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  • Justice
    Affaire Téfal : La Cour de Cassation annule la condamnation de Laura Pfeiffer ! ›››

    Condamnée notamment pour violation du secret professionnel par la cour d’appel de Chambéry, l’inspectrice du travail, Laura Pfeiffer, a vu sa condamnation annulée dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Lyon. Comme le souligne l’intersyndicale du ministère du travail dans son communiqué daté du 17 octobre 2018 : « Ce jugement est un désaveu cinglant pour Tefal ». Après une audience tenue le 5 (...)
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  • Retraites
    18 octobre : mobilisations partout en France pour défendre les retraites ›››

    Depuis maintenant plusieurs mois la colère des retraités ne faiblit pas. Après la hausse de la CSG, se sont de nouvelles attaques contre leur pouvoir d’achat qui se profilent, et une réforme qui n’augure rien de bon pour les actifs… Ce 18 octobre, à l’appel des syndicats de retraités CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, Solidaires, la Fédération générale des retraités de la fonction publique, les associations LSR et Ensemble et solidaire, ont appelé à des (...)
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  • Énergie
    « Main basse sur l’énergie » : un film éloquent sur la privatisation du secteur ›››

    Depuis 2007, le secteur de l’énergie est entièrement ouvert à la concurrence, mais ce projet de démantèlement du service public incarné par EDF remonte en réalité à la fin des années 90, avec la mise en place d’une série de lois libérales. Hausse exponentielle des factures et accroissement de la précarité énergétique ne sont que la partie visible de l’iceberg et ne doivent pas éluder « le vaste hold-up » qui se déroule sous nos yeux, remplissant les poches (...)
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  • Précarité
    Des propositions pour éradiquer la pauvreté ›››

    À l’occasion de la journée internationale du refus de la misère, qui aura lieu mercredi 17 octobre 2018, la CGT, avec d’autres dont ATD quart-monde, sera rassemblée au Trocadéro. Une conférence de presse se tenait ce mardi 16 octobre au siège de la CGT, à Montreuil, dans le but d’exposer les propositions de la CGT afin d’« agir pour éradiquer la pauvreté ». La CGT n’agit pas seulement le 17 octobre contre la misère et la pauvreté. Cette dernière est (...)
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  • Justice
    GM&S : la cour d’appel donne raison aux salariés en annulant le PSE ›››

    C’est une victoire pour les salariés de GM&S et leur syndicat CGT qui, par jugement du 12 octobre de la cour administrative d’appel de Bordeaux, ont vu le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qu’ils dénonçaient annulé. En l’espèce, seuls 120 des 277 salariés de l’entreprise avaient gardé leur emploi. La Fédération de la Métallurgie CGT salut le courage des salariés et l’investissement du syndicat CGT. Ces derniers ont démontrés, par la voix (...)
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  • Transport
    Accidents ferroviaires mortels : il faut que cela cesse ! ›››

    Après l’accident mortel survenu le 10 octobre entre Capvern et Tarbes, ayant entrainé la mort de 2 cheminots, la famille cheminote est une nouvelle fois touchée, suite au décès d’un collègue du service électrique de Paris Saint-Lazare, heurté par un train mercredi 10 octobre vers 22 h 30. Nos premières pensées vont à la famille et aux proches des victimes. La Fédération CGT des cheminots mettra tout en œuvre afin que la lumière soit faite sur les (...)
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  • Retraites
    L’heure est à la mobilisation ! ›››

    Catherine Perret, dirigeante CGT, revient sur la réunion multilatérale qui se déroulait ce mercredi 10 octobre, lors de laquelle Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, a présenté le bilan de la première phase de concertation sur la réforme systémique des retraites. Lire aussi le communiqué de la CGT « Quand c’est flou… c’est qu’il y a un loup ! (...)
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  • Mouvement social
    Tous dans la rue le 9 octobre ! ›››

    Retrouvez l’ensemble des rendez-vous (heure et lieu) dans votre département sur la carte ci-dessous (mise à jour régulièrement au fil des informations remontées). !function(e,t,n,s)var i="InfogramEmbeds",o=e.getElementsByTagName(t)[0],d=/^http:/.test(e.location) ?"http:" :"https:" ;if(/^\/2/.test(s)&&(s=d+s),window[i]&&window[i].initialized)window[i].process&&window[i].process() ;else if(!e.getElementById(n))var (...)
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  • Les retraités ont frappé à la porte de l’Assemblée nationale ›››

