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Publié le lundi 16 octobre 2017
Livret

La procédure d’appel



La CGT a vivement protesté contre la nouvelle procédure en appel,
au vu notamment de sa complexité et de la fin de l’oralité des débats.
Les textes sont aujourd’hui applicables. Le pôle DLAJ confédéral
a souhaité mettre à disposition des défenseurs syndicaux une
documentation technique pour les armer contre les pièges de cette
nouvelle procédure.
Ainsi, le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence
et à l’appel en matière civile bouleverse la procédure en appel −
applicable depuis le 1er septembre 2017 − et impose un formalisme
rigoureux et des délais à respecter à peine de caducité de l’instance.
Parmi les plus importantes mesures, le décret supprime le contredit
et le transforme en un appel sur la compétence.
Désormais, la demande de radiation pour défaut d’exécution provisoire ne peut
être demandée qu’avant l’expiration du délai imparti à l’intimé pour
conclure. Par ailleurs, le décret restreint le champ de l’appel aux
chefs de jugement expressément critiqués. Enfin, il prescrit des
délais impératifs pour conclure.

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