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Réforme de l’assurance chômage

La CGT appelle à mobiliser pour de nouveaux droits

mardi 20 mars 2018 , par Laura

Le 19 mars, le ministère du Travail a présenté oralement, sans remettre de document et avec deux mois de retard sur le calendrier annoncé, les grandes lignes du volet « assurance chômage » de son projet de loi. Lors des négociations, la CGT a défendu une logique de confiance envers les demandeurs d’emploi (pour rappel, la fraude représente 0,4 %), notamment en proposant 10 nouveaux droits et, en premier lieu, pour rendre effectif le « droit au Travail » que la France a ratifié dans les traités internationaux.

De nouveaux droits permettraient de gagner une « sécurité sociale professionnelle », s’appuyant sur un service public de l’emploi rénové et doté de moyens suffisants pour son action. Au lieu de cela, le gouvernement annonce l’expérimentation d’un journal de bord obligatoire (dans deux régions avant généralisation) dans lequel le chômeur, indemnisé ou non, devra inscrire toutes ses recherches. Le Medef voulait un contrôle journalier… Il ne sera « que » mensuel mais il prépare un suivi très coercitif de la recherche d’emploi !

Autre annonce, le transfert du pouvoir de prononcer les radiations de la Direction Régionale du ministère du Travail à Pôle Emploi qui devient ainsi « juge et partie ».

L’offre « raisonnable » d’emploi est maintenue et renforcée sous forme d’un contrat entre Pôle Emploi et la personne en recherche d’emploi. Par cette disposition, le gouvernement ne cache plus sa volonté de rendre effectif ce contrat et donc d’obliger les chômeurs à accepter des offres autres que des CDI ou des salaires inférieurs de 25 % à leur ancienne rémunération !

Quant aux sanctions, il s’agit d’un net durcissement. Deux sanctions inappliquées sont supprimées (absence de visite médicale et refus d’entrer dans une formation) mais toutes les autres vont être graduées, allant de un mois jusqu’à la radiation définitive. Les sanctions renforcées et les radiations facilitées traduisent la volonté du gouvernement d’obliger les demandeurs d’emploi à accepter les contrats dégradés !


Le passage de 200 contrôleurs en 2018 à 600 en 2019 puis 1000 en 2020
va se faire au détriment de l’accompagnement, alors même que 350 postes sont déjà supprimés du fait des baisses de budget de Pôle Emploi. Le gouvernement annonce un cadrage plus serré de la gouvernance de l’Unedic. Il confirme la suppression définitive de la cotisation salariale, ce qui, avec les modifications de la cotisation patronale en 2019, change la nature de la protection sociale, la faisant passer d’un système de droits à un système de charité publique !

Certes, le projet de loi doit reprendre les dispositions de l’accord « assurance chômage » ouvrant des droits à un petit volet de démissionnaires et de travailleurs indépendants. Pour autant, avec 30 000 personnes indemnisées supplémentaires, on est très loin de l’assurance chômage universelle ! Rappelons aussi que le taux d’allocataires parmi les salarié-e-s n’a jamais été aussi bas (42 % d’indemnisés).

Au regard de ces éléments et de la non-prise en compte de l’ensemble de nos 10 propositions, la CGT a pris la décision, aujourd’hui-même, de ne pas signer le projet d’accord sur l’assurance chômage.

La CGT appelle à porter nos 10 propositions sur l’assurance chômage à l’occasion des luttes en cours, comme au cours du débat parlementaire. Nous sommes disponibles pour agir avec toutes les organisations syndicales, avec toutes celles et tous ceux qui veulent défendre les services publics et qui ne prennent pas les chômeurs pour des fainéants ou des fraudeurs !

Montreuil, le 20 mars 2018