mis à jour le 18 septembre 2008

Publié le lundi 19 mai 2008

La convention collective applicable à votre entreprise



Déterminer la convention collective applicable à son entreprise n’est pas toujours aisé. C’est l’activité principale de l’employeur qui permet dans la plupart des cas d’être fixé. Pour connaître la convention collective applicable à son entreprise, le salarié dispose de plusieurs sources d’information.

Par Laurent Milet, docteur en droit, rédacteur en chef de la Revue pratique de droit social (RPDS).

En premier lieu, un avis, indiquant l’existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée, doit être affiché sur les lieux de travail. En deuxième lieu, l’Insee attribue aux entreprises un code NAF (pour nomenclature des activités françaises qui remplace depuis 1993 le code APE) reproduit sur le bulletin de paie. Ce code rattache l’entreprise à un secteur d’activité au sein de la branche professionnelle. Il est très utile mais il n’a qu’une valeur indicative. Pour de multiples raisons (données incomplètes, changement d’activité, entreprise couvrant plusieurs activités, etc.), il peut ne pas correspondre à l’activité réelle de l’entreprise. Or, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise (art. L. 132-5-1 du code du trav. ; L. 2261-2 nouv. codif.). Afin de déterminer cette activité principale, pour les entreprises ayant une activité commerciale, c’est le chiffre d’affaires qui est déterminant. Dans les entreprises dont l’activité est industrielle, c’est l’activité qui emploie le plus grand nombre de salariés qui est principale. En troisième lieu et indépendamment du code NAF, l’employeur est tenu de mentionner sur le bulletin de paie la convention collective applicable au salarié (art. R.143-1 du code du trav.). Il peut arriver que la convention indiquée sur le bulletin soit différente de celle correspondant à l’activité principale. Dans ce cas, le salarié peut revendiquer l’application de la convention indiquée sur le bulletin si elle lui paraît plus favorable. Mais l’employeur peut s’y opposer s’il prouve qu’il n’a jamais appliqué, en tout ou partie, la convention litigieuse dans l’entreprise.

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