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  • Radio
    Suivez en direct le débat de la CGT sur la lutte contre le racisme ›››

    Ce 18 octobre entre 9h30 et midi, suivez en direct sur la webradio de la CGT le débat sur la lutte contre le racisme de la CGT, en partenariat avec la FNME.
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  • Libertés syndicales
    L’invalidation des élus CGT de l’OPH Bobigny rejetée par la justice ! ›››

    La stratégie de la direction de l’OPH de Bobigny contre la CGT n’a pas porté ses fruits. Dernièrement, la direction a tenté de remettre en cause le résultat des élections pour destituer la déléguée syndicale CGT Nadia Giunta et son suppléant Christian Jacquin. La justice a été rendue par le tribunal d’instance de Bobigny ce 10 octobre, et la direction de l’OPH de Bobigny a été déboutée ! Si la direction fait montre d’un tel acharnement contre la CGT, c’est (...)
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  • Techniciens de l’audiovisuel
    La CGT-Spectacle fait un recours contre la « certification sociale » ›››

    La Fédération CGT-Spectacle a saisi le Conseil d’Etat, afin qu’il juge de la légalité d’une règle de la nouvelle convention de l’Assurance chômage, applicable depuis avril 2017. En effet, la nouvelle règlementation impose que les prestataire techniques de l’audiovisuel soient titulaires d’une "certification sociale" pour que les techniciens du spectacle qu’ils emploient puissent bénéficier de leurs droits à l’assurance chômage. Cette obligation de (...)
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  • Répression syndicale
    Paprec se dérobe aux injonctions de l’inspection du travail ›››

    Le 18 août 2017, la Dirrecte avait enjoint l’entreprise Paprec à réintégrer immédiatement Mahamadou Kanté à son poste de travail et à lui verser sans délai les indemnités relatives à ses périodes de mises à pied conservatoires. En complète opposition à la loi, l’employeur s’obstine à faire la sourde oreille. L’objectif est clair : il cherche à jouer la montre et vise l’épuisement de notre camarade. C’est inacceptable ! Pour rappel, Mahamadou Kanté est un (...)
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  • Organismes sociaux
    Dégradation des conditions de travail à la Mutualité sociale agricole ›››

    La fédération nationale des personnels des organismes sociaux (FNPOS-CGT) tire la sonnette d’alarme au sujet de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la Mutualité sociale agricole (MSA). La réduction des effectifs dont elle est la source a un impact non négligeable sur la qualité du service et surtout les conditions de travail des personnels (cliquez sur l’image pour lire la déclaration). Les salariés du réseau MSA (...)
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  • Radio
    Un nouveau livret sur la vision des services publics par la CGT ! ›››

    Alors que 400 000 manifestants sont descendus dans la rue le 10 octobre dernier pour défendre le service public, la CGT vient de finir de rédiger un livret sur les services publics. Alexandra Meynard, en charge de la coordination de ce guide, explique dans ce reportage radio les raisons qui ont poussé la CGT à le concevoir. Baptiste Talbot, de la fédération des services publics CGT, Mireille Stivala, de la fédération Santé, et Natacha Pommet, (...)
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  • Commerce
    Chez But, économies de bouts de chandelle au détriment des salariés ›››

    Afin de protester contre la décision de la direction de supprimer les primes de participation, les salariés des magasins But ont effectué des débrayages dans toute la France le 14 octobre. D’autres actions sont à prévoir d’ici la fin de la semaine. Lors du comité central d’entreprise des 7 et 8 septembre 2017, la direction générale des magasins But avait annoncé qu’aucune prime de participation annuelle ne serait versée aux salariés, ce malgré un (...)
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  • Finances publiques
    Argumentation fallacieuse sur le prélèvement à la source ›››

