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Publié le mardi 13 mars 2018
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Le Conseil d’État encadre la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales



Le code général des collectivités territoriales prévoit que "toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d’augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi" (L. 1614-1). Toute "charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l’État, par voie réglementaire, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées doit être compensée" (L. 1614-2).

Le Conseil d’État limite, dans deux arrêts du 21 février 2018, le champ de cette compensation, en précisant notamment la notion de "charges nouvelles".
Il énonce que "les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l’État sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences transférées". Ainsi, "ne sont pas concernées par une telle compensation les charges nouvelles résultant notamment de la modification de règles de portée générale ayant une incidence financière sur l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences".
Dans un autre arrêt du même jour, la haute juridiction décide que l’absence de compensation prévue par un texte modifiant des règles relatives à l’exercice de compétence transférées est sans incidence sur sa légalité.

Source : AEF.