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Loi El Khomri

La CGT saisit le Conseil de l’Europe contre la modulation du temps de travail de la loi El Khomri et contre la règle du « trentième indivisible »

lundi 31 juillet 2017

La CGT a déposé le 28 juillet 2017 deux recours devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS), la juridiction du Conseil de l’Europe chargée de contrôler le respect de la Charte sociale européenne.

• Le recours contre la modulation du temps de travail sur trois ans vise à faire reconnaître la non-conformité à la Charte sociale européenne de cette mesure introduite par la loi « Travail El Khomri ». Cette mesure de flexibilité du travail, qui peut être mise en place sans justification économique et sociale, prive les salariés concernés de la maîtrise de leur temps et de la majoration de leur rémunération pour heures supplémentaires.

Avec la loi El Khomri, le gouvernement « Valls – Macron – El Khomri » a poussé très loin la dégradation des conditions de travail et de rémunération des salariés, au mépris des engagements internationaux de la France. Une condamnation du Comité européen des droits sociaux constituera un désaveu des politiques antisociales menées par les gouvernements français successifs et pourra servir d’appui pour les juridictions françaises qui auront à juger des dispositifs de modulation du temps de travail.

Avec d’autres syndicats, la CGT a déjà engagé plusieurs recours internationaux contre la loi El Khomri. Parallèlement à la mobilisation contre le projet d’ordonnances Travail, la CGT poursuit son combat contre la loi El Khomri, pour empêcher cette loi régressive d’entrer dans les entreprises.

• Le recours contre la règle du « trentième indivisible » vise à faire constater la non-conformité à la Charte sociale européenne de cette mesure qui pénalise certains fonctionnaires notamment lorsqu’ils font grève.

Ce sont les fonctionnaires de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif qui sont concernés. Lorsqu’ils sont absents, y compris en cas de grève, ils subissent une retenue d’un trentième de la rémunération mensuelle, quelle que soit la durée de l’absence.

La CGT déplore qu’il soit pratiqué une retenue disproportionnée par rapport à la durée de la grève, ce qui peut avoir pour effet de dissuader ces fonctionnaires d’exercer leur droit de grève et porte ainsi atteinte à un droit garanti par la Charte sociale européenne.

Montreuil, le 31 juillet 2017

Dossier de presse