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Publié le jeudi 26 mai 2011

Audition de la CGT devant la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de l’Assemblée Nationale



Il y a un an ici même, au cours d’une audition portant sur la réforme des retraites, nous avions souligné que les inégalités que l’on constate en matière de retraite sont le fruit des inégalités tout au long de la carrière.

Malgré ce constat unanime la loi a été votée. Son seul point positif , l’intégration comme salaire des indemnités journalières maternité ne sera appliqué que pour les naissances futures et donc ne concernera pas toutes les femmes qui vont partir à la retraite dans les 20 ans à venir et qui plus nombreuses encore devront repousser l’âge de départ à 67ans.
Certains ont dit dans ce débat sur les retraites que le taux d’activité des femmes progressant (il reste plus faible que celui des hommes) les écarts devraient disparaître.
Et, bien que l’allongement des études ait accru le niveau de qualification , surtout des femmes, qui sont plus diplômées que les hommes , le niveau des rémunérations s’est dégradé et l’écart reste à 27% des rémunérations brutes annuelles.

La crise n’incite guère à penser que la situation pourrait s’améliorer. Le temps partiel et la précarité étant la caractéristique des embauches d’aujourd’hui. De 2008 à 2009 le temps partiel passe de 32 à 38,6% chez les jeunes femmes de moins de 24 ans : ce n’est pas le temps choisi pour charge de famille qui joue ici. C’est une voie d’entrée dans la vie professionnelle pour les femmes et aussi de plus en plus pour les hommes.

C’est aussi comme le montrent certaines études une voie de sortie de la vie active mais là encore subie le plus souvent.
Les emplois à temps partiel sont majoritairement occupés par des femmes (82% soit 3,3 millions de femmes). La situation continue à s’aggraver et certaines mesures, comme le RSA, ne favorisent pas l’emploi à temps complet.

Le temps partiel est majoritairemnet peu qualifié et concentré sur certaines professions du soins et des services secteurs très féminisés. C’est devenu la norme dans certains métiers :la majorité des caissières et des caissiers sont à temps partiel, 76% des femmes de ménages et des emplois de service à la personne.

Dans certaines professions comme les centres d’appels, psychologues, techniciennes de laboratoire, cette forme d’emploi gagne….
Il est aussi caractérisé par des formes d’emploi précaires et d’horaires atypiques, décalés, morcelés en complète contradiction avec une articulation vie profesionnelle/ vie personnelle.

Il est aussi massivement mal rémunéré, du fait des secteurs qu’il recouvre, de la précarité. Les femmes représentent 80% des très bas salaires et dans 74% elles sont à temps partiel , ce qui leur donne des ressources inférieures à 800 euros par mois.
La pénalisation des salariées concernées est réelle sur leurs salaires, sur leur déroulement de carrière, les promotions…si en plus elles ont choisi , elles n’auraient pas le droit de présenter des exigences !
Pourtant les salariées qui « choisissent » un temps partiel par exemple à 80% pour s’occuper de leurs enfants le mercredi, pour des raisons multiples qui font douter d’un véritable choix, voient-elles leur charge de travail diminuer ? Sont-elles remplacées pendant leurs absences ? voient-elles leurs conditions de travail s’améliorer notamment dans leurs rapports avec les collègues et la hiérarchie ?
Au contraire les salariés à temps partiel sont ceux qui subissent l’intensification du travail la plus forte (branche du nettoyage par ex)
Les propositions de la CGT travaillent à la promotion de l’égalité salariale et professionnelle, au meilleur partage des taches entre les femmes et les hommes, à la reconnaissance des métiers souvent sous estimés dans leur rémunérations comme dans l’inconscient collectif.
Au prétexte que cette façon de travailler peut intéresser les femmes en raison de leurs charges de famille le temps partiel est devenu une méthode de gestion des effectifs dans certaines entreprises.

La CGT préconise que l’on renchérisse le temps partiel et que l’employeur supporte des cotisations sociales équivalentes à celles d’un temps complet . A minima il doit acquitter celles qui permettent d’obtenir les droits sociaux : droits aux indemnités de chômage, de maladie, de retraite (+200 h/trim pour la maladie, + de 800 h/an pour la retraite..) y compris dans les régimes complémentaires.

