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Publié le mardi 22 mai 2018
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Adoption du programme de stabilité 2018 – 2022 et du programme national de réforme 2018



Communication au conseil des ministres du 11 avril

Ces deux programmes ont pour objectif la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union Européenne. Le programme de stabilité présente le cadrage économique et financier pour la période 2018-2022. Adopté annuellement par chaque gouvernement, il donne lieu à une recommandation « pays » du Conseil de l’Union européenne qui doit être prise en compte par les autorités nationales dans la construction du projet de loi de finances. Le programme national de réforme présente la stratégie économique des réformes mises en œuvre annuellement par le gouvernement.

À partir des grandes données macroéconomiques, le programme de stabilité établit la trajectoire des finances publiques retenue par le gouvernement pour les années 2018 2022.

Il s’appuie sur les prévisions de croissance : un rebond de l’activité de 2017 à 2019 (2 % en 2017, 2 % en 2018, 1,9 % en 2019) puis un ralentissement à 1,7 % pour la période 2020 2022. La croissance serait portée par la poursuite de la reprise en zone euro et l’accélération de la demande mondiale, l’investissement des entreprises (+ 4,4 % en 2018), le dynamisme du pouvoir d’achat des ménages. Les prévisions sont proches de celles des principaux organismes nationaux et internationaux.
Il se base aussi sur la « responsabilité budgétaire ». Le déficit 2017 a été de 2,6 % du PIB, respectant l’engagement de ramener le déficit public sous le seuil des 3 % de PIB et ouvrant la voie à une sortie de la procédure de déficit excessif. L’objectif pour 2018 est un déficit à 2,3 % du PIB avec un ralentissement du rythme de la dépense publique de 0,7% dans le PIB, la baisse des prélèvements obligatoires avec le maintien de l’effort en dépense vise à passer d’un taux de 45,4 % à 45,0 % du PIB en 2018, soit 10 milliards d’euros de fiscalité rendus aux ménages et aux entreprises.

Au-delà de 2018, la stratégie du gouvernement est de maintenir les objectifs d’amélioration structurelle du déficit retenus dans la loi de programmation des finances publiques à l’horizon 2022.

Ceci passe par la baisse de la dépense publique (plus de 3 % de PIB), avec notamment la montée en puissance du programme Action publique 2022, et par la baisse des prélèvements obligatoires (1 % sur le quinquennat à 44,3 % du PIB) : suppression progressive de la taxe d’habitation, transformation du CICE en un allègement pérenne de cotisations à partir de 2019, poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés visant à atteindre 25 % en 2022, baisse de la dette publique à compter de 2018.

Le programme national de réforme est un document « par lequel un État-membre expose ses intentions en matière de réforme structurelle en vue de promouvoir la croissance et l’emploi, conformément à la stratégie Europe 2020 ».

Depuis l’exercice 2011, c’est un élément du semestre européen, outil de la gouvernance économique européenne et du cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’UE. Il suit notamment l’« examen annuel de la croissance », le « mécanisme d’alerte » et le « rapport France » rédigés par la Commission européenne.

Il précède l’établissement par la Commission européenne de ses « recommandations » 2018 qui contiennent une analyse de la situation économique de chaque État membre ainsi que des recommandations quant aux mesures que ceux ci devraient prendre au cours des douze prochains mois. Les États-membres valident ensuite ces recommandations.

C’est donc un mécanisme communautaire, interactif avec les autres États membres et la Commission européenne, économique et budgétaire, excluant globalement les dimensions sociales et environnementales sauf pour s’en servir comme variables d’ajustement. Son objet est de confirmer l’engagement du gouvernement à transformer l’économie française. Il présente l’ensemble des chantiers de transformation engagés par le gouvernement « pour moderniser le modèle économique et social français et construire une croissance juste et durable ». Il fait le point sur l’avancement des différents chantiers et l’impact économique attendu de ces réformes.

Pour 2018, il a quatre axes :
• réformer le droit du travail, alléger la fiscalité pour « faciliter » l’investissement, simplifier le cadre applicable aux entreprises (projet de loi Pacte) ;
• combiner réformes structurelles et politique d’investissement dans plusieurs secteurs : éducation, innovation et recherche, apprentissage et formation professionnelle, agriculture, transports, transition écologique (Grand plan d’investissement) ;
• réformer le système social et fiscal : suppression de la taxe d’habitation, introduction du reste à charge zéro dans le système de santé, promotion de l’égalité femmes-hommes, réforme systémique des retraites avec une attention portée à la cohésion territoriale, à la politique de la ville et au développement des Outre-mer ;
• transformer l’État (Action 2022) et restaurer l’équilibre des finances publiques.

Consulter le programme de stabilité 2018 – 2022 et le programme national de réforme 2018