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Publié le jeudi 29 septembre 2005

Analyse critique et argumentaire sur les mesures sur le logement annoncées par le premier ministre le 1er septembre 2005

Logement

A- La libération du foncier qui appartient au secteur public.

L’idée est bonne mais pas nouvelle. Cela reste de l’effet d’annonce. C’est un engagement déjà pris par ses prédécesseurs.

Il aurait fallu qu’il annonce que l’Etat s’engageait à :

  • Produire au moins 60 % de logements sociaux sur ces terrains ;
  • Accélérer les procédures de mises à disposition des terrains. (Il faut en moyenne plus de cinq ans en Ile-de-France) ;
  • Céder les terrains destinés aux bailleurs sociaux à un prix compatible pour l’équilibre des opérations de production de logements sociaux.
  • Batignolles ne doit pas être consacré exclusivement au logement intermédiaire et au logement étudiant. Il faut promouvoir la diversité sociale par la construction de logements sociaux qui font défaut. Il ne faut pas amputer le patrimoine industriel mais combiner usage industriel, ferroviaire et habitat dans une approche globale au service de la revitalisation socio-économique du quartier et plus largement de Paris.

    B- Réquisition des terrains pour produire des logements d’urgence et d’insertion.

    Cette mesure irait dans le bon sens si elle ne s’arrêtait pas en chemin, pour déboucher sur une fausse solution. On ne construit pas de logements en six mois. C’est donc une solution « Algéco » qui est choisie. C’est une mauvaise solution indigne et irrespectueuse des mal-logés.

    Nous exigeons de l’Etat qu’il réquisitionne les logements vacants recensés, répondant aux normes de confort en vigueur et qui sont aujourd’hui la propriété d’investisseurs institutionnels ou de grandes sociétés financières ou d’assurances.

    Parallèlement, nous nous prononçons pour une aide conséquente de l’Etat à la production de logements sociaux qui demeure la réponse fondamentale au mal-logement.

    Les trois initiatives complémentaires : adapter les règles d’urbanisme pour faciliter les constructions ; modifier le régime de la taxe foncière sur les terrains non bâtis ; l’accompagnement des communes qui accueillent des habitants nouveaux vont dans le bon sens mais loin de mesures plus énergiques nécessaires.

    Nous considérons que l’Etat doit prendre une décision lourde de sens politique en revenant, pour les communes qui ont moins de 20 % de logements sociaux, à la loi initiale SRU dont son article 55 prévoyait entre autre qu’en cas de refus de la collectivité territoriale, le Préfet, représentant l’Etat, pouvait préempter des terrains et construire du logement social.

    C- Aider au financement du logement.

    Aider à la location :

  • Changement de l’indice d’actualisation des baux. Cela ne suffira pas à enrayer la spéculation financière. Il faut pour cela une intervention forte de l’Etat pour soutenir la production de logements « non marchandisés » et à loyers maîtrisés.
  • Actualisation de l’APL. Vieille promesse qui a fait de 2004 une année blanche mais largement insuffisante en regard du maintien du pouvoir d’achat. Nous revendiquons l’indexation de l’APL sur l’évolution des loyers.
  • Extension du Prêt à taux zéro : c’est une bonne mesure. Mais quel impact financier et quel taux de marge pour les banques ?
  • Aider à l’achat :

  • Les prêts intergénérationnels. C’est une très mauvaise solution, surtout pour les emprunteurs. Plutôt que d’agir sur les prêts immobiliers en complet décalage, voire incompatibles avec les revenus d’une majorité de Français, l’Etat propose de faire payer à plusieurs générations ce qui se faisait sur une seule.
  • Les prêts hypothécaires rechargeables : ils s’inspirent du modèle consumériste américain, décrié là-bas par les associations de consommateurs, qui vise à faire des consommateurs des endettés à vie. Seules les banques et les organismes de crédit y trouveront de l’intérêt.
  • Le logement social :

  • Enième pacte national avec les mêmes acteurs sans moyens supplémentaires. Seule « nouveauté », l’Etat devrait rembourser ses dettes aux HLM. Ca ne fait pas des moyens supplémentaires. Il faut rappeler qu’un an après son lancement, le plan de cohésion n’a atteint qu’à peine 7 % de ses objectifs pour le logement.
  • Priorité donnée aux familles sortant des dispositifs d’urgence. Nous considérons que la priorité doit être dans la diversité sociale dans les immeubles HLM. L’intégration de ces familles devant se faire dans le respect des équilibres de peuplement.
  • Fixer une part de logement intermédiaire (PLS) dans les nouvelles constructions de plus de vingt logements. L’idée est acceptable si une autre part est consacrée au logement « standard » (PLUS) et une autre aux logements économiquement accessibles aux plus modestes (PLAI).
  • Globalement, ces nouvelles mesures s’apparentent plus à de l’effet d’annonce qu’à de vrais moyens pour s’attaquer à la crise du logement.

    La Cgt considère qu’il faut mettre en œuvre une politique nationale de l’habitat. Cela appelle un renforcement de l’intervention de la puissance publique.

    Cela passe par la mise en place d’un grand service public du logement et de l’habitat adossé à un pôle public de financement, dans lequel le mouvement HLM, le 1 % logement, les partenaires sociaux, l’Etat et les collectivités territoriales seraient pleinement partie prenante.

    Un service public du logement et de l’habitat, dont l’emploi public, le statut de fonctionnaire territorial et les droits qui en découlent comme garants des missions de service public, seraient maintenus et garantis.

    Ce service public aurait pour mission de mettre réellement en œuvre et de garantir le droit au logement et devrait veiller à organiser :

  • Une production de logements sociaux suffisants ;
  • Un système mutualisé de garantie des risques locatifs (maladies, chômage…) pour le maintien dans les lieux ;
  • Une gestion équitable et transparente des attributions ;
  • Une meilleure utilisation de l’espace qui privilégie la diversité sociale à tous les niveaux ;
  • Une gestion démocratisée des structures nationales, régionales et locales de ce service public.