La CGT demande la refonte de tous les contrats de travail créés par le gouvernement ou sous son autorité pour faire progresser l’emploi stable et à temps plein.

Les notions de "prorata temporis" doivent être supprimées afin que les salarié-e-s en contrats temporaires ou à temps partiels aient les mêmes droits que les salarié-e-s à temps plein et en C.D.I. (accès à la formation professionnelle continue, protection sociale, droit social et syndical), et permettre que les droits soient cumulables et transférables.

L’alignement du droit social des PME et TPE sur celui des grandes entreprises doit devenir la règle : majoration et comptabilisation des heures supplémentaires, salaires, durée du travail, etc.notamment majorer les heures complémentaires à l’instar des heures supplémentaires.

L’information des personnes doit être complète sur tous leurs droits et le retour à temps complet favorisé.
Une négociation doit être rendue obligatoire dans les branches professionnelles les plus utilisatrices : commerce , nettoyage, aides à la personne… pour aller vers un allongement des temps partiels jusqu’au temps complet, limiter les coupures..

Les femmes et les hommes sont de plus en plus conscients de la difficulté de concilier activité professionnelle et vie familiale ou personnelle. La position des femmes et des couples risque donc de changer beaucoup en fonction des services que la société pourra leur offrir. C’est une question à ne pas négliger. Si le taux de fécondité est de 2 enfants par femme aujourd’hui, c’est précisément parce que, pendant une longue période, la France a tablé sur l’accueil des jeunes enfants, la scolarisation précoce en écoles maternelles , des services péri scolaires qui jusqu’à l’adolescence permettent aux parents d’exercer leurs activités professionnelles en toute tranquilité…

La CGT propose donc au lieu d’un développement du temps partiel, un développement d’un service public d’accueil des jeunes enfants accéssible à tous géographiquement et financièrement, de la scolarisation précoce, des services péri-scolaires. Dans le même ordre d’idée, la perte d’autonomie dont nous parlons beaucoup en ce moment et dont le fardeau risque encore de retomber sur les épaules de femmes doit aussi être prise en charge par un grand service public accessible à toutes et tous.
Il s’agit donc de promouvoir les métiers de l’aide à la personne, de l’accueil et du soins des enfants comme des personnes agées en reconnaissant les compétences
La recherche de l’activité à temps complet doit être également la règle.
Pour un meilleur partage des tâches entre les femmes et les hommes, la CGT revendique toujours la réduction du temps de travail. La comparaison des durées effectives moyennes de travail en Europe ne place pourtant pas la France dans une position extravagante : 38 h pour notre pays, 37,4 h au Royaume-Uni, 36,5 h en Suède et 35,9 h en Allemagne. De surcroît le coût horaire est plus faible en France que dans les pays précités alors que la productivité horaire du travail y est largement supérieure à la moyenne européenne et même à celle des USA.
Enfin chacun sait que la part des salaires dans les richesses produites n’a cessé de baisser (15 points). Aujourd’hui, 40% des salarié-e-s n’est pas aux 35 heures . Elle devrait être étendue à l’ensemble des salarié-e-s et dans les meilleures conditions, pensée, organisée et négociée en fonction des impératifs familiaux, en s’adressant aux deux parents, constitue un des axes majeurs de l’articulation vie familiale, vie professionnelle.

Dans son Rapport global à la 100eme session de la conférence internationale du travail (2011), le directeur général du BIT a souligné : « depuis la crise, la communauté internationale accorde de plus en plus d’attention à la réduction des importants déficits budgétaires et dettes publiques accumulés dans un grand nombre de pays. Toutefois, de nombreuses voix se sont élevées pour inciter à la prudence, craignant que les mesures d’assainissement, à savoir l’augmentation des impôts et la réduction des dépenses publiques, ne compromettent la reprise, ne précipitent les pays dans une plus profonde récession et n’exacerbent les inégalités au sein de la population active » .

En entendant ce conseil les pouvoirs publics auraient beaucoup à gagner.