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Publié le mercredi 10 janvier 2018
En direct de l’institutionnel

Conférence nationale des territoires le 14 décembre 2017 à Cahors : le Premier ministre précise la contractualisation État-collectivités et les chantiers à venir



• Compétences. Il a redit le souhait du gouvernement de ne pas vouloir s’« engager dans un nouveau big-bang territorial » mais « d’améliorer les situations qui posent problème », de ne pas vouloir « remettre en cause les grands équilibres issus de la loi Notre » mais d’« accepter en revanche d’assouplir sa mise en œuvre ».

C’est l’approche adoptée pour les compétences « eau et assainissement » (transférée aux intercommunalités au 1er janvier 2020 mais avec possibilité d’y déroger selon « certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage ») et « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » pour laquelle « l’Assemblée nationale vient d’adopter à l’unanimité une proposition de loi qui ouvre notamment la possibilité aux départements et aux régions qui exerçaient jusqu’ici cette compétence de continuer à financer des travaux de prévention des inondations ».

• Pouvoir d’expérimentation. Après consultation du Conseil d’État, le gouvernement envisage « une évolution possible de la Constitution dès le printemps prochain ».

• Simplification des normes. Le Premier ministre se félicite du résultat de la circulaire publiée en juillet « qui contraint les ministères à annuler deux normes quand ils en créent une » (hors décrets d’application des lois). « Six à sept décrets par mois étaient publiés en moyenne avant cette circulaire, contre… zéro depuis le mois d’août ». Pour celles antérieures, « une mission d’inspection est en cours, qui va identifier parmi les surtranspositions réalisées en droit national, celles qui peuvent s’avérer pénalisantes pour l’emploi, le pouvoir d’achat ou l’efficacité des services publics », a-t-il indiqué. Cette mission remettra « au 1er mars prochain un inventaire complet ».

• Expérimentation d’un droit de dérogation. « Nous travaillons à reconnaître, de manière expérimentale, un droit de dérogation aux préfets pour une durée de deux ans et dans certains territoires », a complété le Premier ministre. Il vise à permettre au préfet de « déroger à certaines réglementations afin de faciliter un projet de développement local, si l’intérêt général le justifie ». Il leur serait par exemple « possible de déroger à des délais réglementaires ou à l’obligation de consulter des commissions consultatives ». À noter : un décret du 29 décembre le met en œuvre (voir plus loin).

• Contractualisation État-collectivités. C’est le chantier qui a provoqué des tensions entre le gouvernement et les élus locaux. Édouard Philippe a affiné le schéma présenté par Gérald Darmanin et Gérard Collomb le 22 novembre dernier.
Ce ne seront finalement pas les 319 collectivités les plus importantes qui seront concernées mais les 340 : l’ensemble des régions et des départements ainsi que les communes et les EPCI dont les dépenses de fonctionnement annuelles dépassent les 60 millions d’euros.
« Cela représente moins de 1 % des communes. Pour celles-là et celles-là seules, nous proposerons la signature d’un contrat pour consolider leur capacité d’autofinancement et réduire, à investissement constant, leur recours à l’emprunt ».
Ces contrats visent trois objectifs : « Un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement, modulable à la hausse et à la baisse en fonction de la situation de la collectivité, qui pourra donner lieu à une reprise en 2019 en cas de non-respect de l’objectif ». La limite d’une hausse de 1,2 % des dépenses de fonctionnement annoncée en novembre est maintenue. « Deux autres objectifs qui n’auront pas de valeur normative : d’une part sur l’évolution du besoin de financement et d’autre part sur la trajectoire concertée de désendettement pour les communes, peu nombreuses, dont le taux de désendettement dépasse douze ans par exemple ».
À la demande des élus locaux, seront pris en compte « la dynamique des allocations individuelles de solidarité » pour les départements, « la bonification qui pourra être accordée à ceux qui respectent le contrat », « la prise en compte de l’évolution démographique, en donnant un coup de pouce “aux maires bâtisseurs” ».
« Dès le mois de janvier, les préfets engageront des discussions avec les maires et présidents concernés par un contrat, dans le but de le conclure au cours du premier semestre 2018. »
Pour les autres collectivités locales qui ne seront pas liées par un contrat, elles devront tout de même limiter l’évolution moyenne annuelle de leurs dépenses de fonctionnement à + 1,2 %.
Rendez-vous est pris pour juillet 2019 afin d’établir un premier bilan.