    Les partisans du prélèvement à la source usent du même argument depuis le départ : « La contemporanéité de l’impôt » (l’impôt payé au mois M correspond aux revenus que le contribuable perçoit ce même mois). Ce n’est malheureusement pas vraiment le cas... Retour sur cette tromperie avec la fédération CGT des finances. L’impôt sur le revenu est progressif : son taux est différent en fonction du niveau des revenus perçus (plus on est riche, plus le taux (...)
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  • Commerce
    Lettre ouverte à la ministre du Travail ›››

    La Fédération CGT Commerce, Services et Distribution observe depuis des années une recrudescence de faits intolérables touchant les salarié·e·s de nos champs professionnels. Récemment, l’actualité s’est faite le relais d’affaires graves touchant à l’intégrité physique et morale des salarié·e·s. Aujourd’hui, la Fédération interpelle officiellement le ministère du Travail pour qu’il mette un terme à ces situations de souffrance au travail. Madame la (...)
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  • Discrimination syndicale
    Bilal Coulibaly a été réintégré ›››

    Bilal Coulibaly, employé d’Acqua, entreprise de nettoyage sous-traitante de l’Hôtel du Collectionneur, un établissement 5 étoiles à Paris, a été réintégré après annulation de sa procédure de licenciement. Le 20 septembre, ce délégué du personnel CGT était agressé physiquement par un employé d’Acqua à qui il demandait de cesser de menacer les femmes de chambre, qui avaient adhéré massivement à la CGT-Hôtel de prestige et économiques. La direction d’Acqua, (...)
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  • Énergie
    Engie prône la fin des tarifs réglementés de vente ›››

    La fédération nationale mines-énergie CGT (FNME-CGT) dénonce la proposition insensée du groupe gazier et rappelle ses revendications dans un communiqué paru le 10 octobre. S’inscrivant dans la continuité des ordonnances, le groupe Engie s’est rapproché du gouvernement pour proposer l’adoption très rapide d’une loi qui programme l’extinction des tarifs réglementés de ventes (TRV) de gaz et d’électricité. Il demande notamment qu’y soient inscrits : (...)
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  • Ordonnances Macron
    Mobilisons nous le 19 octobre !! ›››

    À l’issue d’une rencontre intersyndicale qui a réuni l’ensemble des syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, FSU, Unsa, Solidaires, Unef, UNL et FIDL) le 9 octobre au siège de la CGT, les organisations syndicales ont décidé de se revoir le 24 octobre prochain, « pour faire le point sur l’ensemble des réformes du gouvernement : loi travail, baisse des APL, hausse de la CSG, réformes à venir de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de la retraite », (...)
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  • Formation professionnelle
    Le conseil régional Nouvelle-Aquitaine maintient l’aide pour la restauration et l’hébergement des stagiaires de l’Afpa ›››

    À l’issue de plusieurs discussions entre la CGT Afpa et le conseil régional, les stagiaires demandeurs d’emploi pourront continuer de bénéficier d’un accès aux services de restauration et d’hébergement pour un prix modique. Suite à la parution en juin du dernier appel d’offres « formation », la CGT Afpa avait alerté l’opinion publique sur la disparition de l’aide accordée jusqu’alors par le conseil régional Nouvelle-Aquitaine aux demandeurs d’emploi en (...)
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  • Commerce
    Nouveau plan social chez Intermarché ›››

    Lors du comité central d’entreprise des 5 et 6 octobre 2017, la direction d’Intermarché Logistique (ITMLAI) a annoncé un nouveau plan social qui impactera 133 approvisionneurs alimentaires, 6 responsables approvisionneurs région et 126 caristes sur les bases frais. Un total de 265 salariés seront donc concernés par cette restructuration. Au vu du faible nombre de propositions de reclassement envisagées, de nombreux salariés seront licenciés. De (...)
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  • Commerce
    A Monoprix, pas d’arrêt du travail après le suicide d’un employé ›››