    Ils sont venus ils sont tous là. Les 250 délégués de retraités venus de la quasi-totalité des départements s’étaient donnés rendez-vous à la Bourse du travail de Paris pour un débat avec les représentants des 9 organisations de retraités, avant de partir pour l’Assemblée nationale et après un arrêt Place de la République. Voir l’article complet sur le site de (...)
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  • Produits dangereux, tous concernés ? ›››

    Qui est concerné, quelle est la stratégie patronale, quels sont les enjeux de santé publique, quelle responsabilité des employeurs et quelle stratégie syndicale et leviers d’intervention. Jérôme Vivenza, dirigeant de la CGT nous présente l’initiative confédérale sur le sujet qui a eu lieu le 3 octobre à Montreuil....
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  • Discrimination syndicale
    Stop à l’acharnement de la ville de Paris contre Christian et Jean-Jacques ! ›››

    Face à l’acharnement disciplinaire dont sont victimes Christian Garnier et Jean-Jacques Picot, deux agents de la mairie de Paris récemment mis à la retraite d’office par la secrétaire générale de la ville, la CGT appelle les salariés et agents publics, les Parisiennes et Parisiens, à apporter leur contribution et leur soutien pour que ces derniers restent dans les effectifs de la ville de Paris. La secrétaire générale de la ville de Paris vient de (...)
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  • Intelligence artificielle
    La CGT organise un colloque le 6 novembre ›››

    Le mardi 6 novembre 2018, le Collectif confédéral « Recherche » organise un évènement intitulé « Où va l’intelligence artificielle ? » sur les impacts, enjeux et perspectives de l’IA, notamment en termes de travail, d’emploi et de maitrise scientifique et publique. Ces dernières années, les progrès de l’IA ont été spectaculaires. Par l’intermédiaire d’un algorithme, et avec la mobilisation exponentielle des données (big data), l’IA va transformer nos (...)
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  • Retraites
    Réforme des retraites 2019 : ce n’est pas forcément mieux ailleurs ! ›››

    La réforme des retraites est envisagée pour le premier semestre 2019. La concertation entre le gouvernement et les syndicats a débuté en mai. Le gouvernement veut baisser la part de la richesse consacrée aux pensions en s’inspirant de ce qui se fait dans d’autres pays d’Europe. Réforme notionnelle, réforme à points, quelles luttes les syndicats progressistes européens mènent-ils ? La CGT organisait un colloque CGT-Europe à Montreuil le 26 septembre 2018. (...)
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  • Indecosa CGT
    La face cachée des produits que nous consommons ›››

    Travail forcé, travail des enfants : Indecosa CGT organise un colloque européen sur ce sujet le 4 octobre 2018 à la CGT à Montreuil. Au programme : l’exploitation des enfants un phénomène mondial et une reflexion sur les mesures à prendre pour contraindre les multinationales à respecter leurs engagements en matière de Responsabilité sociale des (...)
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  • Moyen-Orient
    Une lettre intersyndicale pour la libération d’un militant iranien ›››

    Suite à la lourde condamnation subie par Mohammed Habibi du fait de ses activités syndicales, 5 organisations syndicales françaises ont rédigé, le 14 septembre dernier, un courrier à l’ayatollah Sayed Ali Khamenei pour demander sa libération immédiate. Nous vous la reproduisons ci-dessous. Monsieur le Guide suprême, Les organisations syndicales françaises CFDT, CGT, FSU, Solidaires et Unsa attirent votre attention dur la situation de Mohammed (...)
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  • Hôtels de prestige et économiques
    La "Fashion Week" ne doit pas faire oublier les employé.e.s des hôtels de luxe ›››

    La Cgt Hôtel de prestige et économiques a décidé d’une action pour rappeler, à l’occasion de la Fashion Week qui commence ce lundi, que les personnels « invisibles » des hôtels de luxe travaillent dans des conditions difficiles et dégradées. A tel point que l’hôtellerie peine désormais à recruter, tant ce secteur a usé et abusé de la sous-traitance, du non respect du droit du travail et d’un moins disant scandaleux en terme de salaires... Les deux (...)
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  • International
    Un appel pour la fin des exactions perpétrées contre le peuple Yéménite ›››

    Alors que le groupe d’experts des Nations unies, chargé d’enquêter sur les atteintes aux droits de l’homme au Yémen, reçoit un accueil favorable de la part des forces démocratiques et des organisations internationales de défense des droits de l’homme, certains gouvernements du Golfe, à l’instar de l’Arabie Saoudite et des Émirats arabes unis, ont essayé de porter atteinte au président du Groupe d’expert, Kamel Jendoubi, afin de discréditer le contenu du (...)
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  • Métallurgie
    Victoire aux élections professionnelles pour le jeune syndicat CGT "Vendée Mécanique Industrie" ›››

