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7 avril : Journée pour l’égalité salariale

La CGT exige de nouveaux outils pour lutter contre les discriminations

lundi 7 avril 2014
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La journée pour l’égalité salariale, « Equal pay Day », organisée le 7 avril rappelle qu’en 2014, les femmes doivent toujours travailler trois mois de plus que les hommes pour gagner le même salaire annuel.

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Amendements présentés par le gouvernement

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, examiné par le Sénat le 17 avril en 2e lecture, comporte certaines avancées mais ne sera pas suffisant pour garantir l’égalité professionnelle.

La CGT interpelle donc le gouvernement et les parlementaires sur l’action de groupe, levier puissant pour assurer l’égalité professionnelle. En effet, les outils juridiques à disposition des salariés et des organisations syndicales pour lutter contre les discriminations sont clairement insuffisants et ne permettent pas d’assurer l’effectivité du droit. L’écrasante majorité des litiges intervient seulement après la rupture du contrat de travail, du fait de l’absence de protection des salariés. La CGT propose la mise en place d’une action de groupe pour les organisations syndicales, de façon à leur permettre d’exercer un réel droit de substitution.

C’est ce constat partagé qui a conduit les ministres des Droits des femmes, du Travail et de la Justice à solliciter Laurence Pecaut Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, pour remettre un rapport sur le sujet. Lors de la remise du rapport, le 17 décembre 2013, les ministres se sont engagés à transcrire ses propositions dans le cadre de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes . Des amendements ont été rédigés, négociés avec les partenaires sociaux, et n’ont pourtant jamais été déposés à l’Assemblée nationale, du fait du blocage du MEDEF.

Ces propositions n’allaient pas aussi loin que celles de la CGT, mais elles permettaient aux tribunaux de condamner les entreprises ayant des pratiques discriminatoires. Elles permettaient ensuite aux victimes de s’appuyer sur ce jugement pour obtenir des mesures individuelles de réparation et de remise en état au Conseil des prud’hommes. Elles permettaient surtout de disposer d’un arsenal dissuasif, incitant vigoureusement les entreprises à mettre fin à toute pratique discriminatoire.

Le message renvoyé par ce recul du gouvernement face au MEDEF est déflagrateur et consiste à faire de la lutte contre les discriminations une obligation secondaire. Pour nous, l’égalité n’est pas négociable. Nous appelons le législateur à prendre ses responsabilités. La CGT adresse donc aux sénateurs les amendements rédigés par le gouvernement et soumis à concertation des acteurs sociaux en décembre dernier, en leur demandant de les déposer à l’occasion de l’examen en 2e lecture du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes le 17 avril prochain.

Montreuil, le 7 avril 2014

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Pour l’égalité entre les femmes et les hommes - Amendements