inclut au jour le jour les versements du mois en attente d’être reversés.

Administration

Le système de répartition est géré par un comité de gestion de vingt membres, dont un président. Celui-ci est constitué par le congrès confédéral. Outre l’administrateur et le président de la commission financière élus par le congrès, il comprend dix-huit autres membres élus par le congrès : six représentants de syndicats, deux d’unions locales, quatre de fédérations, quatre d’unions départementales, un de l’Ugict et un de l’Ucr. Le comité effectue un rapport annuel d’activités qu’il transmet aux organisations du Ccn ainsi qu’un rapport à chaque congrès confédéral.

Pendant la première année, période de mise en œuvre, le Comité émettra des rapports intermédiaires de suivi, qui seront portés à la connaissance des syndicats par Le Peuple. De même, les syndicats pourront saisir le Comité de certaines difficultés auxquelles ils sont confrontés.

Fonctionnement

Via les fédérations et les unions départementales, l’organisme enregistre tous les syndicats de la CGT ainsi qu’éventuellement les autorisations de prélèvement des montants qu’ils déclarent.

Il met à leur disposition les outils nécessaires pour déclarer et effectuer les reversements (imprimés, site Internet, interface avec le CoGiTiel).

Les frais d’investissement et de fonctionnement de l’organisme sont prélevés sur les éventuels produits financiers de son compte. Toute opération spéculative est prohibée. S’ils sont insuffisants, le complément est prélevé sur le champ interprofessionnel national.

Article C – Le syndicat

Par décision du Congrès confédéral :

Sur la première cotisation de l’année de chaque syndiqué, le syndicat conserve une part de 33 % et reverse les 67 % restants, qui servent à financer le Fonds national interprofessionnel prévu à l’article 36 des Statuts, ainsi que Solidarité Vie syndicale, Indécosa et l’Avenir Social.

Sur les autres cotisations mensuelles, chaque syndicat conserve un pourcentage de 33 %, éventuellement augmenté ou diminué des modulations adoptées en congrès ou comité fédéral et/ou départemental, tel que le prévoient les articles D et E.

Il reverse les 67 % restants, respectivement diminués ou augmentés des modulations professionnelle et / ou départementale.

Cette quote-part finance les organisations des champs professionnel, interprofessionnel territorial, interprofessionnel national, ainsi que la presse confédérale comprise dans la cotisation.

L’effet des deux modulations professionnelle et territoriale garantit au syndicat un pourcentage d’au moins 25 %. Aucune limite supérieure au pourcentage du syndicat n’est fixée.

Modalités

Chaque syndicat a la responsabilité de calculer le montant des reversements à effectuer. Il remplit régulièrement une déclaration des sommes à reverser et l’adresse à l’organisme CGT de répartition des reversements. Il a pour cela le choix entre trois moyens :
- le « module syndicat » du CoGiTiel ;
- l’accès sécurisé au site Internet de l’organisme ;
- l’envoi par la poste d’un bordereau rempli à la main.

Dans cette déclaration :
Il déclare les nombres et les montants des cotisations Fni et des cotisations mensuelles reçues des syndiqués, pour chaque catégorie de syndiqués que compte le syndicat (actifs généraux, actifs affiliés à l’Ugict, retraités et pensions de réversion).

Selon les pourcentages et modulations adoptés aux congrès confédéraux, congrès ou comité fédéral et départemental, il calcule et déclare les reversements correspondant aux Fni d’une part, aux cotisations mensuelles d’autre part, ainsi que le total des deux.

Il reverse à l’organisme le montant total déclaré, à son choix :
- soit par autorisation de prélèvement, donnée sur son ordre.

Chaque reversement et chaque bordereau concernent un seul département et une seule profession. Ainsi :
- un syndicat rayonnant sur une fédération et une union locale remplit un seul bordereau ;
- un syndicat multiprofessionnel doit effectuer autant de déclarations qu’il compte de fédérations représentées parmi ses syndiqués ;
- un syndicat national ou régional doit effectuer autant de reversements qu’il compte d’unions départementales représentées parmi ses syndiqués.

Il peut toutefois décider que les reversements sont effectués à l’organisme par ses sections départementales ou régionales.

Dans ce cas, la répartition entre la section et le syndicat national du pourcentage conservé par le syndicat est une affaire interne à celui-ci.

S’il n’est pas encore utilisateur du Cogitiel, un syndicat départemental (ou une section départementale d’un syndicat national) doit donner à l’organisme le nombre des syndiqués par union locale pour lui permettre d’effectuer les reversements à chacune d’elles.

Article D - Le champ professionnel

Les organisations professionnelles bénéficiaires d’un reversement sont définies par le congrès fédéral, ou à défaut par un comité national ou une assemblée où tous les syndicats de la profession sont représentés.

Les syndicats y adoptent les pourcentages attribués à chaque organisation bénéficiaire ainsi qu’une éventuelle modulation professionnelle, de sorte que la somme des pourcentages soit de 29 % plus ou moins la modulation, conformément à la décision du 48e congrès confédéral.

Si la modulation diminue le pourcentage du champ professionnel, elle augmente d’autant celui des syndicats de la fédération.

