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  • Convergence des luttes face à Macron ›››

    Salariés du privé, du public, électriciens-gaziers, cheminots, étudiants, postiers, hospitaliers, etc étaient dans la rue ce 19 juin 2018 pour revendiquer un service public de qualité : rassemblés autour du refus de la société que Macron et son gouvernement nous proposent. Et, aussi, mobilisés sur leurs propres revendications autour de l’emploi, des salaires, des garanties collectives, du service public, de la suppression de la CSG, de l’accès à (...)
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  • Justice
    Paprec abandonne ses poursuites pour diffamation contre l’Humanité ›››

    Le SNJ-CGT et le SNJ se félicitent de l’arrêt des poursuites pour « diffamation » entamées par PAPREC (entreprise spécialisée dans le recyclage), à l’encontre du journal L’Humanité et de deux journalistes de l’Humanité et de l’Humanité Dimanche. Le groupe Paprec, spécialisé dans le recyclage, avait entamé une procédure pour diffamation à l’encontre de deux journalistes de l’Humanité, suite à des révélations, témoignages et preuves sur un cas de (...)
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  • Liberté syndicale
    Orpea : leader européen, de la répression syndicale… ›››

    La CGT soutient les camarades du syndicat allemand Verceinte Dichstlerstungs-Gewertkschaft (VER. DI) dans lutte qu’ils mènent face au groupe Orpea, numéro un français et européen de la prise en charge de personnes âgées. En l’espèce, deux représentants du syndicat ont été licenciés pour avoir diffusé des informations sur le droit de grève. La CGT dénonce encore une fois le groupe ORPEA, qui use de la répression syndicale avec comme seule boussole : le (...)
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  • Inter-professionnel
    19 avril : convergeons vers le 1er mai ! ›››

    L’appel à mobilisation du 19 avril, qui a réuni un peu partout en France quelque 300 000 manifestants, a été une réussite ! À l’appel de la CGT, mais aussi du syndicat Solidaires, 190 rassemblements se sont tenus en France. À Paris, les fédérations CGT, accompagnées de Solidaires et de la FSU, était au rendez-vous. La convergence ne fut pas un vain mot, comme ont pu le démontrer des cortèges d’étudiants, de personnels de santé, de sans-papiers... en (...)
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  • Energie
    Pour un service public de l’énergie ! ›››

    Mercredi 18 avril avait lieu la conférence de presse organisée par la fédération des mines et énergies (FNME), où son secrétaire général, Sébastien Menesplier, a présenté le projet de la CGT pour « un nouveau service public de l’électricité et du gaz attaché au statut de l’énergéticien ». En l’espèce, dans le cadre du débat public sur la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, la FNME-CGT milite pour un bilan de la déréglementation du secteur de l’énergie et (...)
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  • Europe
    Services publics allemands : la lutte pour 6% d’augmentation de salaire ›››

    La semaine dernière, en Allemagne 150.000 agents du service publics, 70.000 la semaine d’avant étaient en grève. Toutes les régions en Allemagne sont concernées. La Fédération CGT des Services publics adresse soutient l’action menée par le syndicat allemand Ver.Di afin d’obtenir 6% d’augmentation de salaire dans les 12 prochains mois pour l’ensemble des agents des services publics allemands. La lutte concerne 2,3 millions de personnes, employées par (...)
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  • Inter-professionnel
    Où se mobiliser le 19 avril ? ›››

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  • Histoires de luttes
    220 000 euros redistribués aux salariés de l’aéroport de Clermont-Ferrand ›››

    Il s’agit d’une lutte qui s’est déroulée à l’aéroport de Clermont-Ferrand. Face à des comptes d’entreprise obscurs, la CGT a saisi des cabinets d’expertise comptable. Au final, une enveloppe de 220 000 euros qui avait été dissimulée par Vinci Aéroports a été redistribuée et partagée entre les 100 salariés de l’aéroport en décembre 2017.
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  • SNCF
    AG des cheminots à Austerlitz : le mouvement bien ancré ›››

    Vendredi 13 avril, au moment de la deuxième séquence de journées de grève, les cheminots en grève à Austerlitz tenaient leur assemblée générale. Des étudiants de l’université de Paris I les avaient rejoints pour l’occasion, et l’après-midi, une manifestation des cheminots allait se dérouler de l’université Paris I à la gare d’Austerlitz. Ce 16 avril 2018, par voie de presse, le gouvernement et la direction SNCF ont annoncé la filialisation du Fret SNCF sous (...)
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  • Santé
    Les salariés de l’hôpital privé des peupliers à Paris veulent être entendus ! ›››

