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Publié le lundi 25 août 2014

Les nouvelles conditions du dialogue social



La loi du 5 juillet 2010 a transcrit les accords de
Bercy dans le statut général des fonctionnaires ;
son application a déjà commencé à transformer en
profondeur les pratiques du dialogue social dans la
Fonction publique.

Les élections directes aux comités techniques
sont généralisées.
Ceci permet la prise en compte
des voix de plus d’un million de contractuels écartés
auparavant de la mesure de représentativité.

Le principe de la négociation dans la Fonction
publique est élargi
à de nombreux domaines :
- Rémunération et pouvoir d’achat,
- Conditions et organisation du travail,
- Déroulement des carrières et promotion professionnelle,
- Action sociale et protection sociale,
- Hygiène, sécurité et santé au travail,
- Insertion professionnelle des personnes handicapées,
- Égalité professionnelle femmes/hommes.

Des accords sont déclarés valides s’ils sont signés par des organisations syndicales représentant
au moins 50 % des personnels.

Un conseil commun aux trois versants de la
Fonction publique
a été mis en place dès 2011. Cette
nouvelle instance, revendiquée par la CGT depuis le
début des années 80, examine toutes les questions
communes aux trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière).

Lorsqu’un projet de l’administration reçoit l’opposition unanime des organisations syndicales,
dans un comité technique ou un conseil supérieur,
il doit faire l’objet d’un réexamen.

Les prérogatives des comités d’hygiène et de sécurité sont élargies aux conditions de travail, ce qui, là aussi, concrétise une revendication historique de la CGT.