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Publié le mercredi 2 mai 2018
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Droit de dérogation des préfets dans le cadre de l’expérimentation territoriale



Conformément à la feuille de route fixée pour cinq ans par le ministère de l’Intérieur en septembre 2017 (voir la Lettre électronique 7 de septembre 2017) qui prône plus de déconcentration, dans la lignée des orientations prises par le précédent gouvernement avec notamment la nouvelle charte de déconcentration publiée en mai 2015, le gouvernement actuel concrétise progressivement ses mesures en ce sens.

L’expérimentation territoriale du droit de dérogation reconnu aux préfets a été officialisée par le décret du 29 décembre 2017 (voir la Lettre électronique 12 de janvier 2018).

Les modalités viennent d’être précisées par une circulaire du Premier ministre, publiée le 10 avril 2018 et adressée aux 22 préfets concernés (des régions Bourgogne-Franche-Comté, Pays-de-la-Loire, Mayotte ; des départements de Côte-d’Or, Creuse, Doubs, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Sarthe, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vendée, Yonne, Territoire de Belfort ; des représentants de l’État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

« Face à la profusion des normes applicables aux usagers du service public, aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux porteurs de projets, le gouvernement souhaite renforcer, à titre expérimental à ce stade, les marges de manœuvre des préfets dans la mise en œuvre des réglementations nationales. Il convient d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets ou de démarches ainsi que de répondre aux besoins des territoires », rappelle en préambule Édouard Philippe à propos des objectifs poursuivis par le décret de décembre 2017.

La circulaire rappelle les objectifs du décret, « définit les conditions de mise en œuvre de ce droit et liste les secteurs d’activité entrant dans le champ d’application de l’expérimentation et ceux qui en sont exclus ».

Concrètement, ce texte va permettre aux préfets d’avoir la faculté de déroger, durant les deux années d’expérimentation, « à des dispositions réglementaires, relevant de matières limitativement définies, dans l’objectif d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés sur votre territoire ».
Les préfets devront « adresser au ministre de l’Intérieur un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du droit de dérogation dans les deux mois qui précèdent le terme de l’expérimentation ». L’évaluation permettra de décider, « le cas échéant, […] d’une extension sur l’ensemble du territoire ».

Le recours au droit de dérogation doit répondre à plusieurs contraintes.
Il doit tout d’abord « nécessairement poursuivre » l’un de ces trois objectifs : « alléger les démarches administratives », c’est-à-dire tous les échanges normés d’un particulier, d’une entreprise ou d’une collectivité territoriale ; « réduire les délais de procédure » ; « favoriser l’accès aux aides publiques ». 

La dérogation doit "impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives : un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales". 


Le pouvoir de dérogation concerne des demandes « au cas par cas » et donc porte sur des « décisions individuelles ». Il doit permettre « de décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d’espèce, ce qui la plupart du temps devrait conduire à exonérer un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale d’une obligation administrative ».

Il « n’a pas pour objectif d’exonérer de manière durable de règles procédurales, ni de généraliser des mesures de simplification de normes ou d’accorder de manière générale et non individualisée des dérogations ». Ce droit « ne se traduit pas par l’édiction d’une nouvelle norme générale en lieu et place de la norme à laquelle il est dérogé ».

« Toute décision réglementaire est exclue du champ de l’expérimentation. » Il « ne s’agit pas d’une délégation du pouvoir réglementaire permettant d’adapter ou de simplifier localement des normes réglementaires nationales ». « La faculté de déroger à une norme réglementaire relève du pouvoir discrétionnaire des préfets, lesquels pourront solliciter l’appui juridique » du ministère de l’Intérieur. « Les décisions de dérogation devront impérativement revêtir la forme d’une décision individuelle motivée en droit et par les circonstances particulières du cas d’espèce ». Elle peut faire l’objet d’un « arrêté spécifique ».

Sont concernés par le droit à dérogation qui doit rester ponctuel :
-  les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
-  l’aménagement du territoire et politique de la ville ; 

-  l’environnement, l’agriculture et les forêts ;
-  la construction, le logement et l’urbanisme ; 

-  l’emploi et l’activité économique ; 

-  la protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; 

-  les activités sportives, socio-éducatives et associatives. 

Est « expressément exclue de l’expérimentation toute décision qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ».

Pour consulter la circulaire

(Source AEF)