    Depuis l’ouverture des négociations annuelles obligatoires (NAO), fin mars 2018, les salariés de l’hôpital des peupliers à Paris XIII° réclament des conditions de travail et des salaires décents. L’hôpital des peupliers est un établissement privé appartenant au groupe Ramsay-Générale de Santé (RGDS). Les grévistes et leurs représentants syndicaux pointent le manque de considération, les absences non remplacées qui épuisent les personnels, et demandent (...)
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  • Documentaire
    Vérités et mensonges sur la SNCF ›››

    Fin 2015, un documentaire de Gilles Balbastre, co-produit par le Comité d’établissement régional SNCF Nord Pas-de-Calais et Emergences-CHSCT, démêlait le vrai du faux sur la SNCF. Témoignages de cheminots inquiets pour la sécurité des voyageurs, déclarations de Guillaume Pepy, Pdg de la SNCF contredites par la réalité du terrain, ce documentaire trouve toute sa place dans la lutte actuelle des (...)
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  • Législatif
    Macron interpellé pour restreindre l’application de la loi "secret des affaires" ›››

    La proposition de loi sur le secret des affaires (voir notre article) sera débattue en séance publique au Sénat mercredi 18 avril. A l’occasion du rassemblement Place de la République à Paris et de la conférence de presse tenue ce lundi 16 avril, plus de 50 associations, syndicats et personnalités ont rendue publique une lettre ouverte au Président de la République pour l’interpeller sur cette proposition de loi contraire aux libertés fondamentales. (...)
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  • Médias
    AFP : Fabrice Fries élu nouveau PDG, un démantèlement annoncé ! ›››

    Après l’élection de Fabrice Fries à la tête de l’Agence France Presse (AFP), la CGT réaffirme sa détermination à lutter pour l’indépendance politique et économique de l’agence. En l’espèce, outre la réduction globale des effectifs prévue dans son projet, Fabrice Fries promet également d’« ouvrir le dossier de capitalisation de l’agence », sonnant la fin de l’indépendance rédactionnelle et économique de l’AFP. Au terme de trois tours de scrutin, malgré (...)
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  • Documentaire
    Ferroviaire Business ›››

    La SNCF possède plus de 1250 filiales dans le monde. Elle emploie 150 000 cheminots au statut mais aussi 110 000 salariés de droits privé. Un vrai "Ferroviaire Business" ! Voici le documentaire de la Fédération CGT des Cheminots. Cliquez ici http://mm1.cgt.fr/cgt/FERROVIAIRE_BUSINESS.mov
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  • Services publics
    16 avril : grève reconductible des ATSEM sur toute la France ›››

    Pour permettre aux agents de porter leurs revendications, l’intersyndicale CGT, FA-FPT, FO, FSU, Sud Solidaires dépose un préavis de grève reconductible pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles, titulaires, non-titulaires et faisant fonction à partir du lundi 16 avril 2018. [(Dans le cadre de la mobilisation prévue le 16 avril, des agents décideront de cesser le travail et se mobiliseront pour : • La revalorisation des grilles (...)
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  • Santé
    Le groupe Vauban va rembourser un million d’euros à ses salarié.e.s !! ›››

    Le groupe Vauban, propriétaire de la clinique Livry-Gargan, devra rembourser 1 million d’euros aux salarié-e-s ! Les salarié-e-s de la Clinique de Livry-Gargan, bénéficiaient jusqu’à la reprise par le groupe Vauban Santé en 2013, d’une prime de fin d’année égale à un mois de salaire annuel brut moyen. Le groupe Vauban cherche alors à transformer cette prime — obtenue par des accords collectifs de juin 2015 et avril 2011 — en prime liée à des critères (...)
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  • Éducation nationale
    Étudiants, cheminots : convergence des luttes à Tolbiac ›››

    En lutte contre le projet ORE, des étudiants occupent la faculté de Tolbiac à Paris. Ce 11 avril, une délégation de la FERC-CGT et des cheminots de la gare d’Austerlitz sont venus leur prêter main forte, face à des menaces d’évacuation manu militari, qui finalement n’ont pas eu lieu. Reportage.
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  • Commerce et services
    Victoire éclair des salariés de STN GROUPE ›››

    En grève mardi 10 avril dès 7 heures, les salariés de la Société sous-traitante STN GROUPE qui interviennent au PARK HYATT VENDOME ont obtenu satisfaction de leurs revendications via un accord signé avec la direction dès 10h30. Mardi 10 avril 2018 dès 7 heures, les salariés de la société sous-traitante STN GROUPE qui interviennent au PARK HYATT VENDOME ont arrêté massivement le travail afin d’obtenir la satisfaction des revendications suivantes : (...)
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  • SNCF
    Les cheminots adressent une mise en demeure à leur direction ›››