Si la modulation augmente le pourcentage du champ professionnel, elle diminue d’autant celui des syndicats de la fédération.

Cette diminution est limitée à 4 %.

Pour permettre le financement d’une union fédérale d’ingénieurs, cadres, techniciens, une répartition spécifique des pourcentages sur les cotisations des syndiqués actifs affiliés à l’Ugict peut être adoptée.

De même, pour financer une union fédérale de retraités, une répartition spécifique des reversements des cotisations des retraités peut être adoptée.

Pour financer leurs éventuelles structures professionnelles territoriales, les syndicats d’une fédération peuvent décider soit de leur affecter un pourcentage, soit d’instaurer un pourcentage « mutualisé » pour l’ensemble de ces structures.

Pour financer d’éventuelles unions inter-fédérales, les fédérations affiliées à l’union se concertent pour proposer un pourcentage commun à leurs syndicats diminuant d’autant celui du champ professionnel.

Pour tenir compte de certaines spécificités territoriales ou professionnelles, un congrès fédéral ou une autre instance statutaire entre deux congrès peut regrouper des syndicats dans un ou quelques champs assortis d’une répartition spécifique.

Chaque fédération informe l’organisme national de reversements prévu à l’article B des dispositions prises au niveau de son champ (organisations bénéficiaires, pourcentages attribués, modulation éventuelle).

Article E - Le champ interprofessionnel territorial

Les organisations interprofessionnelles bénéficiaires d’un reversement sont définies par le congrès départemental, ou à défaut par le Conseil général départemental où tous les syndicats du département sont représentés. Les syndicats y adoptent les pourcentages attribués à chaque organisation bénéficiaire et éventuellement une modulation territoriale, de sorte que la somme des pourcentages soit égale à 25 %, plus ou moins la modulation, conformément à la décision du 48e Congrès confédéral.

Si la modulation diminue le pourcentage du champ interprofessionnel, elle augmente d’autant celui des syndicats du département.

Si la modulation augmente le pourcentage du champ interprofessionnel,elle diminue d’autant celui des syndicats du département. Cette diminution est limitée à 4 %.

Les syndicats de chaque union départementale doivent déterminer le mode de financement des unions locales. Après concertation entre l’union départementale et les unions locales, ils peuvent :
- soit décider de leur affecter un pourcentage sur les cotisations des syndiqués de leur territoire ;
- soit instaurer un financement mutualisé à partir d’un pourcentage sur les cotisations de l’ensemble des syndiqués du département.

Il leur appartient alors de définir et mettre en place le système de mutualisation, totale ou partielle, entre toutes ou certaines unions locales.

Pour permettre le financement d’unions de retraités, une répartition spécifique des pourcentages sur les cotisations des syndiqués retraités peut être adoptée. De même pour financer une commission départementale d’ingénieurs, cadres, techniciens, une répartition spécifique des reversements des cotisations des Ict peut être adoptée.

Pour financer les comités régionaux, les unions départementales de la région se concertent pour proposer un pourcentage commun à leurs syndicats.

Chaque union départementale informe l’organisme national de reversements prévu à l’article B des dispositions prises au niveau de son champ (organisations bénéficiaires, pourcentages attribués, modulation éventuelle).

Article F - Champ interprofessionnel national

Il comprend pour tous les syndiqués la confédération, à laquelle s’ajoute l’Ugict pour les syndiqués actifs ingénieurs,cadres et techniciens, ainsi que l’Ucr pour les syndiqués retraités.

Le pourcentage du champ interprofessionnel national (somme des pourcentages revenant aux organisations de ce champ) est égal à 10 %.

La répartition aux différentes organisations du champ est adoptée par le Ccn, après avis des instances de ces organisations.

Article G – Presse confédérale comprise dans la cotisation

Elle bénéficie d’un reversement de 3 % des cotisations mensuelles.

Tous les syndiqués reçoivent une publication confédérale mensuelle, réalisée par la Vie Ouvrière. Les fédérations, unions départementales ou régionales qui le souhaitent peuvent éditer un supplément destiné aux syndiqués de leur champ. Les syndiqués reçoivent cette publication s’ils sont à jour de leur cotisation.

Les syndicats reçoivent le nombre d’exemplaires correspondant au nombre de cotisations reversées et les transmettent aux syndiqués.S’ils utilisent le CoGiTiel et communiquent les adresses des syndiqués ainsi que le nombre de cotisations payées, l’envoi de ces exemplaires doit se faire directement à leur domicile.

Les syndiqués actifs affiliés à l’Ugict reçoivent également Options, selon une périodicité distincte. La fabrication et l’envoi de cette publication spécifique sont financés par un prélèvement de 6 % des montants reversés par les syndicats au titre des syndiqués affiliés à l’Ugict, la répartition aux organisations étant effectuée sur les 94 % restants de ces montants.Tous les syndiqués sont invités à s’abonner, en sus de leur cotisation à l’hebdomadaire NVO, afin d’avoir une information plus régulière sur l’actualité sociale.

De la même façon, les syndiqués retraités seront incités à s’abonner à Vie Nouvelle, périodique réalisé par l’UCR.