    Un salarié de l’enseigne Monoprix du Raincy, en Seine-Saint-Denis, s’est suicidé sur son lieu de travail jeudi 5 octobre au matin. Employé du magasin depuis trente-quatre ans, il se serait défenestré, peu après avoir pris son service à 6 heures, du 3e étage du bâtiment, situé sur l’avenue de la Résistance, près de la gare RER du Raincy. Une enquête a été ouverte par le commissariat du Raincy, et une cellule psychologique mise en place, selon la directrice de (...)
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  • Santé et travail
    400 médecins poursuivis par les employeurs chaque année ›››

    Une disposition réglementaire permet, depuis 2007, aux employeurs de poursuivre, devant l’ordre des médecins, des praticiens qui auraient établi un lien entre la pathologie du patient et ses conditions de travail dans leurs certificats. Une thèse de médecine, récemment publiée, a évalué ces plaintes et leurs conséquences entre 2011 et 2015. Il en ressort : qu’entre 2011 et 2015, les plaintes d’employeurs ont doublé alors que les autres motifs de (...)
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  • Fédérations Finances et Banques et assurances
    Paris au secours des exilés du Brexit... ›››

    La fédération des banques et assurances et la fédération des finances signent un communiqué commun pour dénoncer les mesures inquiétantes présentées par Édouard Philippe le 7 septembre dernier. Alors que les salariés du privé vont encore perdre des droits au profit du patronat avec la réforme du Code du travail (plafonnement des indemnités prud’homales, fusion des instances représentatives, inversion de la hiérarchie des normes, réduction du périmètre (...)
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  • Victoire syndicale
    La CGT Flunch remporte les élections professionnelles ›››

    Arrivée en tête dès le premier tour, la CGT Flunch a produit un communiqué pour remercier ses électeur, que nous vous retranscrivons ci-dessous. « La CGT Flunch tien à remercier tous les électeurs qui lui ont fait confiance lors des élections professionnelles du 26 septembre au 3 octobre 2017 (1er tour). Au niveau national, de 28,31 %, la CGT est passée à 34,03 %, et renforce sa position de première organisation syndicale représentative au sein (...)
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  • Métallurgie
    Les salarié de General Electric Grenoble resteront mobilisés tant que le PSE supprimant 345 emplois ne sera pas retiré ›››

    La fédération métallurgie a produit un communiqué ce vendredi 6 octobre pour interpeller l’État quant à l’intolérable suppression d’emplois de General Electric Grenoble, que nous reproduisons ci-après. Depuis le 4 octobre 2017, les salariés de General Electric Grenoble occupent l’entrée du site, avec le soutien des élus locaux et des citoyens. Le 4 juillet 2017, General Electric a décidé de supprimer 345 emplois sur 800 à Grenoble. Suite à cette (...)
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  • Métallurgie
    Pour une nouvelle convention, les métallos appellent à la mobilisation ›››

    Le 13 octobre prochain, la Fédération CGT de la métallurgie appelle à la mobilisation. « Elle porte depuis de nombreux mois un projet de convention collective qui concerne aussi bien l’ouvrier que le cadre », explique Stéphane Flégeau, de la CGT métallurgie, dans cette interview vidéo. La fédération se bat surtout contre le projet patronal de convention collective, « une véritable régression moyenâgeuse. Le patronat veut nous faire revenir au paiement à (...)
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Forfaits jour et astreintes

La France contrevient à la charte européenne des droits sociaux

vendredi 14 janvier 2011

A la suite de la plainte de la CGT, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a déclaré contraire à la Charte sociale européenne révisée la législation française en matière de temps de travail sur deux points essentiels : les forfaits en jours et les astreintes.

Les décisions

Dans une décision, en date du 23 juin 2010, rendue publique le 14 janvier 2011, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe conclue à la violation par la France de la Charte sociale européenne révisée (CSER).
Cette décision a été rendue à la suite d’une Réclamation collective (n° 55/2009 CGT c/ Gouvernement de la France). Une autre décision avec les mêmes éléments a été rendue le même jour à la suite d’une Réclamation collective de la CGC (n° 56/2009).