    Le 10 avril, les organisations syndicales CGT, Unsa-ferroviaire, CFDT-cheminots ont adressé un courrier de mise en demeure à la direction de la SNCF. La direction est sommée, sous 48 heures, de : ne rien faire qui puisse être constitutif d’une entrave à l’exercice du droit syndical et à l’exercice du droit de grève ; de faire cesser les manœuvres en cours et de retirer, sous le même délai les fausses informations et de procéder aux (...)
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  • Culture
    La CGT-Spectacle soutient le projet de reprise du cinéma La Clef ›››

    Le Comité d’entreprise de la Caisse d’Epargne d’Île-de-France, propriétaire du cinéma et centre culturel La Clef (Paris V) souhaite le vendre, sous condition expresse que le lieu demeure ce qu’il est pendant une durée de 18 ans. Le directeur actuel de La Clef faisait partie des acheteurs potentiels, mais refusait la clause de maintien de l’activité sur 18 ans. Devant le refus qui lui a été opposé, il a donc pris la décision de cesser l’activité (...)
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Forfaits jour et astreintes

La France contrevient à la charte européenne des droits sociaux

vendredi 14 janvier 2011

A la suite de la plainte de la CGT, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a déclaré contraire à la Charte sociale européenne révisée la législation française en matière de temps de travail sur deux points essentiels : les forfaits en jours et les astreintes.

Les décisions

Dans une décision, en date du 23 juin 2010, rendue publique le 14 janvier 2011, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe conclue à la violation par la France de la Charte sociale européenne révisée (CSER).
Cette décision a été rendue à la suite d’une Réclamation collective (n° 55/2009 CGT c/ Gouvernement de la France). Une autre décision avec les mêmes éléments a été rendue le même jour à la suite d’une Réclamation collective de la CGC (n° 56/2009).

La Charte sociale européenne révisée

La Charte sociale européenne révisée est un texte du Conseil de l’Europe (Strasbourg), un traité international, signé, ratifié et publié par la France et s’intégrant donc dans l’ordre juridique interne (art. 55 de la Constitution).
Cette Charte ne doit pas être confondue avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Traité de Lisbonne).

La procédure

Les organisations syndicales habilitées, comme la CGT, forment des plaintes devant le Comité européen des droits sociaux, celui-ci prend une première « décision sur la recevabilité » de ces plaintes. Ensuite, en cas d’avis favorable, le Comité européen des droits sociaux adopte une seconde « décision sur le bien-fondé » de ces plaintes. Ce sont ces décisions qui ont force juridique.
Le Comité européen des droits sociaux transmet ses décisions au Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui peut adopter des résolutions pour inciter les États à se mettre en conformité (« résolutions » sans sanctions à valeur diplomatique).

Les éléments essentiels de la décision

Sur le régime des forfaits en jours, il est décidé par le Comité européen des droits sociaux que :

-  sur la durée hebdomadaire du travail :

« Aucune limite n’est prévue pour la durée hebdomadaire du travail dans le système du forfait en jours. C’est, par conséquent, la règle du repos minimum prévue par l’article L. 3132-2 du code du travail qui entraîne une limitation de la durée hebdomadaire du travail. Ce repos hebdomadaire doit être de 35 heures consécutives, à savoir 24 heures de repos hebdomadaire prévues à l’article L. 3132-2 auxquels s’ajoutent 11 heures de repos quotidien en vertu de l’article L. 3131-1. Cela implique que, quels que soient les circonstances, les salariés concernés ne seront amenés à travailler que 78 heures par semaine. Le Comité estime toutefois qu’une telle durée est manifestement trop longue pour être qualifiée de raisonnable au sens de l’article 2§1 de la Charte révisée »

« Le Comité constate que la loi n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire. Il note que, même si les partenaires sociaux ont en pratique la possibilité de le faire, il n’est plus prévu que lesdites conventions fixent des modalités de suivi et notamment la durée quotidienne et la charge de travail. Ceci est désormais essentiellement traité à l’occasion d’un entretien annuel d’un travailleur avec son employeur (article L. 3121-46) et d’une consultation annuelle du comité du personnel (article L. 2323-29). Le Comité considère que, de ce fait, la procédure de négociation collective n’offre pas de garanties suffisantes pour que l’article 2§1 soit respecté ».

« De plus, le Comité relève que les conventions collectives peuvent être conclues au sein de l’entreprise. Or, il estime qu’une telle possibilité, en ce qui concerne la durée du travail, n’est pas conforme à l’article 2§1 que si des garanties spécifiques sont prévues. Il relève à cet égard que la procédure d’opposition prévue aux articles L. 2232-12, L. 2232-13 et L. 2232-27 du code du travail ne constitue pas une telle garantie, car sa mise en œuvre continue à présenter un caractère trop aléatoire. Par conséquent, le Comité conclut que la situation n’est pas conforme à l’article 2§1 de la Charte révisée. »

« En conséquence, le Comité dit que la situation des salariés avec forfaits en jours sur l’année constitue une violation de l’article 2§1 de la Charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, ainsi que de l’absence de garanties suffisantes ».

