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Publié le mercredi 2 mai 2018
Informations diverses

Différenciation des compétences des collectivités : le Conseil d’État pour plus de libertés à condition de les encadrer



Dans un avis du 7 décembre 2017, rendu public le 1er mars 2018 après saisine par le Premier ministre, le Conseil d’État estime que la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie « serait de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover, et pour adapter les lois et règlements aux réalités des territoires. […] La possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences […] nécessiterait une révision constitutionnelle. »

(Source AEF)