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  • Vie syndicale
    Luttes, victoires, syndicalisation : le triptyque gagnant ›››

    Le 14 février 2018, la CGT organisait une journée des luttes gagnantes à Montreuil. Sur les deux dernières années, la CGT comptabilise ainsi plus de 300 victoires. Philippe Martinez, son secrétaire général, nous explique quel était le sens de cette journée, placée sous le signe des luttes, des victoires et de la syndicalisation. Pour en savoir plus : lire l’article consacré à cette journée. Retrouvez prochainement une série de témoignages de (...)
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  • Migrants
    Les agents de la Cour nationale du droit d’asile en grève ›››

    Depuis mardi 13 février, les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont lancé un préavis de grève reconductible, avec les syndicat Unsa, FO et CGT, pour dénoncer la logique comptable qui prévaut désormais dans le traitement des demandes de droit d’asile qui leurs sont soumises. Au début des années 50, une Commission des recours des réfugiés a vu le jour, afin de régler la situation des personnes déplacées en raison de la guerre qui venait (...)
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  • Discrimination syndicale
    Acharnement contre un délégué syndical à Leclerc ›››

    Le vendredi 16 février 2018 à 9h30 devant le Leclerc de La Ferté-sous-Jouarre (77) aura lieu un rassemblement pour dénoncer la procédure de licenciement engagée à l’encontre de Pierre Doré, 38 ans, salarié élu CGT du magasin. La direction du magasin Leclerc de La Ferté-sous-Jouarre (77) vient à nouveau d’engager une procédure de licenciement à l’encontre de Pierre Doré, avec mise à pied à titre conservatoire. Cette décision intervient alors que quelques (...)
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  • Vie syndicale
    Plus de 300 luttes gagnantes en 2016-2017 pour la CGT ! ›››

    La CGT organisait une première ce 14 février : rassembler des témoignages sur les luttes gagnantes de ces deux dernières années. La CGT organisait une première ce 14 février : rassembler des témoignages sur les luttes gagnantes de ces deux dernières années. Plus de 200 militants étaient présents à Montreuil, une trentaine d’entre eux témoignant de leur lutte et de leurs cortège de victoires. « Ce sont plus de 300 luttes gagnantes que nous avons (...)
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  • Discriminations
    120 travailleurs sans-papiers en grève pour leur régularisation ! ›››

    Ce mardi 13 février 2018 avait lieu une conférence de presse, en présence de Philippe Martinez, réclamant la régularisation des travailleurs sans papiers en grève dans leurs entreprises depuis le 12 février 2018. En l’espèce, depuis le lundi 12 février 2018, dès l’aube, 120 travailleurs sans papiers ont entamé une grève dans 6 entreprises d’Ile de France, afin de réclamer la régularisation de leur situation. Ces derniers, du fait de leur situation (...)
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  • Santé
    Juridiquement, la nomination de la direction du CHU de Toulouse pose problème ›››

    Le 31 janvier nous avons publié un article pour informer que l’arrêté de nomination de la directrice générale par intérim n’avait pas été publié. Cette affaire s’est déroulé dans un contexte de forte mobilisation des personnels pour l’amélioration des conditions de travail et de soin au CHU de Toulouse. Les organisations CGT et SUD avaient alerté sur l’absence de publication de la nomination de la directrice par intérim, créant un risque juridique majeur (...)
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  • Services publics
    L’accès à l’eau doit être un droit inaliénable ›››

    Une proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable vient d’être rejetée le 1er février 2018 par les députés LREM et LR. La fédération CGT des services publics réaffirme la nécessité de ce droit inaliénable à l’eau et à l’assainissement, via la création d’un service public national de l’eau et de l’assainissement. Le 1er février 2018, l’Assemblée nationale, via les députés LREM et LR, a rejeté une proposition de loi (...)
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  • Santé
    Sit in de 35 salariés à la clinique des Sorbiers à Issoire ›››

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  • Holiday Inn Clichy (92)
    Les « invisibles de la sous-traitance » ont gagné ! ›››

