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Réforme de la fiscalité

La CGT a rencontré Jean-Marc Ayrault et demande un grand débat national

lundi 25 novembre 2013

Le secrétaire général de la CGT a rencontré le Premier ministre ce 25 novembre dans le cadre des premiers échange que le chef du gouvernement a entrepris pour ouvrir le chantier d’une remise à plat de la fiscalité. Thierry Lepaon a fait la déclaration suivante :

Monsieur le Premier Ministre,

Vous venez de faire l’annonce d’une remise à plat de la fiscalité d’ici à 2015 pour parvenir à des « règles plus justes, plus efficaces et plus lisibles ».

Cette annonce intervient dans une situation d’insatisfaction aigüe que votre gouvernement a contribué à créer en ne répondant pas aux exigences sociales, notamment celles des salariés et des retraités.

L’inquiétude et le mécontentement social se traduisent d’ailleurs dans des luttes dans les entreprises sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail ou le respect du droit du travail.

L’approfondissement des inégalités entre une infime minorité qui vit dans une opulence indécente et le monde du travail crée une réelle injustice sociale qui se cristallise sur un sentiment d’injustice fiscale.

La hausse de la TVA au 1er janvier 2014 et que vous persistez à maintenir contribue à cette injustice.

Il ne nous échappe pas que la réponse politique que vous allez devoir apporter est sous influence :

Celle des pressions politiques de la Commission de Bruxelles, sur le train de réformes de la France pour poursuivre les politiques d’austérité.

Celle de l’intervention des agences de notation au moment même du vote de la loi sur la réforme des retraites et du vote du budget.

Enfin, celle du MEDEF sur le coût du travail et la baisse des dépenses publiques.

En même temps, les marges de manœuvre politiques sont ouvertes pour une réorientation en faveur de la relance économique en Europe et en France.

51% des européens estiment que les politiques d’austérité menées depuis le début de la crise ont échoué.
Les économistes de l’OFCE indiquent qu’il faudra des années pour effacer la cure d’austérité menée depuis 2010.

Le Président du Parlement Européen estime que l’austérité va beaucoup trop loin et "qu’aucune économie nationale ne se redresse sans une relance économique avec des investissements stratégiques".
C’est aussi l’analyse que portent l’ensemble des organisations syndicales européennes qui composent la CES.
Celles-ci viennent de rendre publique une proposition très construite et unanime pour un plan de relance des investissements industriels en Europe sur 10 ans qui permettrait de créer 11 millions d’emplois de qualité en Europe.

Il y a besoin d’une réponse politique à la situation que vivent les millions de salariés et de retraités en France et en Europe.

Il y a des choix à faire.

Faire des choix, cela passe par une confrontation des idées à la fois sur les causes de la crise et sur les solutions à apporter.

C’est la raison de notre demande d’ouverture d’un débat sur la répartition des richesses créées par le travail et le coût du capital qui handicape le développement économique et social.

La place du travail, sa reconnaissance, sa rémunération devrait être au centre de la démocratie sociale.

La méthode consistant à réduire ce que vous appelez la concertation à des contacts bilatéraux entre le gouvernement et les partenaires sociaux est inacceptable.

Cela vous permet de retenir ou non les analyses et propositions des uns et des autres.

Cela nous prive de la confrontation des points de vue et des intérêts sociaux.

Ce n’est pas notre conception de la démocratie.

Rompre avec les politiques suivies jusqu’à aujourd’hui dans un objectif de progrès social appelle une construction où des intérêts divergents puissent se confronter.

Annoncée en début de quinquennat et sur la lancée des engagements de campagne du candidat Hollande, la réforme fiscale aurait dû être un marqueur au service d’une ambition politique de progrès social.

C’est le sens politique qui est constitutif du consentement à l’impôt et de sa lisibilité, ce ne sont pas des mesures techniques.

De ce point de vue, proposer la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu entretient la confusion sur le financement de la protection sociale et de ses mécanismes.

La CGT pense que les richesses créées par le travail peuvent financer le hors travail et donc les systèmes solidaires de protection sociale.