- sur la rémunération  :

« Le Comité constate que, par leur nombre et la nature des fonctions qu’ils exercent, les cadres et autres salariés assimilés n’entrent manifestement pas dans les exceptions visées par l’article 4§2. Dès lors, ils doivent bénéficier du droit prévu par cet article. »

« Le Comité estime que les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d’aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées. Le fait qu’une majoration de la rémunération soit désormais prévue pour les jours travaillés correspondant aux jours de congés auxquels le salarié soumis au système de forfait en jours a renoncé, n’apparaît pas comme suffisant au regard du paragraphe 2 de l’article 4. Dans ces conditions, une période d’un an est excessive. »

« Par conséquent, le Comité dit que la situation est contraire à l’article 4§2 de la Charte révisée ».

Sur le régime des astreintes, il est décidé par le Comité européen des droits sociaux que :

« L’assimilation des périodes d’astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l’article 2§1 de la Charte révisée » et
« est contraire à l’article 2§5 de la Charte révisée » sur le repos hebdomadaire.

Les effets possibles de cette décision

Ces décisions du Comité européen des droits sociaux « s’imposent » à l’État partie
à la Charte.

Le Gouvernement français doit modifier la législation interne sur le temps de travail pour la mettre en conformité avec ces décisions. Il devrait donc déposer un projet de loi en ce sens. Lors des précédentes condamnations (2004), le gouvernement français était resté inactif. Une telle attitude va devenir beaucoup plus difficile à garder. En effet, d’une part, la pression du Conseil de l’Europe s’accroît avec ces nouvelles condamnations et avec les conclusions du Comité européen des droits sociaux concernant la France pour l’année 2010.
D’autre part, des employeurs qui seraient condamnés pour avoir appliqué des dispositions du Code du travail contraires à la Charte peuvent se retourner contre l’État pour obtenir sa condamnation à les indemniser (c’est ce que font avec succès des employeurs qui ont été condamnés pour avoir appliqué les dispositions sur le Contrat nouvelle embauche).
Cependant, en cas de carence persistante du Gouvernement, comme c’est fréquemment le cas en présence de condamnations européennes, et en tout état de cause sans attendre son initiative, d’autres acteurs peuvent intervenir.

Des parlementaires peuvent déposer des propositions de loi pour que la loi interne soit mise en conformité avec ces décisions.

Les entreprises se trouvent dans une situation d’insécurité juridique. En appliquant le Code du travail français, elles contreviennent à des dispositions supranationales européennes qui s’imposent.
Par conséquent, des entreprises pourraient être condamnées (comme dans l’expérience du Contrat nouvelles embauches – des employeurs ont été condamnés par les conseils de prud’hommes, puis en appel et en cassation, pour avoir appliqué un texte de loi française contraire à une Convention de l’Organisation internationale du travail). C’est ici le même cas de figure.
Les employeurs devraient donc ouvrir des négociations collectives avec les organisations syndicales représentatives pour mettre en conformité les règles du temps de travail qu’ils appliquent avec ces décisions européennes.

Le juge, en cas de contentieux, devra appliquer la Charte sociale européenne révisée et tenir compte des décisions du Comité européen des droits sociaux.

Des contentieux pourront être ouverts devant :
-  les Tribunaux de grande instance, notamment pour obtenir la suppression de dispositions d’accords collectifs contraires à la Charte, et
-  les Conseils de prud’hommes, notamment pour que des salariés obtiennent des dommages-intérêts pour des durées du travail excessives et des absences de repos ou de paiement de majoration pour heures supplémentaires.

Au niveau de l’Union européenne, ces décisions vont peser dans le cadre de la révision de la directive européenne du 4 novembre 2003. La Commission européenne a engagé la seconde phase de consultation des partenaires sociaux le 21 décembre 2010 et la Confédération européenne des syndicats (CES) a déjà fait savoir que malgré certaines avancées la nouvelle proposition de la Commission n’était pas satisfaisante.
La Commission et les partenaires sociaux européens vont devoir tenir compte de cette décision notamment en matière de durée du travail hebdomadaire, de paiement des heures supplémentaires et de droit au repos (hebdomadaire et entre deux journées de travail).
Comme le rappelle le Comité européen des droits sociaux, tous les États de l’UE ayant ratifié la Charte, ils doivent, quelques soient les dispositions de la directive européenne, prendre des mesures pour assurer »un exercice concret et effectif des droits figurant dans les articles de la Charte ».