    Pour les salariés d’Hemera, sous-traitant de l’Holiday Inn de Clichy (92), c’est la fin d’un long combat, qui s’achève sur une belle victoire, après plus de trois mois de grève. C’est finalement la table ronde organisée par la préfecture des Hauts-de-Seine qui a permis aux « invisibles de la sous-traitance hôtelière » de faire entendre leurs revendications, après des semaines de surdité patronale. Un accord de fin de conflit a été signé le 8 février (...)
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  • Précaires
    Pour sauver l’assurance chômage, manifestons le 15 février ! ›››

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  • Travailleurs sans-papiers
    La « traite d’êtres humains » reconnue pour les coiffeuses du 57 bd de Strasbourg à Paris ›››

    Ce jeudi 8 février, Mohammed Bamba, gérant du salon de coiffure du 57 bd de Strasbourg à Paris, a été condamné pour « traite d’êtres humains » et conditions de travail contraires à la dignité humaine. C’est la première fois qu’une victoire a lieu sur cette notion dans un contexte de travail collectif. Un beau combat gagné par la CGT qui était partie civile avec les 18 coiffeuses. Mohamed Bamba, gérant de droit et de fait, a été condamné à deux ans de (...)
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  • Journalisme
    Droit d’informer et droit d’alerte en danger ! ›››

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  • Île-de-France
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  • Enédis
    Mise en place d’un plan social de 2000 suppressions d’emplois ›››

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  • Fonction publique
    Succès de la manif des conseiller·ère·s d’insertion et de probation ! ›››

    Les conseiller·ère·s d’insertion et de probation se sont donné rendez-vous à Paris le 1er février 2018 à la Madeleine pour une manifestation nationale afin d’obtenir la mise en œuvre immédiate de la revalorisation salariale et statutaire obtenue en mai 2017. Raison de cet appel : en mai 2017, le gouvernement validait la revalorisation statutaire (passage de la catégorie B à la catégorie A) et salariale des conseiller·ère·s d’insertion et de probation au (...)
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  • Temps de travail
    La lutte des métallos Allemands montre la voie ! ›››

    Les métallos, en Allemagne, viennent d’obtenir une hausse générale des salaires de 4,3%, une prime de 100€ pour les trois premiers mois de l’année et des avancées sur leur demande de réduction du temps de travail à 28 heures par semaine, pour les salariés volontaires. Cette victoire des travailleurs allemands est le fruit d’un rapport de forces et d’une mobilisation forte de près d’un mois dans les entreprises, et d’une puissante convergence des (...)
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  • Pénitentiaire
    Les surveillants manifestent à Paris ›››

    À l’appel de leurs syndicats CGT et FO, une centaine de surveillants se sont rassemblés lundi devant la Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP) pour réclamer de meilleures conditions de travail et une revalorisation de leur statut. Les deux syndicats ont en effet rejeté l’accord conclu entre la Chancellerie et le syndicat majoritaire Ufap-Unsa, a l’issue d’un [mouvement de blocage des prisons suite à des agressions de surveillants. (...)
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  • Santé
    Les organisations syndicales représentatives des professions paramédicales claquent la porte du dernier HCPP ›››

    Lors de la séance du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) du 29 janvier dernier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salarié·e·s du privé et/ou dans la fonction publique, CFDT, CGT, FO, SUD, Unsa ont décidé unanimement de quitter la séance suite à la présentation et discussion du projet de décret relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels (CNP) de santé. Ce projet (...)
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  • Hôtellerie
    Vers une sortie de conflit pour les "invisibles" d’Holiday Inn Clichy ›››

    Peut-être une issue, enfin, au conflit qui oppose les salariés du sous-traitant de la propreté Héméra à l’hôtel Holiday Inn de Clichy (92), depuis le 19 octobre 2017. Ce 2 février, des avancées importantes ont été discutées, après que les organisations syndicales CGT et CNT-SO ont refusé toute négociation tant que la direction de l’hôtel restait sur sa demande de départ de la représentante de la section syndicale CNT-SO, porte-paroles des grévistes. La (...)
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  • Commerce
    Philippe Martinez manifeste au Carrefour de Montreuil contre les licenciements ›››

    Un plan d’une brutalité sans précédent : le 24 janvier dernier, Alexandre Bompard, nouveau PDG de Carrefour, annonçait des mesures drastiques : suppression de 2400 emplois dans les sièges du groupe ; cession de 273 magasins soit 1400 postes menacés ; réduction des surfaces des hypermarchés. cession de 500 millions d’euros d’actifs non stratégiques. réduction des coûts de 2 milliards d’euros. La CGT rappelle que Carrefour bénéficie (...)
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Forfaits jour et astreintes

La France contrevient à la charte européenne des droits sociaux

vendredi 14 janvier 2011

A la suite de la plainte de la CGT, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a déclaré contraire à la Charte sociale européenne révisée la législation française en matière de temps de travail sur deux points essentiels : les forfaits en jours et les astreintes.