La Charte sociale européenne révisée

La Charte sociale européenne révisée est un texte du Conseil de l’Europe (Strasbourg), un traité international, signé, ratifié et publié par la France et s’intégrant donc dans l’ordre juridique interne (art. 55 de la Constitution).
Cette Charte ne doit pas être confondue avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Traité de Lisbonne).

La procédure

Les organisations syndicales habilitées, comme la CGT, forment des plaintes devant le Comité européen des droits sociaux, celui-ci prend une première « décision sur la recevabilité » de ces plaintes. Ensuite, en cas d’avis favorable, le Comité européen des droits sociaux adopte une seconde « décision sur le bien-fondé » de ces plaintes. Ce sont ces décisions qui ont force juridique.
Le Comité européen des droits sociaux transmet ses décisions au Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui peut adopter des résolutions pour inciter les États à se mettre en conformité (« résolutions » sans sanctions à valeur diplomatique).

Les éléments essentiels de la décision

Sur le régime des forfaits en jours, il est décidé par le Comité européen des droits sociaux que :

-  sur la durée hebdomadaire du travail :

« Aucune limite n’est prévue pour la durée hebdomadaire du travail dans le système du forfait en jours. C’est, par conséquent, la règle du repos minimum prévue par l’article L. 3132-2 du code du travail qui entraîne une limitation de la durée hebdomadaire du travail. Ce repos hebdomadaire doit être de 35 heures consécutives, à savoir 24 heures de repos hebdomadaire prévues à l’article L. 3132-2 auxquels s’ajoutent 11 heures de repos quotidien en vertu de l’article L. 3131-1. Cela implique que, quels que soient les circonstances, les salariés concernés ne seront amenés à travailler que 78 heures par semaine. Le Comité estime toutefois qu’une telle durée est manifestement trop longue pour être qualifiée de raisonnable au sens de l’article 2§1 de la Charte révisée »

« Le Comité constate que la loi n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire. Il note que, même si les partenaires sociaux ont en pratique la possibilité de le faire, il n’est plus prévu que lesdites conventions fixent des modalités de suivi et notamment la durée quotidienne et la charge de travail. Ceci est désormais essentiellement traité à l’occasion d’un entretien annuel d’un travailleur avec son employeur (article L. 3121-46) et d’une consultation annuelle du comité du personnel (article L. 2323-29). Le Comité considère que, de ce fait, la procédure de négociation collective n’offre pas de garanties suffisantes pour que l’article 2§1 soit respecté ».

« De plus, le Comité relève que les conventions collectives peuvent être conclues au sein de l’entreprise. Or, il estime qu’une telle possibilité, en ce qui concerne la durée du travail, n’est pas conforme à l’article 2§1 que si des garanties spécifiques sont prévues. Il relève à cet égard que la procédure d’opposition prévue aux articles L. 2232-12, L. 2232-13 et L. 2232-27 du code du travail ne constitue pas une telle garantie, car sa mise en œuvre continue à présenter un caractère trop aléatoire. Par conséquent, le Comité conclut que la situation n’est pas conforme à l’article 2§1 de la Charte révisée. »

« En conséquence, le Comité dit que la situation des salariés avec forfaits en jours sur l’année constitue une violation de l’article 2§1 de la Charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, ainsi que de l’absence de garanties suffisantes ».

- sur la rémunération  :

« Le Comité constate que, par leur nombre et la nature des fonctions qu’ils exercent, les cadres et autres salariés assimilés n’entrent manifestement pas dans les exceptions visées par l’article 4§2. Dès lors, ils doivent bénéficier du droit prévu par cet article. »

« Le Comité estime que les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d’aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées. Le fait qu’une majoration de la rémunération soit désormais prévue pour les jours travaillés correspondant aux jours de congés auxquels le salarié soumis au système de forfait en jours a renoncé, n’apparaît pas comme suffisant au regard du paragraphe 2 de l’article 4. Dans ces conditions, une période d’un an est excessive. »

« Par conséquent, le Comité dit que la situation est contraire à l’article 4§2 de la Charte révisée ».

