La cgt
NOUS SUIVRE
  
Accueil  >> Société  >> Logement
Publié le vendredi 20 mars 2009

Le droit au logement mis en pièces !



Les prix du logement ont doublé depuis l’an 2000, et les loyers ont suivi cette escalade. Le logement devient le premier poste de dépense des familles, et 3,4 millions de personnes en France vivent en situation de mal-logement. Présentée comme une loi « de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion », la loi Boutin décline des mesures de désengagement de l’Etat, et de sape du logement social. Décryptage.

Un article paru dans le Peuple n° : 1673

A l’heure où la crise du logement sévit en France, le débat sur la loi Boutin s’est ouvert le 14 octobre au Parlement.

Il manque 1,5 million de logements en France

3,4 millions de Français vivent en situation de mal-logement : surpopulation familiale, logements insalubres ou indignes, jeunes hébergés dans leur famille, salariés vivant dans des habitats précaires…

1,3 millions sont demandeurs de logements sociaux et chaque année, le nombre de logements nouveaux nécessaires est estimé à 500000.

Les prix du logement ont doublé depuis 2000 et les loyers ont suivi cette escalade. Dans les grandes villes, la situation pour les populations les plus modestes devient dramatique.

La ministre du Logement, fidèle à la feuille de route ultralibérale de Sarkozy, affiche comme seule réponse sa « France des propriétaires » et oriente les finances publiques vers les initiatives privées. Après le cuisant échec de la maison à 100000 euros de Borloo, Mme Boutin propose sa fameuse maison à 15 euros par jour. Dans la réalité, seules 100 communes sur les 36000 se sont déclarées intéressées par ce projet.

Alors que le détonateur est parti des Etats-Unis, de l’incapacité des ménages pauvres, victimes des « subprimes », de payer leurs emprunts, les solutions que Mme Boutin propose aux ménages les plus modestes ont des accents de provocation.

Les vraies causes de la crise financière sont liées à la recherche sans fin de la rentabilité, et à la récession sociale imposée depuis 25 ans aux salariés.

Les entreprises mettent sous pression les emplois et les salaires, multiplient précarité et non-reconnaissance des qualifications. Le pouvoir d’achat ne cesse de reculer et le poids des dépenses incompressibles des ménages s’accroît : loyer, transports, énergie. Le logement occupe le premier poste des dépenses, il peut même atteindre la moitié des revenus des salariés les plus modestes, les jeunes et les privés d’emploi.

L’accès pour tous à un logement décent est au cœur des revendications de la Cgt. La Cgt revendique une quittance (loyer et charges) ne dépassant pas 20% des revenus.

Une loi bien mal nommée !

Déclinée en cinq thèmes, cette loi dite « de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion » permettrait à peine de produire 7000 logements par an. Elle accélère le désengagement financier de l’Etat : un budget logement de -10% en 2009 et de -20 à 30% en trois ans.

Cinq chapitres au texte de loi et aucune réponse aux besoins sociaux.

Chapitre 1 : « La mobilisation des acteurs »

- « La Convention d’utilité sociale »

La loi obligera les organismes Hlm à signer avec l’Etat des conventions d’utilité sociale. Les structures de contrôle existent déjà et sont opérationnelles. Elles vérifient l’application des missions de service public.

Avec cette loi, chaque organisme sous couvert de sanctions, devra remplir les objectifs fixés de production de logements, de politique des loyers (surloyers), de ventes d’Hlm…, et dépendra du bon vouloir du préfet.

- « Mutualiser les moyens des organismes Hlm »

Cette loi accélère le désengagement de l’Etat, les aides au parc social seront divisées par deux en 2009, par trois en 2010.

Sous couvert de mutualiser les moyens, cette loi veut ponctionner les trésoreries des rares offices Hlm ayant des actifs considérés comme « dormants », et s’approprier des fonds qui appartiennent en premier lieu aux locataires.

- « Disposition sur le 1% logement »

Cette loi vise à ponctionner de manière pérenne la collecte du 1% logement. L’Etat se désengage ainsi complètement du financement de l’Anah et de l’Anru.

- « Sécuriser la vente en l’état futur d’achèvement »

L’objectif est clair : transférer vers les promoteurs privés la maîtrise d’ouvrage des organismes Hlm. Beau cadeau au patronat avec, à la clé, un coût de l’opérateur privé (marge financière et frais de gestion) de 15 à 30% supérieur à celui de l’office public, et une augmentation du coût de construction des logements sociaux.