    La CGT est fière de la victoire de la liste CGT lors des élections professionnelles qui se sont déroulées dans l’entreprise Vendée Mécanique Industrie, le 5 juillet dernier. Une victoire qui en appelle d’autres …. Lors des dernières élections professionnelles, qui se sont déroulées le 5 juillet dernier dans l’entreprise Vendée Mécanique Industrie, spécialisée dans les domaines de la conception, fabrication et installation de solution de mélange pour les (...)
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  • Banque
    La vision rétrograde du dialogue social chez LCL ›››

    Alors que la direction de LCL, dans la lignée des ordonnances Macron, a décidé de réduire drastiquement les moyens humains et financiers des instances représentatives du personnel, la CGT s’insurge des effets néfastes qu’entraîneraient de telles pratiques pour les travailleurs. La direction de l’entreprise LCL a engagé une négociation sur le dialogue social, où les élections professionnelles pour la mise en place des CSE se profilent à l’horizon 2019. (...)
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  • Fonction publique
    Réduire le nombre de douaniers, c’est cautionner le trafic d’animaux ›››

    Pour sa troisième semaine de sensibilisation à l’importance de ses métiers, la Cgt-Douanes met l’accent sur ses actions dans la lutte contre le trafic d’espèces animales menacées et protégées. Elle dénonce les choix de restrictions de postes et de budgets dans le cadre du rapport du Comité Action publique 2022, alors que ce trafic concerne près de 12 millions d’animaux et génère plus de 20 milliards d’euros au profit des organisations criminelles. (...)
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Point juridique

La justice cautionne les différences de traitement entre salariés

mercredi 10 janvier 2018

Dans deux récents arrêts concernant l’application du principe d’égalité de traitement, le juge a décidé que les différences de traitement entre salariés de la même entreprise sont justifiées par des accords collectifs.

Différences de traitement entre des salariés de la même entreprise

Dans le premier cas, le 1er septembre 2002, la société Ahlstrom La Gère (Isère) a fait l’objet d’une opération de fusion-absorption par la société Ahlstrom Packaging devenue la société Ahlstrom Label Pack devenue Munksjö Label Pack. La société et les quatre syndicats représentatifs au sein de l’entreprise ont signé le 7 novembre 2002 un accord d’entreprise maintenant — mais seulement pour les salariés de l’établissement de La Gère — les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, issues de divers accords conclus antérieurement à la fusion au sein de la société Ahlstrom La Gère. Estimant subir une inégalité de traitement, M. Y... et M. X.., affectés à l’établissement de Stenay (Meuse), ont saisi la juridiction prud’homale.


Pour faire droit à leur demande, l’arrêt retient que l’accord d’entreprise « suite à fusion » motive le maintien des anciens accords par la volonté de la direction, sans autre précision, que l’argument soutenu par le contexte historique ne peut être retenu, aucun nouvel accord d’établissement n’ayant été conclu concernant l’établissement de La Gère postérieurement à la fusion-absorption d’une société distincte (voir article en intégralité ici). En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le principe d’égalité de traitement.

Différence de traitement lié au transfert de contrats de travail

Dans le second cas, en application de l’accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la société Aaf La Providence II, attributaire depuis le 1er janvier 2010 du marché de nettoyage du site « Banque de France », a repris à son service différents salariés affectés sur ce site à la suite de la perte du marché par leur employeur.

S’estimant victimes d’une inégalité de traitement en ce que certains salariés de la société Aaf La Providence II, issus d’un transfert antérieur, bénéficiaient d’un treizième mois en raison de la règle imposant le maintien de leur rémunération lors de la reprise du marché, M. X.. et 26 autres salariés affectés sur ce site ont saisi le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le paiement d’une prime de treizième mois pour la période située entre 2010 et 2014.

Pour condamner la société Aaf La Providence II à payer à chaque salarié une somme à titre de prime de treizième mois, les jugements retiennent que les différents salariés demandeurs accomplissent le même travail pour le même employeur sur le même chantier, s’agissant tant des salariés dont le contrat de travail a été transféré lorsque le marché a fait l’objet d’un changement de prestataire au 1er janvier 2010 que des salariés faisant déjà partie des effectifs de la société Aaf La Providence II à cette date, et que l’employeur ne démontre pas l’existence d’une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération liée à la nécessité de compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs. En statuant ainsi, le conseil de prud’hommes a également violé le principe d’égalité de traitement.

Source : Fiche juridique d’Options