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Publié le lundi 26 octobre 2009

Le NSTS, les conventions collectives et les statuts



Le fait que les droits soient attachés à la personne du salarié a pu faire craindre une remise en cause indirecte des conventions collectives ou des statuts. Bien au contraire, l’un des objectifs du NSTS est d’aider à la reconstruction des champs professionnels en définissant des droits interprofessionnels communs ; autrement dit, le socle de droits interprofessionnels fondamentaux doit être un seuil minimal en dessous duquel il est impossible de négocier.

Le socle commun de droits est d’ailleurs un moyen pour renouer avec les origines de la négociation. En effet, la négociation collective fut conçue pour compenser le rapport contractuel, par essence inégalitaire puisque le salarié dépend économiquement de son emploi et n’est donc pas en capacité de négocier son contrat. Afin de tendre vers plus d’égalité entre employeur et salariés, les négociations collectives étaient uniquement destinées à obtenir davantage de droits.

C’est d’ailleurs par le biais des conventions collectives que nous parviendrons à imposer le NSTS. De plus, le droit individuel ne peut exister que dans un cadre juridique collectif (code du Travail, statut, convention collective…). Ainsi le droit de grève, le droit à la sécurité sociale et à la retraite, le droit aux congés de maternité… sont des droits individuels, garantis collectivement. Il ne peut en être autrement pour tous les autres droits que nous voulons attacher à la personne du salarié.

Á quoi s’ajoute une notion de progressivité attachée à la plupart des droits fondamentaux du socle commun (salaire, droit à une évolution de carrière…). Les conventions collectives sont un moyen d’assurer cette progressivité, à condition de revenir à l’essence même du droit collectif en rétablissant la hiérarchie des normes et le principe de faveur, c’est-à-dire le principe suivant lequel les conventions collectives ne peuvent qu’améliorer les droits des salariés.

C’est à cette condition que nous pourrions envisager que des droits conventionnellement acquis viennent enrichir le code du Travail au bénéfice de tous. Or, la multiplication des conventions collectives ne sert pas cet objectif car plus les situations sont différentes, moins la « transférabilité » des droits est rendue possible et plus le patronat peut accentuer la mise en concurrence des salariés (notamment pour la sous-traitance).

La réduction du nombre de conventions collectives envisagée par certaines fédérations afin de couvrir un maximum de salariés avec une même convention collective est une avancée dans la conquête du NSTS. En effet, cela permettra d’étendre les avantages à plus de salariés et à faciliter ainsi la « transférabilité » de ces droits.