• Construction d’un pacte financier. C’est le pendant de la démarche engagée de contractualisation sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Il s’agit de « s’attaquer au grand chantier de refonte de la fiscalité locale ». Édouard Philippe a renvoyé sur ce point à la mission Richard-Bur qui a remis le 17 novembre son rapport intermédiaire, reprendra ses auditions en janvier 2018 et rendra son rapport en avril : rapport qui « portera non seulement sur la fiscalité, mais aussi sur le pilotage et le financement des allocations individuelles de solidarité des départements ».
Parallèlement, le comité des finances locales conduira également ses propres réflexions sur la refonte de la fiscalité locale.
C’est dans ce cadre que le gouvernement veut ouvrir le chantier de la « modernisation de la fonction publique territoriale ». « Le président de la République a ouvert un certain nombre de pistes en matière de modernisation de la fonction publique territoriale, comme autant d’invitations à la réflexion et au », a rappelé Édouard Philippe sans citer toutefois les allusions d’Emmanuel Macron à une « gestion différenciée » des trois versants de la fonction publique. Il a ajouté « souhaiter » qu’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de Gérald Darmanin chargé notamment de la Fonction publique, « en lien avec le conseil supérieur de la fonction publique territoriale et son président, Philippe Laurent, conduise ce travail au cours des prochains mois afin que nous puissions avoir un point d’étape à la prochaine CNT ».

• Ajustements dans le champ institutionnel. Un travail de « concertation approfondi autour de l’évolution de nos principales métropoles d’envergure européenne » sera lancé « rapidement ». « Nous ferons le bilan à la prochaine conférence nationale des territoires, en prenant en compte les spécificités et les aspirations de chaque territoire », a annoncé le Premier ministre.
Autres chantiers sur la table : l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux et « une meilleure articulation entre les services déconcentrés de l’État et les collectivités territoriales ». « C’est tout le sens du chantier “Action publique 2022” que de répondre à cette question, en raisonnant d’abord en termes de politiques publiques. »

• Répondre aux attentes des concitoyens. Outre l’accès aux soins et la mobilité, le Premier ministre a tout particulièrement insisté sur l’accès aux « services au public ». « Je souhaite que nous prenions le temps de travailler ensemble sur la question du maillage des services de l’État et plus largement de l’ensemble des services au public. L’enjeu est de garantir à nos concitoyens un accès aux services en tout point du territoire. Cela ne se fera pas sans un dialogue nourri avec les élus locaux », a-t-il déclaré, évoquant en particulier les maisons de services au public. Il a précisé que le gouvernement veillera à ce que le développement du numérique « ne constitue pas une fracture de plus pour ceux qui n’y ont pas accès ou n’en maîtrisent pas les usages » alors que le programme « Action publique 2022 » vise 100 % de services publics en ligne.

• L’accompagnement des projets de territoire. Le gouvernement compte « faire évoluer significativement la façon dont l’État accompagne les projets de territoire ». Cela passera par l’agence nationale de la cohésion des territoires pour laquelle une mission de préfiguration sera prochainement lancée. « Je souhaite que les acteurs de la sphère publique soient évalués dans leur capacité à faire avancer vos projets, à accompagner leur montage, à les financer, à mobiliser les ressources techniques. C’est le rôle que j’entends assigner à l’agence de la cohésion des territoires : être un outil de mobilisation des ressources et des savoir-faire disponibles, qui s’appuiera dans son action sur vos correspondants naturels que sont les préfets et les sous-préfets. »

Pour en savoir plus :
Le site permanent de la Conférence nationale des territoires