Sur le régime des astreintes, il est décidé par le Comité européen des droits sociaux que :

« L’assimilation des périodes d’astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l’article 2§1 de la Charte révisée » et
« est contraire à l’article 2§5 de la Charte révisée » sur le repos hebdomadaire.

Les effets possibles de cette décision

Ces décisions du Comité européen des droits sociaux « s’imposent » à l’État partie
à la Charte.

Le Gouvernement français doit modifier la législation interne sur le temps de travail pour la mettre en conformité avec ces décisions. Il devrait donc déposer un projet de loi en ce sens. Lors des précédentes condamnations (2004), le gouvernement français était resté inactif. Une telle attitude va devenir beaucoup plus difficile à garder. En effet, d’une part, la pression du Conseil de l’Europe s’accroît avec ces nouvelles condamnations et avec les conclusions du Comité européen des droits sociaux concernant la France pour l’année 2010.
D’autre part, des employeurs qui seraient condamnés pour avoir appliqué des dispositions du Code du travail contraires à la Charte peuvent se retourner contre l’État pour obtenir sa condamnation à les indemniser (c’est ce que font avec succès des employeurs qui ont été condamnés pour avoir appliqué les dispositions sur le Contrat nouvelle embauche).
Cependant, en cas de carence persistante du Gouvernement, comme c’est fréquemment le cas en présence de condamnations européennes, et en tout état de cause sans attendre son initiative, d’autres acteurs peuvent intervenir.

Des parlementaires peuvent déposer des propositions de loi pour que la loi interne soit mise en conformité avec ces décisions.

Les entreprises se trouvent dans une situation d’insécurité juridique. En appliquant le Code du travail français, elles contreviennent à des dispositions supranationales européennes qui s’imposent.
Par conséquent, des entreprises pourraient être condamnées (comme dans l’expérience du Contrat nouvelles embauches – des employeurs ont été condamnés par les conseils de prud’hommes, puis en appel et en cassation, pour avoir appliqué un texte de loi française contraire à une Convention de l’Organisation internationale du travail). C’est ici le même cas de figure.
Les employeurs devraient donc ouvrir des négociations collectives avec les organisations syndicales représentatives pour mettre en conformité les règles du temps de travail qu’ils appliquent avec ces décisions européennes.

Le juge, en cas de contentieux, devra appliquer la Charte sociale européenne révisée et tenir compte des décisions du Comité européen des droits sociaux.

Des contentieux pourront être ouverts devant :
-  les Tribunaux de grande instance, notamment pour obtenir la suppression de dispositions d’accords collectifs contraires à la Charte, et
-  les Conseils de prud’hommes, notamment pour que des salariés obtiennent des dommages-intérêts pour des durées du travail excessives et des absences de repos ou de paiement de majoration pour heures supplémentaires.

Au niveau de l’Union européenne, ces décisions vont peser dans le cadre de la révision de la directive européenne du 4 novembre 2003. La Commission européenne a engagé la seconde phase de consultation des partenaires sociaux le 21 décembre 2010 et la Confédération européenne des syndicats (CES) a déjà fait savoir que malgré certaines avancées la nouvelle proposition de la Commission n’était pas satisfaisante.
La Commission et les partenaires sociaux européens vont devoir tenir compte de cette décision notamment en matière de durée du travail hebdomadaire, de paiement des heures supplémentaires et de droit au repos (hebdomadaire et entre deux journées de travail).
Comme le rappelle le Comité européen des droits sociaux, tous les États de l’UE ayant ratifié la Charte, ils doivent, quelques soient les dispositions de la directive européenne, prendre des mesures pour assurer »un exercice concret et effectif des droits figurant dans les articles de la Charte ».