mis à jour le 4 février 2011

Publié le jeudi 27 janvier 2011
Assurance chômage

La CGT fait des propositions



Les négociations sur la convention d’assurance chômage se sont ouvertes le 24 janvier sur fond d’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi. Depuis septembre 2008, la France compte 500 000 chômeurs en plus. Cette situation oblige à bouger. Pour la CGT, la négociation ne peut pas être celle du statu quo. L’objectif de l’assurance chômage doit être d’indemniser tous les demandeurs d’emploi, à un niveau juste, c’est-à-dire, pour la CGT, à hauteur de 80% du dernier salaire net. On est loin du compte. Aujourd’hui, un sur deux est exclu du système.
Pour en sortir, la CGT met sur la table une série de propositions.

1) LES SALARIES PRECAIRES

La CGT propose d’ouvrir des droits à indemnisation dès le premier jour d’affiliation au régime et pour une durée proportionnelle à celle du versement des cotisations. Pour financer cette mesure, nous suggérons de porter les cotisations des employeurs à 13% pour les contrats d’intérim et à 9 % pour les CDD, en conservant le taux de 4% pour les CDI. Cette taxation supplémentaire des contrats précaires est d’autant plus justifiée qu’ils représentent environ 12% de l’emploi total, mais 50% des dépenses de l’Unedic. Les employeurs doivent financer le juste coût de la précarité qu’ils font supporter au régime d’assurance chômage.

2) LES PRIMO DEMANDEURS D’EMPLOI

La CGT propose que tous les primo demandeurs d’emploi, qui ne peuvent percevoir l’assurance chômage parce qu’ils n’ont jamais travaillé, puissent bénéficier quel que soit leur âge d’un revenu d’insertion pris en charge par l’Etat à hauteur de 80 % du Smic. Cette mesure peut aisément être financée par la suppression des exonérations fiscale et sociale sur les heures supplémentaires, qui constituent une mesure contre productive pour l’emploi. Rappelons que la France est l’un des rares pays d’Europe à priver d’une garantie de ressource les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans.| |

3) LES SENIORS JUSQU’A L’AGE DU DEPART A LA RETRAITE

La CGT propose de prolonger la durée d’indemnisation des seniors pour éviter qu’il y ait rupture d’indemnisation jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite. Cette mesure doit être financée uniquement par le biais des cotisations patronales. Le patronat a réclamé et soutenu cette réforme des retraites, il est normal qu’il en assume les conséquences financières.| |

4) LES SALARIES SAISONNIERS

La CGT propose la suppression immédiate du coefficient réducteur appliqué sur l’indemnisation des saisonniers, qui doivent être traités comme des salariés à part entière. Il faut mettre fin à cette mesure discriminatoire ( de l’ordre de 10 % du montant de l’indemnisation ) et rétablir une égalité de traitement entre l’ensemble des privés d’emploi au regard de l’assurance chômage.| |

5) RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La CGT propose de mieux encadrer le dispositif des ruptures conventionnelles qui ont coûté 1,3 milliards d’euros pour la seule année 2010. Il s’agit de faire payer par l’entreprise le coût de l’accompagnement du chômeur assuré par le service public de l’emploi, comme cela se pratique déjà avec la convention de reclassement personnalisée ou le contrat de transition professionnel. Ainsi, l’employeur pourrait verser à Pôle emploi l’équivalent de 2 ou 3 mois de préavis de salaire pour toute rupture de contrat concernant les salariés âgés de moins de 50 ans ; 6 mois pour les salariés âgés de 50 à 56 ans ; 12 mois pour les salariés âgés de plus de 57 ans.| |

6) LES COTISATIONS

La convention de 2009 stipule une baisse automatique des cotisations patronales dès lors que le budget de l’assurance chômage affiche un excédent de 500 millions d’euros sur une seule période de 6 mois. La CGT réclame la suppression de cette clause.|