Remettre en cause le financement de la protection sociale par le salaire socialisé, c’est une nouvelle fois faire un cadeau au MEDEF.

Vous annoncez l’examen d’une retenue de l’impôt à la source : que cherche-t-on à faire ? Privatiser la collecte de l’impôt ? Les français ont l’exemple en tête de l’écotaxe : coût de la collecte par un prestataire privé : 25% de l’impôt, coût par le service public : 1%.

Est-ce cela la visibilité qu’on veut donner au citoyen ?

Nous sommes favorables depuis longtemps à une réforme de la fiscalité.

Cette réforme porte un double enjeu : renforcer et développer nos capacités productives et rendre la distribution des richesses plus juste, entre individus mais aussi entre territoires.

Le développement des services publics participe de ces deux objectifs.
L’impôt est un élément de justice sociale pour les citoyens et les salariés, d’où la nécessité de réhabiliter l’impôt sur le revenu et d’assurer vraie progressivité de l’impôt.

La fiscalité des entreprises doit aussi être un élément de justice entre les grandes entreprises, les PME et les TPE.

Le cadre législatif et réglementaire qui permet aujourd’hui un taux effectif d’imposition des entreprises du CAC 40 de 8% en moyenne, et jusqu’à 30% pour les petites et moyennes entreprises, doit être modifié.

La fiscalité locale pèse de plus en plus sur les ménages. Il faut revoir la taxation des entreprises au service des politiques économiques et de développement humain durable dans les territoires.

C’est cet ensemble qui caractérise le rôle de l’impôt qui permet de « faire société ».

La réforme fiscale doit accompagner des choix politiques qui aillent en ce sens.

Le cadrage dans lequel vous inscrivez le projet de réforme ne semble pas relever de ces ambitions puisque vous vous situez dans une contraction durable et historiquement forte de la dépense publique.

Le terme même de dépense publique est contestable puisqu’il s’agit en réalité d’investir pour l’avenir.

Un nouveau dogme vient de surgir : on aurait atteint en France un maximum de prélèvements publics.

Qu’est-ce qui permet de dire ça ?

Nous avons fait en France le choix politique de financer solidairement l’accès à la l’éducation, aux services publics, aux infrastructures, à la culture …

Le champ du service public et des systèmes sociaux solidaires nous est envié par bon nombre de pays et reconnu comme un amortisseur social efficace à la crise.

Les comparaisons internationales n’ont donc pas grand sens, avec des pays qui ont fait d’autres choix et d’autres organisations de l’Etat.
Pour autant, nous sommes favorables au contrôle de la dépense publique.

Nous avons demandé, avec d’autres, un audit citoyen de la dette publique, une demande qui va dans le sens de l’attachement des citoyens à plus de traçabilité, et plus de contrôle.

Pour cela, il faut une volonté politique d’évaluation et des moyens publics, donc des fonctionnaires en nombre suffisant et correctement rémunérés.

Avoir des moyens publics s’oppose à la réduction du budget de l’état.
L’autre élément de cadrage est celui de la compétitivité des entreprises : là aussi ouvrons le débat.

Évaluons le coût de la financiarisation des entreprises sur leur efficacité économique et sociale.

Redéfinissons le rôle des banques dans l’accès au crédit pour financer les investissements des entreprises au travers d’un pôle financier public.

Redéfinissons les rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants.
Donnons des droits d’intervention aux salariés sur le contrôle des aides publiques, leur utilisation et leur efficacité.

C’est le sens de notre demande d’évaluation des 200 milliards d’aide publique accordés aux entreprises.

Rémunérons les qualifications et investissons dans la recherche et la formation.

L’augmentation des salaires est à la fois un élément de justice sociale et un moteur de la relance économique et donc de l’emploi.

Augmentez le SMIC de façon significative pour aller rapidement à 1 700 euros bruts par mois, augmentez le point d’indice des fonctionnaires !

Engagez un vrai plan d’action avec un objectif de résultat dans les entreprises pour assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Voilà les mesures constitutives d’une réorientation politique qui permette de sortir notre pays de la crise.