Chapitre 2 : « Création du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (Pnrqad) »

La première phase de la réhabilitation urbaine (Anru 1), de la rénovation des quartiers classés Zus, concerne majoritairement les Hlm, et affiche un relatif succès. L’objectif prioritaire serait aujourd’hui de préparer Anru 2. Mais dans cette loi, le gouvernement se désengage complètement du financement de l’Anru.

Pour les quartiers sensibles comme pour les quartiers anciens, il y a beaucoup d’affichage politique sans engagement financier. Dans les villes, les quartiers anciens sont souvent des lieux de misère et de relégation. Des quartiers où survivent les travailleurs les plus pauvres, les salariés sans papiers, victimes des marchands de sommeil, des quartiers où les bailleurs privés ont fait la preuve de leur incapacité à rénover le parc, et où l’intervention publique est nécessaire pour rénover et transférer une partie de ces logements en Hlm.

Chapitre 3 : « Mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logement »

- « Améliorer l’effort de construction dans les tissus urbains »

Cette loi entend permettre la densification des logements sociaux dans les tissus urbains, mais elle ne concernera pas ceux du privé. Cette discrimination est à combattre. La « re »densification urbaine ne peut s’imaginer que dans une logique maîtrisée et partagée.

- « Développer l’accession populaire à la propriété »

Après le bide notoire de la maison à 100000 euros de Borloo, Mme Boutin persiste avec sa maison à 15 euros par jour.

La Cgt affirme que la solution pour loger les populations les plus modestes dans de bonnes conditions consiste avant tout à développer l’offre du locatif social.

- « Prendre en compte l’accession populaire à la propriété dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi Sru »

C’est la remise en cause de la loi Sru. Cette loi, insupportable aux élus de droite, contraint les communes, sous peine d’amende, à atteindre un seuil minimum de 20% de logements sociaux.

Pour la Cgt, l’accession sociale peut se développer, mais prioritairement dans la commune où le logement social est important. Elle permet ainsi d’offrir des alternatives aux habitants.

Chapitre 4 : « Disposition relative à la mobilité dans le parc de logements »

- « Réduction des délais d’expulsion dans le logement locatif »

La Cgt exige l’arrêt immédiat de cette mesure barbare, Mme Boutin entend durcir ce dispositif au nom de la loi Dalo…

- « Développer la mobilité au sein du parc Hlm »

C’est la remise en cause du maintien dans les lieux pour les locataires de logements sociaux, fondement même d’une forme de « sécurité-logement ».

Après avoir baissé de 10% le plafond de ressources pour être éligible au logement social, la ministre entend ne pas renouveler le bail à tout locataire le dépassant de deux fois. Ce qui revient à exclure du parc Hlm « les moins pauvres », avec le danger d’accélérer la « ghettoïsation » des populations les plus défavorisées.

La ministre entend aussi déplacer les locataires, en arguant une sous-occupation. De quel droit déplacerait-on de très anciens locataires qui s’acquittent du paiement de leur loyer depuis de nombreuses années ? L’envisagerait-on dans le privé ?

- Surloyers

Les locataires dont les ressources dépassent de 20% le plafond devront obligatoirement s’acquitter d’un surloyer dès 2009. Mme Boutin entend envoyer, à marche forcée, le plus grand nombre de salariés dans le privé.

Chapitre 5 : « Lutte contre l’exclusion, hébergement et accès au logement »

- Rendre effective l’obligation faite aux communes en matière d’hébergement et de mise en œuvre de la loi Dalo.

Avec un budget logement en baisse de 10% en 2009, une loi Sru remise en cause et des communes (celles en dessous du seuil de 20%) très peu sollicitées pour accueillir les ressortissants de la loi Dalo, les dossiers des mal-logés, de ceux subissant l’ultime exclusion, ne verront pas avec cette loi une réponse à ce besoin fondamental.

Cette loi est à combattre ! Elle accélère le désengagement de l’Etat dans la politique du logement et de la ville.

La Cgt revendique :
- la production de 120000 logements sociaux par an pendant cinq ans ;
- la réorientation vers le logement locatif des avantages fiscaux du privé : les dispositifs de défiscalisation (De Robien, Borloo) ;
- la création d’un service public de l’habitat et du logement.

La Cgt s’oppose à la banalisation du livret A, votée en août 2008 (loi de modernisation de l’économie), à la remise en cause de la centralisation de sa collecte par la Caisse des Dépôts et Consignations. La Cdc finance 80% de la construction du logement social. Partout, la Cgt doit être à l’offensive, porter nos revendications, interpeller les élus, les parlementaires, pour exiger le droit et l’accès au logement pour tous.

Anne Le Loarer

Membre de la commission exécutive confédérale