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Publié le mercredi 6 février 2013
Questions à J-C Le Duigou, économiste, conseiller de la CGT

La réforme des banques

Propos recueillis par Laurent Mossino dans Ensemble, le mensuel des adhérents de la Cgt, n°55 de février 2013.

• Le projet de loi bancaire est-il de
nature à combattre les opérations spéculatives
des banques ?

Ce projet de loi est un coup d’épée dans
l’eau. François Hollande avait promis de
séparer les activités bancaires classiques
des activités de marché des banques. Il
s’agissait de protéger les activités de crédit
du secteur bancaire afin qu’elles servent au
développement de l’activité économique et
non à la spéculation. En effet, quand les activités
de marché se trouvent dans la même
entité que l’activité de crédit, la spéculation
peut se développer au-delà du raisonnable
car elle bénéficie d’une garantie implicite
de la puissance publique qui ne peut pas
laisser une grande banque faire faillite.
Le projet de loi ne propose plus de « séparer
les activités », mais se contente de protéger
« les activités réalisées avec un client ».
Comme toutes les activités financières, ou
presque, sont réalisées avec un client qui
peut être une entreprise, un riche particulier
ou un fonds d’investissement, ce client sera
bien souvent un spéculateur. Le tour est joué !
De fait, presque aucune activité n’est touchée
par la réforme. Cela est notamment vrai pour
les produits dérivés, ces fameux instruments
financiers faits pour se couvrir contre un
risque mais qui sont très souvent utilisés
pour spéculer. Ce changement d’optique
de Bercy a comme conséquence que la
spéculation va continuer d’être alimentée par
le crédit lié aux dépôts et donc par la création
monétaire.

• La Banque publique d’investissement
(BPI) est-elle à la hauteur des enjeux de
la politique industrielle ?

C’est un pas dans la bonne direction. Il y a
un réel problème d’accès aux prêts bancaires
pour les entreprises. Les banques sont
effectivement frileuses et le seront plus encore
du fait de la nouvelle législation dite « Bâle III »
qui va renforcer le besoin de fonds propres
des institutions financières. Pour en limiter le
montant, elles restreindront les volumes de
crédit distribué. Globalement, les prêts aux
PME sont classés comme « à risque » et sont
gourmands en fonds propres. C’est donc un
secteur que les banques vont, plus que jamais,
tenter d’éviter. Il était donc normal de trouver
une réponse publique à ce problème.
Mais dotée de seulement 40 milliards de fonds
propres, la BPI reste toute petite à côté de son
équivalent allemand, qui affiche un bilan de plus
de 500 milliards d’euros. Va-t-elle se baser sur
des critères purement financiers pour accorder
des prêts ? Si l’on veut une banque publique,
c’est pour avoir un fonctionnement différent de
celui des banques privées. Les critères de la BPI
doivent être le développement de l’emploi, le
respect et la mise en oeuvre de critères sociaux,
la poursuite d’objectifs permettant le développement
d’une économie sans CO2…

• Que propose la CGT pour drainer le crédit
vers les activités productives ?

La loi bancaire n’atteint pas la cible pourtant
identifiée. Avec la BPI, on reste au milieu du
gué avec un outil sous-dimensionné et aux
critères d’intervention encore flous. La CGT
propose la constitution d’un véritable « pôle
financier public ». Il s’agit d’abord de fédérer
l’ensemble des établissements financiers
publics et non quelques éléments comme
c’est le cas de la BPI. Les outils existent, il
faut simplement les mettre en synergie pour
répondre à l’ensemble des besoins non satisfaits.
Ces outils, ce sont la Caisse des dépôts
et consignations dans son intégralité, Oséo, le
Crédit foncier, la Banque postale… Ces outils,
il faut les faire travailler ensemble avec un vrai
contrôle citoyen.
Dans le même temps, il s’agit de peser pour
une réorientation de l’ensemble des activités
bancaires et financières. La France est le pays
développé où le taux d’épargne est le plus
élevé. Il est incompréhensible que les besoins
de financement publics et privés ne soient
pas couverts. De même, le crédit bancaire est
détourné de sa finalité. La part des crédits allant
à l’industrie manufacturière est particulièrement
faible, à la différence de l’Allemagne. La
création de fonds régionaux pour l’emploi et
le développement économique est plus que
jamais nécessaire. Les critères d’intervention
de la Banque centrale européenne doivent être
rediscutés avec nos partenaires de la zone euro.
Dans la réforme, il ne faut pas oublier la Banque
de France qui n’est aujourd’hui pas associée
au projet de BPI alors qu’elle dispose d’une
connaissance précise du tissu économique
local.