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Publié le lundi 19 juin 2017
En direct de l’institutionnel

Les 20 commissions paritaires régionales interprofessionnelles se mettent en place



La Direction générale du travail a communiqué aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs le nombre de sièges qui leur sont attribués au sein des CPRI.
Selon un arrêté publié au Journal officiel du 8 juin 2017, les organisations doivent désigner leurs représentants entre les lundis 12 et 19 juin auprès des Direccte. Les mandataires des organisations syndicales et professionnelles établissent le mandat de leur organisation. Chaque représentant désigné par les organisations doit signer une déclaration sur l’honneur.
La composition des 20 CPRI sera publiée au plus tard le 30 juin pour une mise en place au 1er juillet 2017.

Créées par la loi « Rebsamen », les CPRI ont vocation à représenter les salariés et les employeurs des entreprises ayant un effectif inférieur à 11 personnes, sur la base de l’audience obtenue au niveau régional lors des élections dans les TPE (résultats annoncés le 3 février dernier), côté syndical, et du nombre d’adhérents aux organisations professionnelles, côté patronal.
Les CPRI qui seront mises en place à partir du 1er juillet n’ont pas compétence sur l’ensemble des entreprises de moins de 11 salariés. En sont notamment exclues des activités relevant de l’artisanat – car disposant déjà d’une représentation via les CPRIA – mais aussi les particuliers employeurs, les assistantes maternelles, les professions libérales, les services automobiles ainsi que le secteur agricole.

Les CPRI doivent permettre de développer le dialogue social sur les thématiques intéressant les entreprises de moins de 11 salariés.
Les quatre compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles définies par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi sont :
• apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
• donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
• faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction, la commission ne pouvant intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
• faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Cliquez ici pour avoir accès à la répartition des sièges des membres des CPRI pour le mandat 2017-2021
(Source AEF du 8 juin 2017)