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Publié le mardi 20 février 2018
En direct de l’institutionnel

La contractualisation financière État-collectivités se prépare



L’État et les 340 collectivités territoriales les plus importantes, qui signeront les contrats financiers les engageant, discutent actuellement du périmètre du calcul des dépenses de fonctionnement.

Inscrite dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, cette contractualisation comprend notamment des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’amélioration du besoin de financement et limite la hausse à 1,2 %.

Un comité de suivi doit être mis en place, début février, pour finaliser les ajustements nécessaires. Il est coprésidé par les ministres Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt et comprend les rapporteurs du Budget de l’Assemblée nationale et du Sénat et les représentants des associations d’élus. Une circulaire sera ensuite adressée à l’ensemble des préfets de France. Le gouvernement souhaite signer les premiers contrats dès le mois de mars et avoir conclu avec toutes les collectivités concernées au 30 juin 2018.

Les grandes lignes du contrat type sont arrêtées et acceptées par la plupart des associations d’élus, car elles prennent notamment en compte une modulation du taux de 1,2 % en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels l’évolution démographique avec une modulation de plus ou moins 0,45 %, le revenu par habitant et l’évolution passée des dépenses de fonctionnement.
Toutefois, demeurent en suspens plusieurs sujets, notamment celui du mode de calcul des dépenses de fonctionnement en excluant par exemple de fausses dépenses d’investissement. Autre difficulté : l’identification du périmètre des collectivités, notamment des intercommunalités, qui ont beaucoup évolué en 2017. Comment peuvent-elles par exemple mesurer précisément la manière dont doivent être pris en compte les transferts de charges entre intercommunalités et communes ?

Depuis quelque temps, une trentaine des collectivités locales de différentes natures — selon l’AdCF — testent déjà un contrat type de contractualisation afin de faire remonter les problématiques devant être résolues, avant leur généralisation.

Si l’objectif fixé avec l’État n’est pas atteint, une pénalité sur la dotation sera appliquée. Elle reposera sur 75 % du montant de l’écart entre l’objectif et la réalité du compte administratif — sans excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement. En revanche, en cas d’objectifs atteints, des bonus sous forme de subventions pourraient être accordés par l’État.

Des associations d’élus souhaitent que la situation du budget général de chaque collectivité soit réellement discutée localement avec le préfet. Elles demandent aussi à l’État d’ajouter un « bonus » à l’investissement. Elles souhaitent également que soit effective une « revoyure » sur la contractualisation, pourquoi pas avant 2020, afin de pouvoir aménager le dispositif au fur et à mesure.

Des élus de la métropole de Lyon s’interrogent sur la pertinence de la contractualisation avec l’État
Si l’exécutif métropolitain qui a succédé à Gérard Colomb, l’actuel ministre de l’Intérieur, s’est félicité de cette nouvelle approche, certains élus s’inquiètent d’une phase de recentralisation, tandis que d’autres s’interrogent sur le réalisme, voire la faisabilité, d’un tel objectif. Les dépenses de fonctionnement ont enregistré une hausse de 6 % entre les comptes administratifs 2015 et 2016. Elles devraient atteindre cette année 2,35 milliards d’euros, conformément au budget primitif 2018 de la métropole voté pour un budget primitif principal de 3,5 milliards d’euros en progression de 7 % par rapport au budget primitif 2017.

(source AEF)