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Publié le mercredi 27 juin 2018
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L’administration n’est pas en mesure de déterminer l’impact du Crédit Impôt Recherche sur la création d’emplois



Le montant global du CIR est de 5,7 milliards d’euros dans le projet de loi de finances 2018. « Entre 2008 et 2014, le nombre d’entreprises déclarantes a presque doublé, dépassant 24 000, pour un montant de dépenses éligibles de 21,5 milliards d’euros et un crédit d’impôt de l’ordre de 5,9 milliards d’euros », chiffre la Cour. « On observe une augmentation de 152 millions d’euros du coût du CIR (dépense fiscale) entre les millésimes 2016 et 2017. […] Celle-ci résulte de différents facteurs dont il est difficile d’isoler la part. »

Des « dispositifs fiscaux très coûteux restent non évalués », au premier rang desquels le crédit impôt recherche. « L’étude de l’efficacité du CIR au regard de son objectif principal, à savoir l’augmentation de la Dépense intérieure de recherche et développement, reste difficile à établir », insiste la Cour des comptes dans son rapport sur le budget de l’État en 2017, publié le 23 mai. « En l’absence de données pertinentes, l’administration n’est pas en mesure de déterminer, pour l’heure, l’impact du dispositif sur la création d’emplois », pointe la Cour. Elle estime nécessaire « d’achever les études sur son impact économique avec des données postérieures à 2009 ».

« La Cour avait conclu en 2013 à l’absence de corrélation entre l’évolution de la dépense en recherche et développement des entreprises et l’avantage fiscal accordé. Une étude d’impact, initiée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en 2015, devrait être finalisée au premier semestre 2018 », signale le rapport. « De même, trois sujets d’étude devraient donner lieu à publication courant 2018. »

« Le ministère considère que ces différentes analyses statistiques permettent de conclure à un effet positif du CIR sur les dépenses intérieures de R&D des entreprises, qui ont continué de s’accroître malgré un impact négatif fort de la désindustrialisation depuis le début des années 2000. Elles constatent en effet, sur des données relatives à la période 1993-2009, un redressement de l’intensité en R&D des entreprises, malgré une évolution défavorable de la structure de production (baisse de la part des secteurs de production de biens manufacturés) », analyse la Cour des comptes.

D’autre part, « sur la base d’études économétriques, un effet d’additionnalité du CIR sur la Dépense intérieure de recherche et développement est mis en exergue, sans toutefois qu’un réel effet multiplicateur ou d’entraînement soit encore établi ».

La Cour recommande également « d’achever les études d’impact des dépenses fiscales du programme 192 et de supprimer les mesures caractérisées par un chiffrage minime ou inexistant ».

« Aucune dépense fiscale du programme 192 (qui comprend principalement des mesures en faveur de l’innovation comme le crédit impôt innovation, des dispositifs orientant l’épargne vers le capital-risque ou des dispositifs incitant à la cession de licences et brevets) n’a fait l’objet d’une revue de dépense lors des conférences fiscales de 2017 », regrette la Cour.
Elle rappelle toutefois que « des études spécifiques ont été conduites depuis 2013, notamment sur le CII dont les premiers chiffres sont disponibles depuis peu » : en 2013, 3 554 entreprises ont bénéficié du CII, dont la moitié avait moins de 20 salariés ; le montant total perçu par ces entreprises s’élève à 74,4 millions d’euros soit un montant moyen de 20 900 euros par entreprise, pour un effectif moyen de 24,3 salariés.

(Source : Cour des comptes)