Les décisions

Dans une décision, en date du 23 juin 2010, rendue publique le 14 janvier 2011, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe conclue à la violation par la France de la Charte sociale européenne révisée (CSER).
Cette décision a été rendue à la suite d’une Réclamation collective (n° 55/2009 CGT c/ Gouvernement de la France). Une autre décision avec les mêmes éléments a été rendue le même jour à la suite d’une Réclamation collective de la CGC (n° 56/2009).

La Charte sociale européenne révisée

La Charte sociale européenne révisée est un texte du Conseil de l’Europe (Strasbourg), un traité international, signé, ratifié et publié par la France et s’intégrant donc dans l’ordre juridique interne (art. 55 de la Constitution).
Cette Charte ne doit pas être confondue avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Traité de Lisbonne).

La procédure

Les organisations syndicales habilitées, comme la CGT, forment des plaintes devant le Comité européen des droits sociaux, celui-ci prend une première « décision sur la recevabilité » de ces plaintes. Ensuite, en cas d’avis favorable, le Comité européen des droits sociaux adopte une seconde « décision sur le bien-fondé » de ces plaintes. Ce sont ces décisions qui ont force juridique.
Le Comité européen des droits sociaux transmet ses décisions au Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui peut adopter des résolutions pour inciter les États à se mettre en conformité (« résolutions » sans sanctions à valeur diplomatique).

Les éléments essentiels de la décision

Sur le régime des forfaits en jours, il est décidé par le Comité européen des droits sociaux que :

-  sur la durée hebdomadaire du travail :

« Aucune limite n’est prévue pour la durée hebdomadaire du travail dans le système du forfait en jours. C’est, par conséquent, la règle du repos minimum prévue par l’article L. 3132-2 du code du travail qui entraîne une limitation de la durée hebdomadaire du travail. Ce repos hebdomadaire doit être de 35 heures consécutives, à savoir 24 heures de repos hebdomadaire prévues à l’article L. 3132-2 auxquels s’ajoutent 11 heures de repos quotidien en vertu de l’article L. 3131-1. Cela implique que, quels que soient les circonstances, les salariés concernés ne seront amenés à travailler que 78 heures par semaine. Le Comité estime toutefois qu’une telle durée est manifestement trop longue pour être qualifiée de raisonnable au sens de l’article 2§1 de la Charte révisée »

« Le Comité constate que la loi n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire. Il note que, même si les partenaires sociaux ont en pratique la possibilité de le faire, il n’est plus prévu que lesdites conventions fixent des modalités de suivi et notamment la durée quotidienne et la charge de travail. Ceci est désormais essentiellement traité à l’occasion d’un entretien annuel d’un travailleur avec son employeur (article L. 3121-46) et d’une consultation annuelle du comité du personnel (article L. 2323-29). Le Comité considère que, de ce fait, la procédure de négociation collective n’offre pas de garanties suffisantes pour que l’article 2§1 soit respecté ».

« De plus, le Comité relève que les conventions collectives peuvent être conclues au sein de l’entreprise. Or, il estime qu’une telle possibilité, en ce qui concerne la durée du travail, n’est pas conforme à l’article 2§1 que si des garanties spécifiques sont prévues. Il relève à cet égard que la procédure d’opposition prévue aux articles L. 2232-12, L. 2232-13 et L. 2232-27 du code du travail ne constitue pas une telle garantie, car sa mise en œuvre continue à présenter un caractère trop aléatoire. Par conséquent, le Comité conclut que la situation n’est pas conforme à l’article 2§1 de la Charte révisée. »

« En conséquence, le Comité dit que la situation des salariés avec forfaits en jours sur l’année constitue une violation de l’article 2§1 de la Charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, ainsi que de l’absence de garanties suffisantes ».

- sur la rémunération  :

« Le Comité constate que, par leur nombre et la nature des fonctions qu’ils exercent, les cadres et autres salariés assimilés n’entrent manifestement pas dans les exceptions visées par l’article 4§2. Dès lors, ils doivent bénéficier du droit prévu par cet article. »

« Le Comité estime que les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d’aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées. Le fait qu’une majoration de la rémunération soit désormais prévue pour les jours travaillés correspondant aux jours de congés auxquels le salarié soumis au système de forfait en jours a renoncé, n’apparaît pas comme suffisant au regard du paragraphe 2 de l’article 4. Dans ces conditions, une période d’un an est excessive. »

« Par conséquent, le Comité dit que la situation est contraire à l’article 4§2 de la Charte révisée ».

Sur le régime des astreintes, il est décidé par le Comité européen des droits sociaux que :

« L’assimilation des périodes d’astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l’article 2§1 de la Charte révisée » et
« est contraire à l’article 2§5 de la Charte révisée » sur le repos hebdomadaire.

Les effets possibles de cette décision

Ces décisions du Comité européen des droits sociaux « s’imposent » à l’État partie
à la Charte.

Le Gouvernement français doit modifier la législation interne sur le temps de travail pour la mettre en conformité avec ces décisions. Il devrait donc déposer un projet de loi en ce sens. Lors des précédentes condamnations (2004), le gouvernement français était resté inactif. Une telle attitude va devenir beaucoup plus difficile à garder. En effet, d’une part, la pression du Conseil de l’Europe s’accroît avec ces nouvelles condamnations et avec les conclusions du Comité européen des droits sociaux concernant la France pour l’année 2010.
D’autre part, des employeurs qui seraient condamnés pour avoir appliqué des dispositions du Code du travail contraires à la Charte peuvent se retourner contre l’État pour obtenir sa condamnation à les indemniser (c’est ce que font avec succès des employeurs qui ont été condamnés pour avoir appliqué les dispositions sur le Contrat nouvelle embauche).
Cependant, en cas de carence persistante du Gouvernement, comme c’est fréquemment le cas en présence de condamnations européennes, et en tout état de cause sans attendre son initiative, d’autres acteurs peuvent intervenir.

Des parlementaires peuvent déposer des propositions de loi pour que la loi interne soit mise en conformité avec ces décisions.

Les entreprises se trouvent dans une situation d’insécurité juridique. En appliquant le Code du travail français, elles contreviennent à des dispositions supranationales européennes qui s’imposent.
Par conséquent, des entreprises pourraient être condamnées (comme dans l’expérience du Contrat nouvelles embauches – des employeurs ont été condamnés par les conseils de prud’hommes, puis en appel et en cassation, pour avoir appliqué un texte de loi française contraire à une Convention de l’Organisation internationale du travail). C’est ici le même cas de figure.
Les employeurs devraient donc ouvrir des négociations collectives avec les organisations syndicales représentatives pour mettre en conformité les règles du temps de travail qu’ils appliquent avec ces décisions européennes.

Le juge, en cas de contentieux, devra appliquer la Charte sociale européenne révisée et tenir compte des décisions du Comité européen des droits sociaux.

Des contentieux pourront être ouverts devant :
-  les Tribunaux de grande instance, notamment pour obtenir la suppression de dispositions d’accords collectifs contraires à la Charte, et
-  les Conseils de prud’hommes, notamment pour que des salariés obtiennent des dommages-intérêts pour des durées du travail excessives et des absences de repos ou de paiement de majoration pour heures supplémentaires.

Au niveau de l’Union européenne, ces décisions vont peser dans le cadre de la révision de la directive européenne du 4 novembre 2003. La Commission européenne a engagé la seconde phase de consultation des partenaires sociaux le 21 décembre 2010 et la Confédération européenne des syndicats (CES) a déjà fait savoir que malgré certaines avancées la nouvelle proposition de la Commission n’était pas satisfaisante.
La Commission et les partenaires sociaux européens vont devoir tenir compte de cette décision notamment en matière de durée du travail hebdomadaire, de paiement des heures supplémentaires et de droit au repos (hebdomadaire et entre deux journées de travail).
Comme le rappelle le Comité européen des droits sociaux, tous les États de l’UE ayant ratifié la Charte, ils doivent, quelques soient les dispositions de la directive européenne, prendre des mesures pour assurer »un exercice concret et effectif des droits figurant dans les articles de la Charte ».